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Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE


première lecture


[n° 2003-706 (19 mars 2003)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) :

Sur l'amendement n° 82 de la commission (inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage), soutient le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-4 du code monétaire et financier (Conditions de mandatement) :

Soutient l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) :

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-7 du code monétaire et financier (Fichier des personnes autorisées à démarcher) :

Soutient l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-8 du code monétaire et financier (Obligation de présenter une carte professionnelle en cas de déplacement du démarcheur auprès de son client) :

Soutient l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-17 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires) :

Soutient l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

  Art. L. 541-1 du code monétaire et financier (Activités auxquelles les conseillers en investissements financiers peuvent se livrer) :

Soutient l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 59

Soutient l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs) ; adopté. Multiplication des cas de surendettement. Non-respect du principe de précaution par les prêteurs. Difficulté de recouvrement des créances. (texte intégral du JO)