Accord France - Pays-Bas

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 février 2026

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 15 avril 2026
      • Texte n° 93 (2025-2026) adopté par le Sénat le 15 avril 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2688 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2026

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