Accord France - Pays-Bas

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 parue au JO n°170 du 23 juillet 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 février 2026

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2688 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2026

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2996 de M. Bertrand BOUYX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er juillet 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 333 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2026

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n° 2026-645 du 22 juillet 2026), parue au JO n° 170 du 23 juillet 2026

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