Interventions de M. Ronan LE GLEUT (mercredi 14 janvier 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D'ENTREPRISE n° 2026-122 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 (Extension du bénéfice de la confidentialité aux conseillers en propriété industrielle salariés par une entreprise)

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