PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'INITIATIVE PUBLIQUE PAR UN MÉCANISME DE PÉRÉQUATION (dossier législatif)
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Interventions de Mme Anne-Catherine LOISIER (mercredi 8 avril 2026)
Les interventions en séance publique
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