Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des communes rurales

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

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