PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA COMPOSITION DES CONSEILS LOCAUX ET INTERCOMMUNAUX DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[11 juin 2025]
Discussion générale:
P. 6419 et suivantes (texte intégral du JO)Article unique (Élargissement aux présidents de conseil départemental des membres de droit des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance)
P. 6426 et suivantes (texte intégral du JO)