Mme Aurélie Filippetti, ministre. Ces précisions devraient en effet plutôt figurer dans le rapport d’exécution des COM, qui feront désormais l’objet d’un suivi par le CSA, ainsi que dans les réponses fournies par le ministère de la culture aux questions des parlementaires concernant ces sociétés.
L’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 6 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l’ensemble du territoire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux. France 24, qui appartient au service public, est un vecteur d'information essentiel pour nos compatriotes se trouvant hors de France. Ses programmes sont une source d'information sur les grands enjeux internationaux qui intéresseraient également nos citoyens sur le territoire national. Il est par ailleurs nécessaire pour le développement de France 24 qu'elle puisse émettre en France.
Le présent amendement confie cette mission au CSA qui pourra donner son avis sur la meilleure voie pour parvenir à cette diffusion : il peut s’agir de l'attribution d’un canal, mais aussi d’une plage horaire réservée sur une chaîne publique.
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Leleux, tend à donner une fenêtre télévisuelle sur l’ensemble du territoire national à la chaîne France 24.
Si LCI passait de la TNT payante à la TNT gratuite, nous disposerions de trois chaînes d’information continue aux contenus très franco-français, comportant très peu de reportages, mais des flux d’émissions achetées. Certes, cela renforcera le pluralisme de l’information, aucune de ces chaînes n’ayant une orientation politique très affirmée. Or, si l’on envisage la situation en termes de complémentarité, France 24 est une chaîne de service public qui propose une information d’excellente qualité avec des reportages, des formats différents, et qui ouvrirait davantage nos concitoyens sur l’étranger, en particulier sur l’Europe, puisqu’un grand nombre d’émissions lui sont consacrées.
On nous rétorque que France 24 est destinée aux Français établis hors de France, mais les Français de l’étranger ne sont pas en permanence des expatriés ! Le plus souvent, ils partent quelques années, puis reviennent en France. Il faut donc assurer à ce public une continuité territoriale, d’autant que cette chaîne et ses programmes sont financés par des deniers publics.
Avec cet amendement, nous lançons un appel. Certes, nous avons conscience que, même si des demandes peuvent être faites, il ne revient pas au CSA de préempter des canaux de diffusion sur le territoire national pour une chaîne publique, mais nous tenons à insister sur cette nécessité. De la même façon, nous mettons l’accent sur l’importance de la chaîne MCD en langue arabe, avec des contenus laïques, au moment où la société française connaît des problèmes de cohésion sociale. Certaines de nos chaînes sont très populaires dans le monde arabe. Je rappelle que France 24 est diffusée non pas seulement en français, mais également en anglais, et propose une chaîne complète en langue arabe.
Il ne me semble pas inutile de redonner de la cohésion et de montrer aux Français quelle image nous projetons de nous-mêmes à l’extérieur.
C’est pourquoi la disposition prévue par cet amendement reflète une demande forte, récurrente, que nous ne cesserons de réitérer tant que nous n’aurons pas obtenu une fréquence gratuite sur l’ensemble du territoire pour France 24. On peut également envisager qu’il en soit de même pour RFI, chaîne qui n’émet aujourd’hui que dans la région parisienne, et trouver aussi des fenêtres pour la radio en langue arabe MCD.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline, rapporteur. Dans la mesure où ces deux amendements ont un objet similaire, la commission émet un avis commun.
On ne l’a sans doute pas assez souligné depuis le début de ce débat, alors que c’est un point qui nous réunit : France 24 et AEF accomplissent un excellent travail. Ils reviennent de loin, la crise a été longue et tumultueuse. Le dynamisme de cette entreprise aujourd’hui et la qualité des programmes qui sont diffusés méritent qu’un plus grand nombre de nos concitoyens sur le territoire national y aient accès.
Ces deux amendements sont purement déclaratoires, sinon ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit d’amendements d’appel qui visent à nous sensibiliser à l’occasion de ce débat. Comme je l’ai souligné en commission, il ne revient pas au CSA de prévoir la diffusion de France Médias Monde en France : c’est au Gouvernement de préempter des fréquences et de prendre des dispositions concrètes pour aller dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Au demeurant, en commission, Mme la ministre a fait des annonces à ce sujet.
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements et un retrait serait sans doute plus judicieux, puisque l’objectif est atteint : nous avons discuté de cette question et le Gouvernement va réitérer sa position sur ce dossier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.
D’une part, ces amendements visent à compléter l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, alors que la disposition prévue aurait plus sa place à l'article 26 de la même loi, qui permet au Gouvernement de préempter des fréquences pour diffuser des chaînes et des programmes.
D’autre part, ces amendements sont en partie satisfaits. En effet, comme je l’ai annoncé, j’ai demandé que, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens que nous sommes en train de finaliser avec France 24, soit envisagée la possibilité que cette chaîne soit diffusée en Île-de-France à certaines heures de la journée sur le canal auparavant réservé à France Ô Île-de-France qui a été libéré. Cela suppose une modification du cahier des charges de France 24, mais une intervention législative n’est nécessaire. Pour France 24, il s’agit d’une évolution significative, dont je suis heureuse et qui, je pense, vous réjouira.
J’en profite d’ailleurs pour vous remercier d’avoir souligné la qualité du travail effectué par France 24 depuis un an.
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’intéresse depuis longtemps à la francophonie et à l’ouverture sur le monde de notre culture. Il est très important que les Français qui vivent dans l’Hexagone puissent être également informés autant que possible de ce qui se passe ailleurs. On ne peut pas prôner l’échange des cultures et ne pas profiter des possibilités que donne la télévision pour donner à voir, à côté de chaînes spécifiquement destinées à un public français, les représentations de notre culture à l’extérieur.
À ce titre, ces amendements sont particulièrement bienvenus.
Je rappelle toutefois qu’une autre chaîne pourra également être concernée : TV5 Monde, qui rend depuis longtemps de grands services dans ce domaine et qui, lors de la mise en place de la TNT, avait souhaité disposer d’un créneau pour être reçue gratuitement.
On parle depuis longtemps de ces sujets, mais rien n’a été fait. C’est pourquoi, madame la ministre, un vote du Sénat en ce sens, même s’il n’a pas d’effet immédiat, marquerait très fortement la volonté de la représentation nationale de mettre à la disposition de tous nos concitoyens non seulement les images d’ailleurs, mais également le message que la France entend porter au monde.
Aussi, il me paraît souhaitable que nous adoptions ce soir l’un de ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Je vais retirer cet amendement. J’entends les arguments qui sont avancés, notamment au regard de l'article 40 de la Constitution et des objectifs à fixer pour l’audiovisuel extérieur de la France.
La question de la fenêtre parisienne ou francilienne est très importante : RFI réalise des audiences assez importantes depuis qu’elle est diffusée en hertzien en Île-de-France, ce qui prouve bien qu’il existe à la fois une appétence et un public pour cette chaîne. Il faut cependant veiller à ne pas limiter cette ouverture au territoire parisien.
Il est vrai que j’ai omis TV5 Monde, alors que c’est une excellente chaîne qui joue aussi un rôle essentiel dans l’entretien et le développement de notre francophonie qui souffre. C’est bien pourquoi il ne faut pas seulement envisager la situation en termes de nouvelles chaînes qui seraient nécessairement privées et se livreraient une compétition et une concurrence extrêmes, au détriment parfois des téléspectateurs.
Je retire donc l’amendement n° 61, mais l’appel est lancé et il sera réitéré maintes fois ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
Monsieur Leleux, retirez-vous également votre amendement ?
M. Jean-Pierre Leleux. Je prends acte des propos de Mme la ministre et des décisions qui ont été prises concernant la diffusion de France 24 ; tout cela constitue une ouverture. Néanmoins, confier de façon explicite cette veille au CSA nous paraît nécessaire. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 ter.
Article 6 quater
I. – L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
« À cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. »
II. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cet article recrée la défunte Commission du dividende numérique, qui s’appellera désormais Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Lorsque nous avons appris au printemps dernier que l’exécutif avait choisi d’affecter notamment 100 mégahertz, la « bande 700 », non plus à la radiodiffusion, mais aux communications électroniques pour alimenter le budget de la défense, nous avons tous été surpris. Il a été fait beaucoup référence à l’ancien gouvernement : imaginez, mes chers collègues, quelle aurait été à l’époque la réaction de l’opposition si c’était lui qui avait pris une telle initiative ! (M. Jacques Legendre opine.)
Mme Catherine Morin-Desailly. C’est vrai !
M. Bruno Retailleau. Dans cette décision d’affectation, j’ai contesté beaucoup moins le fond que la forme.
Sur le fond, l’accès à Internet passe de plus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion.
On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition.
Sur le principe, j’étais donc tout à fait favorable à cette réaffectation.
En revanche, sur la forme, quelque chose n’allait pas. Ces fréquences ont deux propriétés. D’une part, c’est un bien public, et il est donc normal que la représentation nationale s’y intéresse, soit informée, à un moment ou à un autre, de la décision et puisse s’exprimer. D’autre part, nous avons affaire à une ressource très rare et stratégique, avec un levier de développement économique essentiel.
Cet article répare un oubli. Tant mieux ! Au sein de la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, on parlera bien sûr de l’utilisation du spectre, de la compression, des nouvelles normes.
Mes chers collègues, je m’adresse en particulier aux sénateurs et aux sénatrices de la majorité, il faudra mener cette avancée à son terme, mais il faudra surtout veiller à ce que le ministère de l’économie et des finances ne préempte pas ces fréquences pour maximiser le profit de l’État, au détriment notamment de la réduction de la fracture numérique.
Lorsque nous avions créé la Commission du dividende numérique, nous avions décidé que les nouvelles fréquences devaient servir à l’aménagement du territoire. Il faudra y revenir par un autre véhicule législatif et inscrire explicitement dans la loi qu’elles ont bien d’abord vocation à réduire la fracture numérique. Si nous ne le faisons pas, Bercy, qui n’a pas changé, cherchera à maximiser le produit de la vente de ces fréquences. Or l’objectif du très haut débit mobile pour tous est essentiel. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron. L’article 6 quater crée la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Le basculement du mode analogique au mode numérique a permis de libérer de nombreuses fréquences, grâce au recours à cette nouvelle norme de compression plus performante.
À l'Assemblée nationale, les auteurs de l’amendement introduisant cet article dans le projet de loi ont souhaité éviter que ne se reproduisent à l’avenir des réattributions de fréquences précédemment affectées à l’audiovisuel au secteur des télécommunications.
L’affaire de la « bande des 700 mégahertz » est restée dans toutes les mémoires ! Affectée en France à la diffusion des services de radio en mode hertzien, elle est considérée comme une fréquence « en or », car elle est très basse et offre de ce fait une forte capacité de propagation. La diffusion du signal à une très grande distance et sa pénétration optimale dans les immeubles en font donc une fréquence très demandée par le secteur des télécommunications pour le développement de la 4G.
Madame la ministre, les différents acteurs du paysage radiophonique français se sont émus auprès de vous de la préconisation des instances internationales et européennes de réaffecter ces fréquences au secteur des télécommunications, et vous avez souhaité la mise en œuvre d’un groupe de travail pour étudier la question.
La mise en place, par le présent projet de loi, d’une instance pérenne, la « commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle », consultée par le Premier ministre sur tout projet de réallocation de fréquences préalablement affectées au CSA permettra sans doute de régler ces questions. Il est positif que des parlementaires puissent y participer.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
Mme Françoise Cartron. Néanmoins, je m’interroge sur l’opportunité de maintenir, parallèlement à cette nouvelle instance, la commission du dividende numérique.
Cette commission, créée par la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, était chargée de se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique.
Le basculement de l’analogique au numérique, pour les fréquences de télévision, est désormais effectif. Une nouvelle instance est créée d’abord pour les besoins du passage à la radio numérique terrestre, la RNT, mais néanmoins avec une compétence sur les bandes affectées aux services de télévision.
Il nous semble donc inutile et redondant de maintenir la Commission du dividende numérique. C’est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline, rapporteur. Les explications de Mme Cartron, très complètes, rendent évidente la nécessité de supprimer la Commission du dividende numérique, qui est devenue obsolète. La Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui d’ailleurs entamera très bientôt ses travaux avec une représentation parlementaire pluraliste, s’y substitue pleinement. L’avis de la commission est donc très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.
La question de la gestion de la bande des 700 mégahertz a effectivement fait l’objet de la part du Gouvernement et de l’Assemblée nationale d’une proposition de création d’une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Dès jeudi, sans même attendre le vote et la mise en œuvre de la présente loi ainsi que la mise en place de cette nouvelle commission, les parlementaires qui suivent ces dossiers, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, seront invités à l’hôtel Matignon pour être associés à la discussion concernant l’attribution de la bande des 700 mégahertz.
Vous avez raison, madame la sénatrice : la Commission du dividende numérique n’a évidemment plus lieu d’être, du fait de l’instauration d’une instance et d’une procédure de consultation nouvelles sur la question de la bande des 700 mégahertz.
Je tiens à préciser toutefois que le Gouvernement a souligné le fait qu’aucune décision ne serait prise avant consultation des parlementaires. Le calendrier sera défini et rendu public à la fin du mois d’octobre mais, en tout état de cause, ce calendrier ne sera pas précipité, afin de permettre le passage aux nouvelles normes de compression ainsi que le passage de l’ensemble des chaînes en haute définition, tout en préservant bien sûr de la ressource hertzienne pour la téléphonie mobile, qui en a besoin.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je voterai cet amendement d’autant plus volontiers que, lorsque nous avons créé la Commission du dividende numérique dans le texte de loi de 2007 sur la télévision numérique, nous lui avions donné un terme, fixé au 30 novembre 2011, date à laquelle le basculement de l’analogique au numérique devait être définitif. Cette commission n’a donc en effet plus lieu d’être.
Je ferai également remarquer que ces normes très techniques de compression ou de diffusion ne doivent pas masquer l’existence d’une réalité très concrète pour les téléspectateurs, notamment pour les ménages les plus modestes : en effet, lorsque ces normes connaissent des améliorations, il faut parfois changer de téléviseur ou acheter un adaptateur. (Mme la ministre, M. le rapporteur et Mme Sophie Primas acquiescent.)
Il me paraît donc capital que la représentation nationale puisse en amont être auditionnée et surtout consultée, parce que le passage d’une norme à l’autre aura une incidence importante. (Mme Sophie Primas acquiesce de nouveau.)
Enfin, et ce point vous concerne particulièrement, madame Filippetti, puisque vous êtes la ministre de la culture, on oublie souvent certains métiers de la culture, ceux par exemple qui consistent à réaliser la sonorisation des spectacles vivants ou des productions audiovisuelles, professions qui utilisent des microphones sans fil et qui, ayant besoin de fréquences, peuvent être handicapées sur la bande 700 par la réaffectation de fréquences que nous évoquions.
Si donc c’est une très bonne chose d’entendre l’ARCEP et le CSA, il faudra aussi entendre d’autres usagers de ces fréquences, parce qu’ils concourent très directement au beau métier de la culture (Mme la ministre acquiesce.), dont vous avez la tutelle.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je suis également entièrement favorable à cet amendement, qui est de bon sens et apporte une amélioration dans un domaine que l’on ne connaît pas toujours très bien. J’approuve de même l’intervention de notre collègue Bruno Retailleau.
Je salue aussi le travail de fond qui a été réalisé par nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je ne connaissais pas tout le fonctionnement de la Commission du dividende numérique. Beaucoup de commissions existent. Il y a aussi, comme cela a été rappelé, beaucoup de travail de l’ombre. On apprend tous les jours. On découvre aussi parfois l’existence de certaines commissions.
Comme souvent dans cet hémicycle, nos collègues de la commission introduisent donc plus de simplicité et de transparence, et je m’en félicite.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.
(L'article 6 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 6 quater
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 17–1 de la loi n° 86–1067 précitée, il est inséré un article 17–2 ainsi rédigé :
« Art. 17–2. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés pertinents du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande.
« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, le Conseil établit, après avis de l’Autorité de la concurrence, la liste des distributeurs et des éditeurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant, à l’exception des marchés de la publicité.
« Est réputée exercer une influence significative sur un marché toute entreprise qui, prise individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'entreprise peut également être réputée exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe, en les motivant, les obligations des entreprises réputées exercer une influence significative sur un marché du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’impose d’obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché qu’en l’absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu’une telle concurrence existe. Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.