PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR n° 2014-125 (dossier législatif)

Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] et L.O.297 du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN n° 2014-126 (dossier législatif)

Article 1er B (suppression maintenue) (art. L. 231 du code électoral - Renforcement des inéligibilités pour l'élection des conseils municipaux)

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