Interventions de Mme Audrey LINKENHELD (vendredi 10 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 194 (Création d'un délit d'entrave au droit d'asile)

Article 15 (Durcir les sanctions contre l'habitat indigne)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 196 (Accès au séjour des étrangers victimes de marchands de sommeil)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 443 (Octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte contre des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine)

Article 19 bis (nouveau) (Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil)

Article 19 ter (nouveau) (Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU »)

Article 21 (Simplification du contentieux des étrangers)

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