PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article 3 (priorité) (Favoriser la communication des informations fiscales pour l'immatriculation des personnes exerçant une activité occulte)
Article 7 (Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré)
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