PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (SAINT-MARTIN) ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS (SINT MAARTEN)

première lecture

[15 avril 2026]

P. 2692 et suivantes (texte intégral du JO)