PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 1256 rectifié bis, n° 222 rectifié bis et n° 1257 rectifié ter (Restriction des téléprescriptions d'arrêts de travail aux seuls médecin traitant et sage femme référente, sauf lorsque le patient n'en dispose pas)
Article 43 (Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite)
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