Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

première lecture

[n° 2007-127 (21 décembre 2006)]

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Discussion générale:

Article 12 du projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Procédure non satisfaisante. Problème du maintien parallèle des articles 18 à 24 traitant des hospitalisations d'office dans la discussion de deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Eu égard à la promesse du Gouvernement d'une révision globale de la loi de 1990, avis favorable de la commission des lois à l'habilitation par ordonnance. (texte intégral du JO)

Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)

Votera contre les amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)