PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES
première lecture
[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]
Discussion générale:
Nouveaux moyens de lutte contre les mariages simulés dans le respect du principe fondamental de la liberté du mariage. Statistiques sur l'ampleur des mariages binationaux. Renforcement du contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger. Sous réserve d'amendements de précision et de simplification, avis favorable de la commission à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)
S'oppose aux amendements de suppression n° 26 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 1 : suppression des dispositions d'ordre réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation de la réalisation de l'audition ; et n° 2 : possibilité de changer de témoins avant la célébration du mariage ; adoptés. Sur les amendements de M. Christian Cointat, accepte le n° 20 (possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents) et s'oppose au n° 21 (fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux). S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 27 (précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai") et n° 28 (transmission aux futurs époux, dans un délai d'un mois à peine de nullité, du compte rendu de leur audition). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)
Ses amendements n° 3 : rédaction ; n° 4, 6, 8 et 11 : suppression des dispositions de caractère réglementaire ; n° 5 : obligation pour l'officier de l'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire de saisir sans délai le Procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux ; n° 7 : assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement ; n° 9 et 10 : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 40 (rédaction) et, après sa rectification, le n° 41 (rédaction). Accepte les amendements de M. Christian Cointat portant sur le même objet n° 22 et n° 24 (coordination) et émet un avis de sagesse favorable sur le n° 23 (nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement) du même auteur. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 176 du code civil - Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage)
Son amendement n° 13 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)
Ses amendements n° 14 : instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger ; et n° 15 : correction rédactionnelle ; adoptés. Sur son amendement n° 14 précité, s'oppose au sous-amendement n° 33 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution d'un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet) et, à titre personnel, au sous-amendement n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery (diminution du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet) ainsi qu'à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (rétablissement de l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 16 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du chapitre Ier du présent projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 17 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi). (texte intégral du JO)