PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)
Soutient l'amendement n° 51 de M. Hugues Portelli (durée de conservation des images de vidéosurveillance) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)
Soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 52 (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public) ; et n° 53 (droit d'accès aux images et durée de conservation des enregistrements) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Soutient l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police) ; adopté. Dangerosité de certains comportements à l'occasion de contrôles routiers. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)
Importance de la fraude des documents d'identité. Compétence de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes d'identité dans le cadre du programme INES. (texte intégral du JO)