PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

première lecture

[n° 2021-1549 (17 novembre 2021)]

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Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

P. 10720 (texte intégral du JO)

Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation)

P. 10731 (texte intégral du JO)