Interventions de Mme Annie LE HOUEROU (jeudi 13 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 38 rectifié quater, n° 91 rectifié, n° 264 rectifié septies et n° 274 rectifié septies (Rallongement des délais de remboursement du tiers pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 94 (Déremboursement de l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 95 (Échanges d'informations entre les praticiens conseils du service du contrôle médical et les praticiens conseils des organismes de prévoyance et mutuelles)

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