PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS n° 2005-357 (dossier législatif)

Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme)

Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)

Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)

Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)

Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)

Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP)

Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)

Art. additionnel avant l'art. 8

Art. 8 (Régulation économique des redevances)

Art. 9 (Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales)

Art. 10 (Voies de recouvrement des redevances aéroportuaires)

Art. 11 (Contrôle des exigences de sécurité et de sûreté par les agents de l'Etat)

Art. 12 (Base législative de l'assistance en escale)

Art. 13 (Mesures de coordination juridique)

Art. 14 (Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature)

Art. 15 (Gratuité des opérations prévues au titre Ier)

Art. 16 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP)

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