INTRODUCTION
Le présent projet de loi vise à autoriser l'approbation de l'accord de délimitation de la frontière entre la France et le Royaume des Pays-Bas sur l'île de Saint-Martin, territoire singulier caractérisé par sa division entre deux souverainetés, française et néerlandaise (Sint Maarten).
Issu d'une situation coutumière ancienne, héritée du traité de Concordia de 1648, ce projet d'accord intervient dans un contexte marqué par une incertitude juridique persistante quant au tracé précis de la frontière, source de difficultés opérationnelles, de conflits de compétence et d'atteintes à l'effectivité de la souveraineté française.
Au-delà de sa portée technique, cet accord revêt une importance stratégique majeure. Il répond à un double impératif : d'une part, clarifier durablement le cadre juridique applicable sur un territoire caractérisé par une forte imbrication des activités économiques et humaines ; d'autre part, renforcer la capacité des autorités publiques à exercer leurs missions, notamment en matière de sécurité, de contrôle des flux et de lutte contre les trafics.
Dans un contexte post-ouragan Irma et de recomposition économique de l'île, la stabilisation du tracé frontalier constitue également un levier essentiel pour sécuriser les investissements, restaurer la confiance des acteurs locaux et accompagner le développement du territoire.
Ainsi, cet accord, fruit d'une convergence tardive mais décisive entre les positions françaises et néerlandaises, marque une étape importante dans la consolidation de la souveraineté de la France et dans le renforcement de la coopération bilatérale avec le Royaume des Pays-Bas.
I. APPROCHE CONTEXTUELLE
L'île de Saint-Martin, (Sint Maarten en néerlandais), située dans les Petites Antilles au nord de la mer des Caraïbes, constitue un territoire singulier tant sur le plan géopolitique qu'institutionnel. Avec une superficie de 87 km2, il s'agit de la plus petite île habitée au monde à être traversée par une frontière internationale et être ainsi partagée entre deux souverainetés. La zone française, au Nord de l'île, qui fut longtemps partie intégrante de la Guadeloupe, constitue aujourd'hui une collectivité d'outre-mer à part entière ; la partie néerlandaise, au Sud, est depuis 2010 un État autonome du Royaume des Pays-Bas.
L'île occupe une position stratégique dans l'arc des Petites Antilles, à proximité des routes maritimes caraïbéennes et de liaisons aériennes majeures reliant l'Amérique du Nord, l'Amérique latine et l'Europe. L'île dispose notamment, sur sa partie néerlandaise, d'un aéroport international (Princess Juliana). La partie française est également desservie par l'aéroport de Saint-Martin Grand Case ; deux ports assurent les liaisons maritimes avec les îles voisines : du côté français, le port de Galisbay, en périphérie de Marigot, et en partie hollandaise, le St-Maarten Port Authority, à Pointe Blanche près de Philipsburg. Ces infrastructures permettent de prendre en charge d'importants flux de circulation de personnes et de marchandises.
Sa situation géographique, combinée à son statut de zone touristique et commerciale dynamique, fait ainsi de Saint-Martin un espace d'opportunités économiques, mais également de vulnérabilités climatiques et sécuritaires qui dépasse le seul cadre bilatéral.
A. ATOUTS ET FAIBLESSES D'UNE ÉCONOMIE OUVERTE ET VULNÉRABLE
1. Le tourisme au coeur du développement de l'île
Du fait des reliefs très escarpés et parfois inaccessibles occupant la partie centrale de Saint-Martin (notamment le Mont Flagstaff), la présence humaine - 75 000 habitants au total - s'est historiquement concentrée sur ses côtes, le long d'une route qui fait le tour de l'île.
Son relief montagneux ainsi que ses nombreux étangs d'eau saumâtre, ont pendant longtemps entretenu sa réputation de terre sauvage et peu hospitalière. Une économie reposant essentiellement sur l'agriculture et la pêche s'y est développée, jusqu'à ce que plus récemment l'industrie touristique s'intéresse au potentiel de ses plages de sable blanc et de ses panoramas étonnants, mais aussi de ses écosystèmes remarquables.
Dans la partie française, une réserve naturelle de 3 060 hectares (soit 2 900 hectares de réserve marine, 154 hectares, soit 11 kilomètres de linéaire côtier, de réserve terrestre, ainsi que 198 hectares de zones humides) a été établie afin de protéger les richesses naturelles exceptionnelles de l'île.
Source : https://reservenaturelle-saint-martin.com/fr
Saint-Martin recèle notamment cinq écosystèmes d'une biodiversité remarquable : les récifs1(*), les herbiers de phanérogames2(*), la mangrove3(*), les étangs4(*) et la forêt sèche littorale5(*), qui abritent des centaines d'espèces de poissons et de coraux, des mammifères marins comme les grands dauphins et les baleines à bosse, plus de 90 espèces d'oiseaux, ainsi que des milliers d'espèces végétales rares.
(c)https://reservenaturelle-saint-martin.com
Ce patrimoine naturel particulièrement attractif fait de Saint-Martin une destination prisée, et le secteur touristique représente aujourd'hui la première ressource de l'île, avec 625 706 visiteurs enregistrés en 2024 ; le public est composé pour l'essentiel de voyageurs, souvent nord-américains, en quête d'expériences authentiques et de séjours haut de gamme, attirés par l'offre très spécifique de la « Friendly Island ».
(c)IEDOM
Cependant, cette dépendance à des flux extérieurs la rend particulièrement sensible aux chocs exogènes, comme l'a illustré le passage de l'ouragan Irma en 2017.
2. Le traumatisme « Irma »
Le 6 septembre 2017, l'ouragan Irma, le plus puissant jamais enregistré dans l'Atlantique, ravageait Saint-Martin, avec des rafales de vent à plus de 320 km/h, causant la mort de onze personnes et endommageant 95 % des bâtiments de l'île - habitations, infrastructures, écoles, hôpitaux-. Plus de 200 épaves de bateaux sont identifiées. Des milliers de personnes sinistrées se retrouvent sans maison, et 8 000 à 10 000 personnes quittent le territoire en quelques jours.
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(c)Le Pelican
Outre les énormes dégâts matériels, ce traumatisme demeure très présent dans la mémoire des Saint-Martinois, d'autant que la reconstruction se fait de manière désordonnée, en raison notamment de la complexité de la réglementation sur ce territoire divisé entre une partie française et une partie néerlandaise.
Les situations apparues suite à cette catastrophe ont ainsi mis en évidence l'urgence à établir un tracé frontalier clair et définitif - qui fait l'objet du présent accord.
3. Saint-Martin : une aubaine pour le narcotrafic
La situation géographique de Saint-Martin, à proximité des zones de production de stupéfiants en Amérique latine, fait malheureusement de l'île un hub logistique majeur pour le narcotrafic6(*). Caractérisée par l'intensité de ses flux touristiques et commerciaux et par la présence d'infrastructures portuaires et aéroportuaires sur son territoire, l'île constitue un point de transit privilégié pour le narcotrafic à destination de l'Europe et de l'Amérique du Nord. La drogue - essentiellement de la cocaïne - est acheminée vers l'île par bateau avant d'être expédiée en Europe par voie aérienne, notamment depuis l'aéroport Princess Juliana.
Les narcotrafiquants, avec des modes opératoires particulièrement agiles, savent de plus mettre à profit son caractère binational pour mieux échapper aux contrôles. A cet égard, l'incertitude de la frontière constitue un handicap supplémentaire pour les autorités.
L'intégration de Saint-Martin dans les réseaux transnationaux participe de l'efficace stratégie de résilience du crime organisé : la montée en puissance de l'île comme plaque tournante du trafic fait suite au renforcement des contrôles aériens en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique -- notamment avec le dispositif « 100 % contrôle » à l'aéroport Félix-Éboué de Cayenne. L'OFDT décrit ainsi une « troisième vague de contournement » par des passeurs aériens transitant désormais via les deux aéroports de Saint-Martin. Si une opération de contrôle renforcé a été mise en place à l'aéroport de Grand-Case en juillet 2025, l'aéroport international Princess Juliana, situé dans la partie néerlandaise de l'île, échappe aux autorités françaises.
Malgré la saisie, sur la seule année 2025, de 36 tonnes de stupéfiants par la Marine nationale dans la zone maritime des Antilles, ce fléau international conserve sur le territoire saint-martinois une emprise puissante, avec une implication du haut du spectre de la criminalité organisée7(*).
* 1 Les récifs coralliens sont des zones de nourriceries, de frayères et servent d'abri et de support pour le développement de nombreuses espèces.
Ils jouent aussi un rôle physique de protection du littoral contre la houle.
* 2 Les herbiers de phanérogames marines ont une importance écologique primordiale en tant qu'oxygénateurs de l'eau de mer grâce à leur activité photosynthétique.
Ils sont aussi une source de nourriture pour de nombreux organismes et servent aussi de nurserie, de lieu de grossissement et d'abri pour des espèces à valeur commerciale comme le Lambi Strombus gigas, l'Oursin blanc Tripneustes ventricosus, et de nombreux juvéniles d'espèces de poissons (Acanthuridae, Haemulildae, Scaridae, Lutjanidae etc.).
* 3 Les mangroves jouent un rôle tampon entre le milieu terrestre et le milieu marin en permettant la filtration et la rétention des sédiments terrigènes.
Les entrelacs racinaires des palétuviers rouges sont des supports et abris propices pour de nombreuses espèces animales, dont les juvéniles de poissons du récif.
Ces milieux sont particulièrement importants pour l'avifaune.
Ils servent de refuge, d'abri trophique et de lieu de reproduction pour de nombreuses espèces d'oiseaux comme le héron garde-boeuf Bubulcus ibis ibis, l'aigrette neigeuse Egretta thula, les poules d'eau Gallinula chloropus.
* 4 Les étangs sont une zone tampon entre le milieu terrestre et le milieu marin permettant une régulation des flux hydriques occasionnés lors de la saison des pluies et la décantation des alluvions.
Ils jouent également un rôle d'épurateur des eaux de ruissellement et de rejets de station d'épuration (lorsque celles-ci fonctionnent ou existent) grâce à la présence de palétuviers. Enfin les étangs de Saint-Martin ont un rôle régional, national et international pour l'avifaune migratrice et sédentaire qu'ils accueillent.
* 5 Les formations sèches xérophiles abritent une flore originale et d'importance patrimoniale.
* 6 Actuellement à Saint-Martin, le prix du gramme de cocaïne est estimé entre 15 et 20 euros, soit près de trois fois moins qu'en France hexagonale.
* 7 Voir notamment : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/saint-martin/trafic-de-cocaine-le-role-strategique-que-joue-saint-martin-1663245.html