- L'ESSENTIEL
- INTRODUCTION
- I. APPROCHE CONTEXTUELLE
- II. UN ACCORD NÉCESSAIRE POUR METTRE FIN
À UNE AMBIGUÏTÉ HISTORIQUE ET PRÉSERVER LA
SOUVERAINETÉ FRANÇAISE À SAINT-MARTIN
- A. UNE FRONTIÈRE LONGTEMPS INCERTAINE : UN
DIFFÉREND ANCIEN NOURRI PAR DES LACUNES JURIDIQUES ET DES PRATIQUES
CONCURRENTES
- 1. Une délimitation originellement
incomplète et juridiquement fragile
- 2. Le cas de l'établissement Captain
Oliver's, ou comment des décisions administratives malavisées
peuvent affaiblir la position française
- 3. Une résolution tardive fondée sur
une convergence juridique et un contexte exceptionnel
- 1. Une délimitation originellement
incomplète et juridiquement fragile
- B. LES ENJEUX DE L'ACCORD : RESTAURER LA
SOUVERAINETÉ, SÉCURISER L'ACTION PUBLIQUE ET ACCOMPAGNER LA
RECOMPOSITION TERRITORIALE
- C. UN DISPOSITIF JURIDIQUE PRÉCIS ET
ÉVOLUTIF : UNE DÉLIMITATION ENCADRÉE ET ADAPTABLE
- A. UNE FRONTIÈRE LONGTEMPS INCERTAINE : UN
DIFFÉREND ANCIEN NOURRI PAR DES LACUNES JURIDIQUES ET DES PRATIQUES
CONCURRENTES
- I. APPROCHE CONTEXTUELLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 1 : L'ÉCONOMIE DE SAINT
MARTIN
- ANNEXE 2 : CARTE GÉNÉRALE DE
L'ÎLE
- ANNEXE 3 : FOCUS SUR LA BAIE AUX
HUÎTRES
- ANNEXE 4 : UNE FRONTIÈRE
« OUVERTE »
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Rapports législatifs
Rapport n° 514 (2025-2026), déposé le