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Interventions de M. Jean-René LECERF
(mardi 27 avril 2010)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION n° 2010-830 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Article 6 bis (art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints)

Article 7 bis (art. 12 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature)

Article additionnel après l'article 9

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes)

Article additionnel avant l'article 13

Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.