M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Louis Vogel, qui est aussi professeur de droit, je me suis tout d'abord demandé si la mesure dont nous discutons n'aurait pas pu être prise par voie réglementaire. Le débat entre loi et règlement est décidément sans fin. D'un côté, la loi semble devoir tout régler ; de l'autre, on l'accuse d'être bavarde… Quoi qu'il en soit, il nous appartient de légiférer.
L'examen de cette proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est l'occasion d'évoquer ces instances dont l'importance pour nos territoires est démontrée par l'unanimité qui semble se dessiner sur ce texte.
Ces conseils sont l'une des incarnations du combat que nous menons au Sénat pour faire confiance aux territoires et à leurs élus. Ils représentent un échelon nécessaire de la gestion sécuritaire de notre pays, car ils réunissent autour d'une même table les représentants de l'État, ceux des collectivités et les partenaires concernés, selon des modalités propres au territoire en question.
En effet, qui connaît mieux qu'un élu local les réalités de son territoire ? Qui mieux que le maire sait dans quelle rue ou sur quelle place de sa commune sont régulièrement présents les fauteurs de troubles ?
Voilà pourquoi les CLSPD et les CISPD sont utiles. Au reste, les représentants de l'État saluent régulièrement leur valeur. Ils sont un bel exemple de réussite de notre pays en matière sécuritaire, dont il nous faut nous inspirer pour développer ce type de format.
Les violences qui ont éclaté encore récemment nous rappellent que nous, parlementaires, élus locaux et services de l'État, nous devons poursuivre collectivement nos efforts pour assurer la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire.
Puisque tel est l'objet du texte qui nous réunit aujourd'hui, je tiens à rappeler le rôle que jouent les départements dans la prévention de la délinquance. Chacun ici le sait, l'étendue des compétences des départements est trop souvent méconnue de nos concitoyens, alors que celles-ci sont essentielles au fonctionnement de notre pays.
Elles incluent la prévention spécialisée, qui consiste par exemple à financer des postes d'éducateurs de rue. Ces derniers accompagnent des jeunes dans leurs quartiers et constituent un maillon clé de la lutte contre la marginalisation. Ils représentent également une courroie de transmission pour faire remonter les problèmes qu'ils rencontrent dans les quartiers à l'échelon départemental. Ce faisant, ils nous offrent une connaissance plus fine de nos territoires, en complémentarité avec les communes.
Ce rôle auprès de la jeunesse est d'autant plus crucial à l'heure où les épisodes de violences sont, malheureusement, souvent le fait de personnes très jeunes. De plus, les chiffres de plus en plus préoccupants sur la prostitution des mineurs dans notre pays doivent nous pousser à tout mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau dont les jeunes sont les premières victimes.
Les compétences des départements recouvrent également la sécurité des collèges, ou encore la lutte contre les violences faites aux femmes.
De fait, les départements participent donc déjà indéniablement à l'élaboration collective des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. Les représentants des départements au sein des CLSPD et des CISPD se réjouissent d'ailleurs bien souvent de leur participation à ces instances, qui permettent aux acteurs locaux de mutualiser leurs forces et d'échanger un certain nombre d'informations.
Pour l'ensemble de ces raisons, il me paraît bien évidemment naturel de soutenir cette proposition de loi, dont l'article unique redonne au conseil départemental une place de membre de droit au sein des CLSPD et des CISPD. En effet, cette disposition est pleinement cohérente avec les compétences des départements en matière d'action sociale, notamment l'ASE.
De plus, comme le souligne Louis Vogel dans son rapport, elle renforce le développement d'approches partenariales et territoriales des politiques publiques de prévention de la délinquance. J'en profite, monsieur le rapporteur, pour vous remercier de votre travail.
Je félicite également Mme Isabelle Florennes. En déposant cette proposition de loi, ma chère collègue, vous avez encore une fois rappelé que le Sénat restait présent, jusque dans les moindres détails, aux côtés des collectivités territoriales.
Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, nous soutenons ce texte et voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les faits de violence et d'incivilité se multiplient dans nos villes comme dans nos campagnes. En première ligne face à cette insécurité grandissante, nos élus locaux assument un rôle essentiel, dans des conditions de plus en plus difficiles.
La délinquance n'épargne aucun territoire. La lutte contre cette dernière est un combat commun, qui exige la mobilisation de toutes nos forces. Je remercie donc ma collègue Isabelle Florennes de cette initiative législative bienvenue.
Depuis 2002, les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance jouent un rôle essentiel dans la coordination et le pilotage des actions. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, ces conseils permettent de fédérer les acteurs locaux autour d'une même table, pour construire une réponse adaptée aux réalités du terrain.
Or, depuis l'an dernier, un acteur central de cette lutte en a été écarté : le département. Le président du conseil départemental, qui était depuis 2002 membre de droit des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, a été privé de cette qualité par la réforme de 2024.
Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a-t-elle pour objet de réintégrer pleinement le président du département dans ces instances, en rétablissant son statut de membre de droit.
Ce texte ne bouleverse pas l'équilibre de ces conseils ; il le restaure en opérant un réajustement tenant compte des compétences des départements en matière d'action sociale. En effet, les travaux de notre rapporteur ont mis en lumière de nombreux exemples locaux illustrant le rôle clé des présidents de département.
Au travers de leurs politiques en matière d'aide sociale à l'enfance, de prévention spécialisée, d'insertion ou encore de lutte contre les violences intrafamiliales, les départements apportent une contribution utile et nécessaire à l'élaboration de stratégies de lutte contre la délinquance. À titre d'exemple, le phénomène préoccupant de la prostitution des mineurs, en nette progression dans plusieurs de nos territoires, est lié à la criminalité organisée.
En ce sens, la proposition de loi ne se contente pas de constater un état de fait ; elle reconnaît formellement le rôle des départements et les encourage à pleinement s'investir dans ce domaine.
L'objectif est également de renforcer les logiques de partenariat qui fondent toute politique efficace en matière de prévention. Au-delà de ses missions sociales, le département peut jouer un rôle moteur, en animant les dynamiques locales, en soutenant les communes du point de vue financier ou matériel et en orientant ses priorités au service de la sécurité.
Ces partenariats offrent déjà des résultats : certains départements cofinancent des équipements de vidéoprotection, notamment au bénéfice des communes rurales.
Enfin, redonner aux départements un siège autour de la table favorise un meilleur partage de l'information. Les politiques de l'aide sociale à l'enfance ou de prévention spécialisée permettent souvent de repérer des signaux faibles, qui, bien analysés, peuvent être déterminants pour les maires et les forces de sécurité, notamment en matière de lutte contre la radicalisation.
Cette proposition de loi a donc un objectif clair : réaffirmer la place du département dans la lutte contre la délinquance et l'insécurité. Nous ne saurions envisager sérieusement une politique locale de sécurité qui n'impliquerait pas tous les acteurs territoriaux. C'est une question d'efficacité, mais aussi de cohérence, au service de la protection de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le dis d'emblée, cette proposition de loi est cohérente et fait consensus. Son examen est l'occasion de rappeler que le département est au cœur des politiques publiques contribuant à la sécurité du quotidien.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nos objectifs en matière de sécurité n'appellent pas seulement une réponse répressive, bien au contraire, car notre droit pénal libéral comme notre modèle de solidarité républicaine plaident pour que priment les solutions sociales.
Je parle de solutions sociales, parce que l'ensemble des membres de la société doit contribuer à sortir les individus du cercle pernicieux de la délinquance, mais également parce que l'on sait l'influence des conditions socioéconomiques sur cette dernière.
Les politiques publiques des collectivités concourent pleinement à la mise en œuvre de ces solutions. C'est pourquoi cette proposition de loi réintègre le président du conseil départemental comme membre de droit au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le travail du rapporteur Louis Vogel, que je remercie, a mis en lumière une réalité de nos territoires : le département conduit les politiques publiques relatives à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la prévention spécialisée, à l'insertion sociale et professionnelle ou encore à la prévention des violences intrafamiliales. En cela, il constitue un maillon essentiel de la prévention de la délinquance et donc un interlocuteur privilégié en la matière.
Le législateur doit donc refaire ce qu'il a défait il y a quelques mois, car, avouons-le, l'adoption en mars 2024 de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a conduit à une incohérence. En effet, nous avons privé le conseil départemental de sa qualité de membre de droit des conseils mentionnés, alors que le code de la sécurité intérieure dispose expressément que cette institution « concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale ».
Aussi, mes chers collègues, je me satisfais que le Sénat se soit saisi de cette question par le biais d'un texte simple, mais concret, répondant aux attentes des acteurs de terrain.
Le groupe RDSE votera cette proposition de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prévention de la délinquance est une mission essentielle, qui nécessite une approche concertée et inclusive.
Les conseils locaux et intercommunaux jouent un rôle clé dans cette démarche, en réunissant les acteurs locaux autour d'objectifs communs. Ces instances ont été créées en 2002 pour renforcer la coordination et le pilotage des politiques locales de prévention de la délinquance. Depuis lors, elles ont évolué pour s'adapter aux besoins changeants de nos territoires et aux nouvelles formes de délinquance.
La proposition de loi déposée le 25 juillet 2024 par notre collègue Isabelle Florennes, que je remercie de cette bonne initiative, rétablit les présidents de conseil départemental parmi les membres de droit de ces conseils. Une telle mesure, jugée pleinement opportune par la commission des lois et son rapporteur Louis Vogel, que je salue, est essentielle pour renforcer l'efficacité de ces instances.
Les CLSPD, présidés par les maires, sont obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants. La loi prévoit également la possibilité d'instituer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). À l'heure actuelle, il existe 1 041 CLSPD et 301 CISPD. Ces chiffres illustrent l'importance et l'étendue de ces instances sur notre territoire.
Historiquement, la composition de ces conseils a toujours été un sujet de débat et fait l'objet d'adaptations. Initialement fixée par voie réglementaire, la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux en a fait une disposition législative. Mais, ce faisant, elle a retiré les présidents de conseil départemental de la liste des membres de droit.
La proposition de loi que nous examinons a pour objet de revenir sur cette évolution. Ce rétablissement est cohérent avec les compétences des départements en matière d'action sociale, ceux-ci concourant directement à la prévention de la délinquance.
En effet, les départements jouent un rôle crucial dans des domaines tels que l'aide sociale à l'enfance, la prévention spécialisée, l'insertion et la prévention des violences intrafamiliales. Leur participation active aux CLSPD et CISPD permet une approche plus complète et intégrée de la prévention de la délinquance. Par exemple, la lutte contre la prostitution de mineurs, un phénomène en hausse lié à la criminalité organisée, nécessite une coordination étroite entre les différents acteurs locaux et départementaux.
De plus, cette mesure favorise le développement des approches partenariales de la politique de prévention de la délinquance.
Les départements peuvent jouer un rôle précieux dans l'animation de cette politique, notamment en orientant leur soutien logistique et financier aux communes. Certains d'entre eux financent déjà des équipements de vidéoprotection, notamment en faveur des communes rurales.
En outre, l'intégration des départements renforce la circulation des informations pertinentes, ce qui est essentiel pour les maires et les forces de sécurité intérieure.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC soutient évidemment cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons rétablit les présidents de conseil départemental parmi les membres de droit des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance.
Ces instances œuvrent à la coordination et au pilotage des politiques locales de prévention de la délinquance. Sont membres de droit le maire ou le président de l'EPCI, le représentant de l'État et le procureur de la République. En parallèle, des membres facultatifs peuvent également être désignés, tels que des représentants de services de l'État compétents, des parlementaires et des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes divers.
La diversité de ces acteurs favorise la conduite des politiques locales de prévention de la délinquance. C'est pourquoi le groupe CRCE-K estime nécessaire de réintroduire le département au sein de ces conseils. L'en retirer par la loi du 21 mars 2024 était une erreur.
Au regard des compétences qu'ils exercent, nos départements ont en effet un rôle essentiel à jouer en matière de prévention de la délinquance. Je pense notamment aux politiques publiques qu'ils mènent dans le domaine de l'action sociale, sur la question de l'aide sociale à l'enfance, de l'insertion, ou encore de la prévention des violences intrafamiliales.
Je souhaite profiter de cette tribune pour rappeler que nos départements doivent être accompagnés dans leurs missions, notamment celles qui relèvent de l'action sociale. Car, si nous ne luttons pas activement contre la précarité, pour l'insertion et pour protéger les enfants qui nous sont confiés, la lutte contre la délinquance sera vaine.
Pourtant, budget après budget, nos départements sont laissés sur le carreau, et les personnes qu'ils accompagnent sont plongées dans la misère.
À titre d'exemple, en 2024, dans mon département du Nord, 22 826 enfants faisaient l'objet d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, dont près de 12 000 placements. Ce sont autant d'enfants confiés que dans la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais réunis !
Pourtant, les moyens sont bien loin d'être au rendez-vous : alors que nous accueillions plus de 6 % des enfants placés de France, nous ne recevons que 3,6 millions d'euros des 115 millions d'euros mobilisés par l'État, au lieu des 7,2 millions auxquels nous pourrions prétendre.
Ainsi, mes chers collègues, si nous voterons bien sûr ce texte, nous attendons beaucoup plus. Nous réclamons des moyens substantiels pour que nos départements puissent mener à bien leurs missions et conduire de réelles politiques sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Article unique
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
2° Après le 2° du II de l'article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Grand, Chasseing et Brault, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Au treizième alinéa de l'article L. 132-4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement tend à modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance introduites par l'article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants.
En effet, cette disposition a eu pour effet d'interdire la participation au CLSPD des communes comptant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales.
En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d'organisation locale et de favoriser le partage des diagnostics et des bonnes pratiques entre collectivités intéressées.
Selon l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, la participation d'une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s'exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée en vertu du principe constitutionnel de non-tutelle des collectivités locales entre elles.
Il apparaît donc opportun d'ouvrir à nouveau cette possibilité aux maires dans le pilotage de leur CLSPD.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. Cet amendement vise à étendre les possibilités, pour un CLSPD, d'associer les maires de communes tierces à ses travaux, sans limites, ce qui me semble tout à fait justifié.
La loi du 21 mars 2024 a introduit deux restrictions : la commune tierce doit être limitrophe et compter moins de 5 000 habitants. Or aucune raison ne justifie de limiter à certaines communes la possibilité d'être consultées par le président du CLSPD.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Cet amendement tend à allier flexibilité et démarche partenariale, ce qui est parfait.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 132-4 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du II de l'article L. 132-13 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement ne saurait être favorable à un tel amendement.
Le président du département doit évidemment être membre de droit des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, à l'instar du procureur de la République. S'il n'était pas en mesure de se rendre à une réunion, son suppléant pourrait l'y représenter.
Pour ne pas vous être désagréable, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Sourires.)
Mme Michelle Gréaume. C'est gentil !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
Conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 12 juin 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (texte de la commission n° 687, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 juin à 15 heures
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, présentée par Mme Florence Blatrix Contat et plusieurs de ses collègues (texte n° 421, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 juin à 15 heures
À l'issue de l'espace réservé au groupe SER et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au GEST)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (texte n° 380, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 juin à 15 heures
- Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, présentée par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues (texte n° 492, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 juin à 15 heures
À l'issue de l'espace réservé au GEST et le soir
- Suite de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, présentée par M. Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 696, 2024-2025) (demande de la commission des finances)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 17 juin 2025
À 14 h 30 et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission n° 694, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (texte de la commission n° 713, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 juin après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 juin après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 juin à 15 heures
Mercredi 18 juin 2025
À 14 heures
- Allocution de M. Rouslan Stefantchouk, Président de la Rada d'Ukraine
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 18 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (texte de la commission n° 713, 2024-2025)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission n° 639, 2024-2025)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 17 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission n° 732, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 juin à 15 heures
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, présentée par Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven (procédure accélérée ; texte de la commission n° 722, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 juin à 15 heures
Jeudi 19 juin 2025
À 10 h 30 et l'après-midi
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (texte de la commission n° 657, 2024-2025)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 18 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (texte de la commission n° 726, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 juin à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier (texte de la commission n° 680, 2024-2025)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 18 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (texte de la commission n° 717, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 juin après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 juin à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 23 juin 2025
À 16 heures et le soir
- trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (procédure accélérée ; texte n° 553, 2024-2025)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2024-2025)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil (procédure accéléré ; texte n° 629, 2024-2025)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : jeudi 19 juin à 15 heures
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (texte n° 718, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 18 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juin à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 23 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 20 juin à 15 heures
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (texte n° 729, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 18 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juin à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 23 juin après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 20 juin à 15 heures
Mardi 24 juin 2025
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 734, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juin à 15 heures
Mercredi 25 juin 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 25 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025
• Intervention liminaire du Gouvernement
• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 juin à 15 heures
- Suite du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (procédure accélérée ; texte n° 630, 2024-2025)
Éventuellement, jeudi 26 juin 2025
À 10 h 30 et l'après-midi
- Suite du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (procédure accélérée ; texte n° 630, 2024-2025)
SESSION EXTRAORDINAIRE 2024-2025
ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUILLET 2025
(sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)
Mardi 1er juillet 2025
À 14 h 30 et le soir
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (texte n° 681, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 26 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1er juillet après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (texte n° 519, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1er juillet après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 juin à 15 heures
Mercredi 2 juillet 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 2 juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (texte n° 519, 2024-2025)
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues (texte n° 300, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 juillet matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er juillet à 15 heures
Jeudi 3 juillet 2025
À 10 h 30 et l'après-midi
- Éventuellement, suite de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues (texte n° 300, 2024-2025)
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, présentée par Mme Annick Billon, M. Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte n° 550, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 juillet matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 juillet à 15 heures
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, présentée par Mme Nadège Havet (procédure accélérée ; texte n° 475, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 juillet matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 juillet à 15 heures
Mardi 8 juillet 2025
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (texte A.N. n° 1148)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juillet matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 juillet après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 juillet à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (texte A.N. n° 463)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juillet matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 juillet après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 juillet à 15 heures
Mercredi 9 juillet 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 9 juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (texte A.N., n° 463)
Jeudi 10 juillet 2025
À 10 h 30 et l'après-midi
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Ces textes feront l'objet d'explications de vote communes.
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 9 juillet à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (texte A.N., n° 463)