PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2012-347 (25 janvier 2012)]

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Discussion générale:

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Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'accès au dispositif de titularisation)

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Article 3 (Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)

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Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat)

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