EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 8 avril 2025, sous la présidence de M. Cédric Perrin, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Michelle GREAUME sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten).
M. Cédric Perrin, président. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Michelle Gréaume sur et du texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten).
Mme Michelle Gréaume, rapporteure. - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet l'approbation d'un accord signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière traversant l'île de Saint-Martin.
Avec une superficie d'un peu plus de 90 km², l'île de Saint-Martin, Sint Maarten en néerlandais, située dans les Petites Antilles, est la plus petite île habitée au monde à être traversée par une frontière internationale. La zone française au nord de l'île, qui a fait longtemps partie intégrante de la Guadeloupe, constitue aujourd'hui une collectivité d'outre-mer à part entière pour la France. La partie néerlandaise au sud est depuis 2010 un État autonome du Royaume des Pays-Bas.
Son relief montagneux, très escarpé, qui interdit l'accès d'une partie de l'île, ainsi que ses nombreux étangs d'eau saumâtre, ont pendant longtemps entretenu sa réputation de terre sauvage et peu hospitalière.
La présence humaine, 75 000 habitants au total, s'est concentrée sur ses côtes le long d'une route qui fait le tour de l'île. Une économie reposant essentiellement sur l'agriculture et la pêche s'y est développée, jusqu'à ce que, plus récemment, l'industrie touristique s'intéresse au potentiel de ses plages de sable blanc et de ses panoramas étonnants. Avec ses récifs coralliens, ses mangroves, ses herbiers de phanérogames et ses forêts sèches littorales, l'île recèle des écosystèmes exceptionnels riches d'une grande variété d'espèces animales et végétales. Le secteur touristique représente aujourd'hui la première ressource de l'île.
La situation géographique de Saint-Martin, à proximité des pays producteurs de drogue, fait malheureusement également de l'île un hub logistique majeur pour le narcotrafic, d'autant plus que son caractère binational est mis à profit par les trafiquants pour mieux échapper au contrôle. La drogue, essentiellement de la cocaïne, est acheminée vers l'île par bateau avant d'être expédiée en Europe par voie aérienne, notamment depuis l'aéroport international Princesse Juliana. Malgré la saisie, sur la seule année 2025, de 36 tonnes de stupéfiants par la Marine nationale dans la zone maritime des Antilles, ce fléau international conserve sur le territoire saint-martinois une emprise puissante.
Pour comprendre pleinement les enjeux frontaliers impliqués par cet accord, quelques rappels historiques sont ici nécessaires. L'histoire de l'île de Saint-Martin est jalonnée de récits le plus souvent invérifiables. La tradition veut en effet que Christophe Colomb en personne l'ait baptisée ainsi lors de sa découverte le jour de la Saint Martin, au cours de sa deuxième expédition de 1493.
Rapidement, les colons néerlandais et français s'imposèrent sur la petite île, initialement peuplée d'Indiens caraïbes.
En 1648, le traité de Concordia, signé entre le chevalier de Longvilliers de Poincy, au nom du roi de France, et le capitaine-major Martin, pour le prince d'Orange, fait figure d'acte fondateur pour la colonie franco-néerlandaise, en instituant les principes de non-agression et de coopération mutuelle entre les deux communautés. Il prend acte de la partition de l'île mais ne définit aucunement le tracé de la démarcation. La légende raconte que, pour délimiter les territoires attribués à leurs communautés respectives, deux coureurs, l'un français, l'autre hollandais, auraient alors été désignés. Partant d'un point donné, les deux athlètes avaient pour mission de longer la côte, l'un courant dans le sens des aiguilles d'une montre, l'autre en sens inverse, de façon à ce que leur point de rencontre détermine l'autre extrémité de la frontière.
Entre ces deux points, la coutume établit ensuite une démarcation purement symbolique, et cette improbable et approximative limite perdura jusqu'à notre époque, en dépit de quelques conflits de voisinage et litiges privés. Cette frontière coutumière relie d'ouest en et les deux baies partagées qui constituent les principaux pôles d'activité économique, et notamment touristique, de l'île : à l'ouest, le vaste étang de Simpson Bay, qui jouxte sur sa rive néerlandaise l'aéroport international Princesse Juliana, et à l'est, la baie aux Huîtres, improprement appelée aussi Étang aux Huîtres, haut lieu du tourisme saint-martinois. Entre ces deux étendues d'eau, la frontière traverse les reliefs très escarpés du mont Flagstaff, occupant le coeur de l'île.
Si l'étang de Simpson Bay a pu faire l'objet, après quelques tâtonnements cadastraux, d'un partage consensuel dès le milieu du XXe siècle, la baie aux Huîtres a en revanche longtemps constitué la pierre d'achoppement des négociations frontalières conduites entre la France et les Pays-Bas. En effet, les Pays-Bas revendiquaient l'intégralité des eaux de cette baie, s'appuyant sur ce qu'ils estimaient être un droit coutumier, tandis que la France considérait que, conformément au droit international public, la frontière devait traverser la baie à mi-distance entre ses côtes nord et sud.
Cette divergence a suscité historiquement de nombreuses tensions entre les puissances coloniales : incursions répétées des autorités néerlandaises dans la marina de la baie aux Huîtres, refus de certains particuliers ou professionnels de se soumettre au contrôle des autorités françaises. Aujourd'hui, d'une manière générale, les autorisations de toute nature délivrées sur les zones litigieuses se trouvent frappées d'insécurité juridique. De plus, le statut indécis de certains espaces protégés frontaliers ne permet pas un contrôle efficace par les services compétents, de sorte que les actes de pollution se sont multipliés.
Une telle situation a longtemps constitué un irritant dans notre relation avec le royaume des Pays-Bas.
C'est un double contexte qui a permis la conclusion de l'accord que nous examinons aujourd'hui. Le premier, particulièrement dramatique, a été le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017, causant la mort de 11 personnes et endommageant 95 % des bâtiments de Saint-Martin. C'est ainsi notamment que la fameuse marina de la baie aux Huîtres, haut lieu touristique de l'île, a été intégralement ravagée et que la liaison maritime vers Saint-Barthélemy a dû être suspendue. La nécessaire reconstruction de ces infrastructures a alors suscité de multiples difficultés administratives liées aux demandes d'autorisation dans la zone litigieuse, mettant en évidence l'urgence à clarifier la situation.
Le second est lié à la dynamique très positive que connaît la relation franco-néerlandaise depuis quelques années, avec une volonté affichée de la coalition au pouvoir d'entretenir des relations privilégiées avec notre pays.
C'est donc ce double contexte qui a conduit en 2021 la partie néerlandaise à revenir sur sa position concernant la baie aux Huîtres et à accepter un partage de ces eaux sur la base de l'équidistance, rejoignant en cela la position française. Le présent accord a ainsi pu être signé par les deux parties à Belle Plaine le 26 mai 2023.
Le contenu des 17 articles de cet accord ne me semble pas soulever de difficultés.
Il délimite dans son titre 2 le tracé des frontières terrestres et maritimes grâce à deux listes de coordonnées géographiques numériques annexées au projet de loi.
Son titre 3 fixe le statut des deux étendues d'eau partagées, baie aux Huîtres et étang de Simpson Bay, et stipule que les parties s'accordent pour reconnaître et garantir mutuellement à leurs bateaux l'accès, la liberté de navigation, le mouillage et la liberté de pêche artisanale dans les deux étangs.
Le titre 4 précise de manière classique les modalités de démarcation et d'entretien de la frontière, les règles concernant son accès et son déboisement ainsi que l'interdiction de toute construction sur une bande de 2 mètres de part et d'autre de son tracé. Il instaure à cet effet une commission de suivi.
Le titre 5 est consacré aux effets de la délimitation de la frontière sur les situations antérieurement créées et prévoit leur régularisation sous douze mois. Il précise que la commission mixte prévue à l'article 9 travaillera à la résolution des problèmes techniques suscités par ladite démarcation.
Le titre VI, enfin, encourage la coopération transfrontalière entre les deux parties dans tous les domaines présentant un intérêt commun.
Mes chers collègues, je vous propose d'approuver cet accord qui définit un tracé précis et définitif de la frontière franco-néerlandaise de Saint-Martin, mettant un terme à une situation particulièrement délétère sur le terrain. Sa mise en oeuvre permettra de démarrer enfin la reconstruction des infrastructures détruites en 2017 par le cyclone Irma et qui s'avère indispensable à la relance de l'économie locale. Il mettra fin à l'incertitude juridique des zones litigieuses et clarifiera l'organisation des opérations de surveillance et de contrôle.
La délimitation retenue correspond de plus à la position défendue par notre pays, ce dont nous ne pouvons bien sûr que nous féliciter.
L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 15 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des Présidents ainsi que votre rapporteur ont souscrit.
Je reste à votre disposition pour toutes les questions, en sachant que je me suis permise de me rapprocher de notre collègue Annick Petrus, qui habite Saint-Martin, pour lui demander également son avis, ainsi que de l'ambassadeur des Pays-Bas, du préfet du territoire et, bien entendu, des membres du cabinet de la ministre.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.