N° 514
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre
le
Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du
Royaume des
Pays-Bas portant
délimitation de la
frontière entre la
République française
(Saint-Martin) et le
Royaume des
Pays-Bas (Sint
Maarten) (procédure
accélérée),
Par Mme Michelle GRÉAUME,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Sénat : |
437 et 515 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
L'île de Saint-Martin constitue un territoire à la singularité rare, tant sur le plan géographique qu'institutionnel. Située au nord de l'arc antillais, elle se caractérise par une division politique entre une partie française et une partie néerlandaise, faisant d'elle la plus petite île habitée au monde partagée par une frontière internationale.
Cette coexistence de deux souverainetés sur un espace restreint engendre des enjeux spécifiques en matière de gouvernance, de coopération transfrontalière et de développement économique. Si cette dualité constitue une richesse en termes d'ouverture et d'attractivité, elle est également source de fragilités structurelles, notamment en raison des divergences juridiques, fiscales et sociales entre les deux parties de l'île.
Dans ce contexte, les relations bilatérales, les mécanismes de coordination et les instruments juridiques encadrant cette cohabitation apparaissent déterminants. L'analyse de la situation de Saint-Martin met en lumière la nécessité d'un renforcement de la coopération, afin de répondre aux défis communs : gestion des flux, développement économique, sécurité, et résilience face aux risques naturels.
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L'île en quelques chiffres Superficie totale de l'île : 87 km² Partie française : 53 km² Partie néerlandaise : 34 km² Population totale : environ 75 000 habitants Frontière terrestre : 87 km PIB par habitant : écart significatif entre les deux parties |
I. UNE ÎLE MARQUÉE PAR UNE COEXISTENCE SINGULIÈRE
A. UNE FRONTIÈRE HISTORIQUE ET JURIDIQUEMENT ENCADRÉE
La frontière entre les deux parties de l'île trouve son origine dans des accords anciens, dont le traité de Concordia de 1648 constitue le fondement. Toutefois, cette délimitation, historiquement pragmatique, s'est révélée lacunaire sur le plan juridique, laissant place à des interprétations divergentes.
L'absence initiale de matérialisation précise de la frontière a favorisé l'émergence de différends ponctuels, notamment liés à l'occupation du sol, à l'urbanisme et à certaines infrastructures situées en zone frontalière.
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Une frontière historiquement « souple » Peu de matérialisation physique Logique de coexistence plutôt que de séparation Source de contentieux contemporains |