PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-1040 (24 juillet 2021)]

Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)

P. 7763 (texte intégral du JO)
P. 7802 (texte intégral du JO)