PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
n° 2026-798 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 100 rectifié bis (Expérimentation de la vidéoprotection algorithmique à la seule fin de prévenir le vol dans les commerces)
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