B. LES ENJEUX DE L'ACCORD : RESTAURER LA SOUVERAINETÉ, SÉCURISER L'ACTION PUBLIQUE ET ACCOMPAGNER LA RECOMPOSITION TERRITORIALE
1. La restauration d'une souveraineté effective et la clarification du droit applicable
L'accord met fin à une incertitude juridique qui affectait directement l'exercice de la souveraineté française. En fixant une frontière claire, il rétablit la cohérence du droit applicable et permet à l'État d'exercer pleinement ses compétences.
Cette clarification emporte des conséquences concrètes importantes. Elle permet notamment de soumettre sans ambiguïté les activités économiques situées dans les zones concernées au droit fiscal, social et du travail français, et met fin aux situations dans lesquelles l'État se trouvait empêché d'intervenir.
La situation du site Captain Oliver's illustre les enjeux de transition juridique induits par l'accord. Le bail emphytéotique délivré en 1989 par les autorités néerlandaises, pour une durée de 60 ans, soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit français, qui ne reconnaît pas de tels droits dans les mêmes conditions.
Si l'accord garantit le maintien des droits acquis, leur articulation avec le nouveau cadre juridique appelle une vigilance particulière, notamment en matière de sécurité juridique, de fiscalité et de droit applicable aux activités économiques.
Dans ce contexte, la situation des baux accordés dans la zone de l'Étang aux Huîtres demeure particulièrement sensible. Une transition insuffisamment encadrée pourrait être source de contentieux et de contestations locales.
En outre, en droit international, les parties sont tenues de s'abstenir de toute mesure susceptible de compromettre l'objet et le but du traité, ce qui limite, dans l'attente de son entrée en vigueur, la possibilité d'accorder de nouveaux droits, notamment en matière de reconstruction.
La mise à jour des documents cadastraux et d'urbanisme, confiée à la collectivité de Saint-Martin, constitue également un enjeu central, conditionnant la sécurité juridique des acteurs.
L'accord constitue ainsi une réponse nécessaire à une situation devenue juridiquement et politiquement insoutenable.
En ce sens, la pleine effectivité de l'accord reposera également sur la capacité des services de l'État et de la collectivité à coordonner rapidement leurs interventions (cadastre, urbanisme, fiscalité), afin d'éviter toute reconstitution de zones d'incertitude juridique.
2. Le renforcement de la sécurité et de l'efficacité des politiques publiques
La clarification de la frontière renforce l'efficacité des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité. L'absence de délimitation favorisait l'émergence de zones grises exploitées par des réseaux de trafics, notamment en matière de stupéfiants et de migration irrégulière.
L'accord permet de lever ces ambiguïtés et de faciliter l'action des forces de l'ordre, dans le cadre d'une coopération renforcée avec les Pays-Bas, notamment à travers l'accord de poursuite en mer signé en mars 2026.
Toutefois, l'efficacité de ces dispositifs dépendra étroitement de la qualité de la coopération opérationnelle entre les deux États.
Ces enjeux prennent une acuité particulière au regard des spécificités de l'île, caractérisée par l'intensité des flux transfrontaliers liés à l'emploi, à la scolarisation et aux activités économiques quotidiennes.
Ils s'inscrivent dans la coexistence de deux modèles distincts : un modèle français marqué par une forte présence de l'État et un système de protection sociale développé, et un modèle néerlandais plus libéral, reposant sur une fiscalité attractive et une économie tournée vers le tourisme international.
Les différences de régimes d'entrée -- plus strictes côté français -- favorisent des circulations internes, facilitées par l'absence de frontière matérialisée.
Dans ce contexte, toute politique de contrôle strict apparaîtrait difficilement applicable et potentiellement source de tensions locales, l'île fonctionnant de facto comme un espace de vie intégré.
3. Un levier de recomposition économique et territoriale sous conditions
L'accord ouvre des perspectives importantes pour la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, en particulier dans un contexte post-Irma marqué par la nécessité de relancer l'activité.
Cette recomposition économique intervient dans un contexte social contraint. À Saint-Martin, le taux de chômage atteint 29 % en 2024, tandis que les prix à la consommation demeurent sensiblement plus élevés qu'en France hexagonale, avec un écart moyen de 12 % en 2022, atteignant 47 % pour les produits alimentaires.
Les mouvements liés à la vie chère, bien que ponctuels et peu structurés, traduisent des tensions sociales réelles susceptibles d'influer sur l'acceptabilité des transformations induites par l'accord.
La clarification du cadre juridique est de nature à sécuriser les investissements et à rétablir des conditions de concurrence équitables. Elle s'inscrit également dans une dynamique de coopération transfrontalière plus large, notamment à travers les projets soutenus par le programme Interreg Caraïbes.
Néanmoins, cette recomposition devra être encadrée avec rigueur. Les précédents liés à des travaux non autorisés dans la marina de l'Étang aux Huîtres montrent que les enjeux environnementaux sont particulièrement sensibles. La reconstruction des infrastructures devra respecter strictement les normes applicables, afin d'éviter une dégradation des milieux naturels.
Comparé à d'autres accords de délimitation conclus par la France, le présent accord se distingue par la densité des interactions économiques et humaines dans un espace restreint. Cette spécificité confère à sa mise en oeuvre une dimension opérationnelle particulièrement exigeante, qui nécessitera un suivi attentif dans la durée.