PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 57 (Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA)

Article 58 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)

Article 59 (nouveau) (Modification des règles de calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

Article 63 (nouveau) (Prolongation en 2021 du fonctionnement de fonds de stabilisation des départements)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.