PROJET DE LOI RELATIF À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

première lecture

[n° 2013-1028 (1er octobre 2013)]

Article 6 quater (art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle)

. (texte intégral du JO)