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Interventions de M. Jean-René LECERF
(jeudi 21 septembre 2006)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)

Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)

Article additionnel après l'article 26

Article additionnel avant l'article 27

Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)

Article additionnel avant l'article 28

Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)

Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)

Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)

Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)

Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat)

Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)

Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)

Articles additionnels après l'article 34

Division additionnelle avant le chapitre VII

Articles additionnels avant le chapitre VII

Articles additionnels avant l'article 35

Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)

Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)

Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)

Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire)

Articles additionnels après l'article 37

Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)

Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement)

Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés)

Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation)

Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)

Article additionnel après l'article 45

Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)

Article 47 (Extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer)

Article 48 (Application dans le temps de l'article 17)

Article 51 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.