PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
n° 2026-798 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 99 rectifié bis (Désignation d'un magistrat référent pour les amendes forfaitaires délictuelles dans chaque tribunal judiciaire)
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