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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais, même si on peut déplorer qu’il ait été déposé tardivement, retard compréhensible compte tenu de la pandémie et de la date de la décision, nous n’allons pas vous embêter, monsieur le secrétaire d’État.

Il me semble tout à fait logique et justifié de préciser ces éléments. À titre personnel, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1318.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 62, modifié.

(Larticle 62 est adopté.)

Article 62 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 64 (nouveau)

Article 63 (nouveau)

I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ;

2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ;

3° Au 1° des C et D, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « médiane » ;

4° À la fin du 3° du C, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II. – Le 2 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 63 prévoit la prolongation en 2021 du fonds de stabilisation des départements.

Institué en 2019 et 2020 et doté de 115 millions d’euros, ce fonds vise à compenser aux départements toutes les dépenses de solidarité auxquelles ils doivent faire face, notamment les allocations individuelles de solidarité (AIS), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ainsi que les pertes de recettes qu’ils ont subies du fait de la crise sanitaire, sachant en outre que les dépenses sociales sont malheureusement en augmentation.

Il est indispensable que ce fonds soit prolongé d’une année, car la situation des départements est très difficile.

M. le président. L’amendement n° II-1475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à compter du 1er janvier 2020

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1475.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 63, modifié.

(Larticle 63 est adopté.)

Article 63 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-122

Article 64 (nouveau)

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Viviane Artigalas, Christian Redon-Sarrazy et moi avions déposé deux amendements qui, en raison des rigueurs de la procédure, ont été déclarés irrecevables. Pourtant, par ces amendements, nous soulevions un réel problème, sur lequel je vais donc me permettre de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État.

Vous savez qu’à la suite de reports, il a été décidé que les plans d’occupation des sols des communes ne seraient plus valables à compter du 31 décembre 2020. Il fallait que, à cette date, qui est très proche, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) fussent adoptés dans les intercommunalités.

Or il se trouve, monsieur le secrétaire d’État, qu’un certain nombre de communes en France – quelques centaines tout au plus – n’ont pas réussi à adopter de PLUI, l’année 2020 ayant été particulière en raison du confinement et du report du second tour des élections municipales, lequel a retardé la mise en place des intercommunalités.

Nous demandons donc une chose simple : un report d’un an ou, à défaut, de six mois, de cette échéance, de telle manière que ces communes ne trouvent pas pénalisées.

Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, car un certain nombre d’élus dans différents départements vont être mis en grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous faire une déclaration orale et exprimer votre compréhension pour ces communes ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 64.

(Larticle 64 est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Pas de réponse du secrétaire d’État !

Article 64 (nouveau)
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Article additionnel après l’article 64 - Amendements n° II-783 rectifié ter, n° II-803,  n° II-772 rectifié, n° II-200 rectifié bis et n° II-195 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 64

M. le président. L’amendement n° II-122, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation pour les communes appartenant à la Métropole du Grand Paris et qui, en 2015, étaient membres d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la Métropole du Grand Paris dans leur attribution de compensation. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je vous épargnerai les explications techniques sur le problème que je soulève, lequel est bien connu de la direction générale des collectivités locales (DGCL) puisque cela fait deux fois que je l’évoque devant le comité des élus du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

J’en ai parlé il y a trois ans, puis de nouveau cet été au mois de juillet. Chaque fois, on semble me dire que j’ai raison, mais aucune réponse n’est apportée.

Ce n’est donc pas la première fois dans cet hémicycle que j’évoquerai les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris et ses répercussions sur le calcul des potentiels financiers. Certains volumes sont des flux « boîte aux lettres », c’est-à-dire qu’ils arrivent de la métropole, transitent par les communes, avant de repartir dans les territoires.

Il en est ainsi aujourd’hui de la compensation « part salaire », qui est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer le montant de la contribution au FSRIF. Cette compensation représente 25 millions d’euros dans le potentiel financier, ce qui n’est pas négligeable !

J’aimerais bien avoir une réponse du Gouvernement sur ce point. À défaut, nous ferons comme pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : nous engagerons un contentieux avec l’État. La dernière fois, nous avons gagné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il semble bien que Mme Lavarde ait raison. La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Si vous me le permettez, monsieur le président, je commencerai par répondre à M. Sueur, ce que je n’ai pas pu faire tout à l’heure.

Monsieur Sueur, j’avais attiré votre attention lors d’une réunion de la commission sur le fait que les amendements que vous avez évoqués risquaient d’être considérés comme des cavaliers.

Sans refaire l’historique du problème que vous soulevez, je rappelle que la loi date et que nous allons de reports en reports. Le seul engagement que je puisse prendre, sans qu’il ait de valeur juridique, mais vous le comprendrez – le droit est le droit –, c’est d’examiner les cas particuliers de communes qui rencontreraient un problème de contrôle de légalité par les préfectures du fait de délais trop restreints.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudra être attentif !

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Madame Lavarde, vous proposez de modifier les règles de calcul des attributions de compensation retenues pour le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes membres de la MGP.

En pratique, si votre amendement était adopté, certaines communes de la MGP seraient gagnantes, d’autres perdantes. Cette différence vaudrait également entre les communes de la MGP et les autres communes de France. Le retraitement que vous proposez n’a pas pu être simulé, car la donnée utile n’existe pas. Elle devrait être reconstituée à partir d’autres données financières dont nous ne disposons pas.

Ce constat étant posé, j’ai conscience que ce sujet fait l’objet de contestations récurrentes de la part des élus concernés, vous avez entièrement raison, mais aussi de contentieux réguliers dans lesquels, malgré les critiques contre le dispositif actuel, la justice a toujours donné raison à l’État.

Pour l’avenir, j’attire votre attention sur le fait que le devenir institutionnel de la MGP n’étant pas arrêté – nous venons d’en parler –, les règles de calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes de la MGP devront nécessairement être réinterrogés lorsqu’une décision sera prise à cet égard.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-122 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Vous êtes en train de m’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis trois ans, soit depuis la première année qui a suivi la création de la métropole du Grand Paris, l’État sait que la compensation « part salaire » est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier.

J’ai du mal à comprendre l’impact qu’aurait mon amendement sur les autres communes, car je vous parle du FSRIF, qui ne concerne que le périmètre de la petite couronne.

Certaines communes, celles dont la compensation « part salaire » est inférieure à la moyenne de la compensation « part salaire » des villes de leur territoire, sont favorisées. Certaines communes sont au contraire défavorisées. Cela fonctionne dans les deux sens.

J’avoue que vos arguments ne me convainquent pas du tout. Je maintiens donc cet amendement, même si – dans l’hypothèse où nous le voterions – cette disposition est supprimée par la suite à l’Assemblée nationale. Au moins les élus auront-ils conscience que l’État refuse de résoudre un problème qu’il connaît.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-122.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-122
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 64 - Amendements n° II-199 rectifié bis et n° II-849 rectifié bis,

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-783 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Klinger.

L’amendement n° II-803 est présenté par M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin ou en zone de montagne. Cette dotation comporte quatre fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 50 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 30 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.

« V. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 15 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le territoire est en tout ou partie classé zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-783 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Cet amendement tend à poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Il vise à soutenir les apports positifs des territoires de montagne à l’environnement.

La montagne produit de nombreuses aménités qui profitent à la Nation tout entière : eau, énergie, hydroélectricité, biodiversité, richesse paysagère, etc.

La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, entraîne des manques à gagner d’un point de vue plan fiscal et entrave le développement économique. Ces conséquences doivent être reconnues via des mécanismes appropriés.

M. le président. L’amendement identique n° II-803 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-772 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, MM. Mizzon et Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des II, III et IV de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du mot : « fiscal » sont remplacées par le mot : « financier ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. En 2019 a été créée la dotation « Natura 2000 ». Cette belle avancée fut une première reconnaissance des aménités apportées par la ruralité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps.

En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a été franchi. D’autres dispositifs de protection, outre Natura 2000, ouvrent des perspectives d’élargissement de cette dotation, qui est une dotation additionnelle à la part forfaitaire de la DGF. Cette dotation concourt ainsi au verdissement de la DGF, verdissement que nous appelons de nos vœux.

Toutefois, depuis l’année dernière, figure parmi les critères d’éligibilité à cette dotation un critère de richesse fondé sur le potentiel fiscal. Or pour toutes les autres dotations de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local ou de la dotation de solidarité rurale, le critère de richesse pris en compte est le potentiel financier.

Mon amendement vise donc, par souci de cohérence, à prendre en compte le potentiel financier comme critère de richesse pour cette dotation et non le potentiel fiscal. Il s’agit d’harmoniser les critères de richesse retenus pour le calcul des dotations aux communes.

M. le président. L’amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Delcros, Le Nay, J.M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet et MM. L. Hervé, Moga, S. Demilly et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II et à la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la population et » sont supprimés.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’attarderai plutôt sur l’amendement n° II-195 rectifié bis, l’amendement n° II-200 rectifié bis étant un amendement de repli.

M. le président. L’amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Longeot, S. Demilly, Moga et L. Hervé, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Chauvet, P. Martin, Louault, Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Delcros et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la population et » sont supprimés.

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, porte également sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. J’évoquerai pour ma part les parcs nationaux, et plus singulièrement le onzième de ces parcs, qui vient d’être créé en Bourgogne-Franche-Comté. Il s’agit d’un parc forestier, qui a la particularité d’être situé en plaine et donc d’être habité – et ses habitants sont nombreux.

Lors des débats préalables à la constitution de ce parc avec les interlocuteurs et les élus forestiers, il a beaucoup été question des pertes qu’allaient subir ces communes forestières, puisque ces forêts sont des forêts exploitées et des baux de chasse. Ces pertes ont été évaluées à 30 % de leurs revenus.

La dotation, qui s’appelait à l’époque dotation complémentaire, a suscité de fortes attentes dans ces communes, qui ont alors réfléchi aux dotations qu’elles pourraient percevoir au prorata de leur superficie en périmètre de cœur.

Or le décret prévu par la loi de finances pour 2020 prévoit la prise en compte d’un critère de population. J’attire donc particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que ces grandes communes forestières comptent malheureusement un petit nombre d’habitants. Alors qu’elles ont perdu 30 % de leurs recettes, qu’elles vont encore en perdre, elles ne perçoivent que 1 500 euros de dotations, car elles ne comptent qu’une centaine d’habitants.

J’ai compris lors de nos débats ce matin sur la dotation de biodiversité qu’une réflexion était en cours. Je comprends que l’approche puisse être différente en Guyane, compte tenu de la nature des parcs, mais j’aimerais que vous preniez en compte la singularité du parc forestier que j’évoque, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il me semble utile de rappeler sur ce sujet, car cela servira d’argumentaire pour l’ensemble des amendements, que le montant de cette dotation, qui était de 5 millions d’euros jusqu’alors, est passé à 10 millions d’euros l’an dernier, grâce au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait un grand travail et avec qui j’ai travaillé à cette occasion.

Les amendements nos II-783 rectifié ter et II-772 rectifié visent à attribuer une part de la dotation de biodiversité aux territoires de montagne. Je pense que ce n’est pas sérieux, compte tenu de l’enveloppe de cette dotation. Cela a été dit, il n’est même pas possible d’étendre la DSIL aux zones touristiques de montagne alors qu’elle représente 600 millions d’euros. Si nous étendions le bénéfice de la dotation de biodiversité aux zones de montagne, les dotations se réduiraient comme peau de chagrin.

En outre, mon collègue Claude Raynal a expliqué que les territoires de montagne bénéficiaient déjà d’un certain nombre d’avantages. Ils n’ont donc pas vocation à bénéficier de ce type d’enveloppe.

Cependant, M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il réfléchissait à augmenter cette enveloppe en 2022. Toutes les réflexions sont donc permises.

J’en viens à la prise en compte du potentiel fiscal pour le calcul de la dotation de biodiversité. Ce n’est pas une mauvaise idée.

Cela étant, et mon argumentaire vaudra aussi pour les amendements de Mme Loisier, il faut savoir que la répartition de cette enveloppe résulte d’une certaine alchimie. C’est le moins qu’on puisse dire ! Pour avoir travaillé sur ce sujet et pour être élu moi aussi d’un territoire situé à l’intérieur du onzième parc, je dois dire que j’aurais aimé qu’on ait un préciput, par exemple au titre de l’enveloppe des parcs, dans la mesure où on n’avait pas bénéficié des dotations d’origine. Cela étant, les dotations d’origine avaient été amputées de 30 % par la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.

Enfin, il m’a été dit que les conditions que nous prévoyions ne seraient pas acceptées par le Conseil constitutionnel. Il nous a donc fallu trouver une autre voie.

Le problème, c’est que nous ne savons pas ce que donnerait la prise en compte du potentiel financier plutôt que du potentiel fiscal, aucune étude n’ayant été réalisée. Je pense qu’il serait intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point, mais j’ai peur qu’une telle étude ne soit complexe. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens aux amendements nos II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis d’Anne-Catherine Loisier visant à limiter la répartition de l’enveloppe des parcs aux hectares de forêt, ces parcs étant singuliers. Or il s’agit d’une enveloppe globale partagée entre les onze parcs, et il a fallu tenir compte par exemple du fait que la Guyane, avec ses 20 000 kilomètres carrés, représente 80 % de la surface totale occupée par ces parcs, soit 25 000 kilomètres carrés. Si ce critère était conservé, nos amis guyanais seraient, je pense, très heureux, mais les Bourguignons et les Hauts-Marnais feraient de leur côté grise mine.

Il vaudrait mieux retirer ces amendements, dans la mesure où nous serions d’une certaine façon perdants. Puisque l’enveloppe va augmenter, nous pourrions réfléchir à la question, extrêmement complexe. Le parc des forêts pourrait éventuellement être considéré comme les parcs marins, au sein desquels il est possible de procéder à une répartition différente, mais sans toucher à l’enveloppe, qui triple tout de même pendant sept ans au titre d’une disposition spéciale.

Je préférerais que nous mettions à profit l’année qui vient, puisqu’il est difficile de modifier des dotations qui viennent d’être décidées, pour réfléchir, à l’occasion de la dotation supplémentaire, à une autre répartition. Il faudra surtout s’y prendre à l’avance, car nous avions mis l’année dernière plusieurs semaines à trouver un accord. En une soirée, cela me paraît un peu difficile.

Je vous invite donc à retirer vos amendements, afin de ne pas décevoir nos « coreligionnaires », qui ne seraient pas forcément satisfaits du résultat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je suis déjà intervenu ce matin de manière très claire sur le sujet, à l’occasion d’un amendement de M. Benarroche. En tant qu’ex-rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je suis à l’origine de la dotation Natura 2000 en 2019, devenue la dotation de biodiversité en 2020. J’ai toujours pensé que les puits de carbone devaient obtenir une reconnaissance, et celle-ci, me semble-t-il, passe par une dotation. D’où l’idée, qui avait été négociée avec le gouvernement de l’époque.

Lors du dernier comité interministériel aux ruralités (CIR), nous avons acté l’augmentation de cette dotation dans le prochain PLF. Évidemment, je ne suis pas en mesure de vous dire de quel montant, les arbitrages n’étant pas rendus. J’ai donc demandé à M. Benarroche de retirer son amendement, qui l’augmentait de manière plus marginale. J’espère en effet que le rapport de l’inspection générale sur les aménités rurales, que nous avons commandé, nous permettra de voir comment faire évoluer cet aspect dans la dotation. Les aménités concernent la montagne, mais aussi l’ensemble de la ruralité.

Cet important travail a déjà fait l’objet d’un rapport d’étape. Nous attendons la remise du rapport, à la suite de quoi, je vous le garantis, je réunirai les personnes concernées par cette dotation, avec les parlementaires intéressés, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, afin que nous puissions trouver une solution respectueuse du droit. Nous avions rencontré ce problème au sujet des parcs nouveaux pour la dotation d’amorçage.

Sachez-le, nous avons déjà commencé à y travailler avec Charles Guené l’an dernier. Je vous invite donc à retirer vos amendements, de façon que nous puissions avoir une discussion globale à l’occasion du prochain PLF. Quoi qu’il en soit, l’augmentation de l’enveloppe a été actée en CIR, nous ne reviendrons donc pas dessus. Profitons de cette augmentation pour définir des critères plus conformes à la réalité. Il faut se méfier en voulant modifier les bénéficiaires, car avec de petites dotations, cela peut déboucher sur une augmentation de 30 euros de DGF, ce qui n’a aucune incidence pour la collectivité concernée. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements, au profit du travail collectif que nous mènerons, au Gouvernement, avec les deux Assemblées.