Question orale sans débat sur la réforme du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 74 (Nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.