M. Vincent Louault. Ah !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Enfin, la création d’un fonds de péréquation représente une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Si des acteurs privés ont la certitude de bénéficier d’une compensation alors qu’ils ont choisi de prendre des risques dans leur activité après un contrat public, la probabilité d’un contentieux est très élevée pour les RIP.
Pour autant, ces réserves ne signifient pas que le Gouvernement nie les difficultés rencontrées sur le terrain. Au contraire, nous voulons y répondre de manière opérationnelle et sécurisée. C’est pourquoi nous soutenons pleinement les travaux de l’Arcep et nous appelons de nos vœux la publication de nouvelles lignes tarifaires sur l’exploitation.
Cette évolution est essentielle pour permettre aux opérateurs d’infrastructure de renégocier leurs contrats et d’adapter les tarifs d’accès dans un cadre transparent et équilibré. Je souhaite également que les opérateurs commerciaux participent à ces négociations de bonne foi, tout en maintenant l’uniformité des tarifs pour les Français sur l’ensemble du territoire.
Si, malgré ces évolutions tarifaires, les collectivités locales font face à des difficultés dans le financement initial de leur réseau, je les invite à se rapprocher des services de l’État, et notamment de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pour que soient instruites précisément ces difficultés et que des leviers de refinancement puissent être identifiés si nécessaire. (M. Vincent Louault ironise.)
Vous l’aurez compris, le Gouvernement partage un double objectif : des tarifs d’accès à la fibre abordables et uniformes pour les ménages et les entreprises sur l’ensemble du territoire national, et un modèle économique viable pour les opérateurs gestionnaires de RIP. Toutefois, il considère que le mécanisme proposé n’est pas la meilleure des réponses. C’est pourquoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portée par notre collègue Patrick Chaize, qui traite d’un sujet important, malgré sa discrétion dans nos débats : celui de la pérennité de nos réseaux de fibre optique et, plus particulièrement, des RIP.
Depuis plus de dix ans, notre pays a engagé un effort considérable pour déployer la fibre sur l’ensemble du territoire : nous pouvons collectivement en être fiers, car il a permis de réduire une fracture numérique ancienne et d’apporter le très haut débit dans des territoires qui en étaient jusque-là privés.
Toutefois, aujourd’hui, alors que ce déploiement arrive à maturité, une nouvelle difficulté de taille apparaît, à savoir la soutenabilité économique des réseaux dans les zones rurales et peu denses. La raison en est que les coûts réels d’exploitation ont fortement augmenté. Les chiffres sont éloquents : en quelques années, les coûts de maintenance ont plus que doublé, et parfois même quadruplé dans certains territoires.
Cette réalité s’explique simplement : les réseaux sont bien plus étendus, les abonnés plus dispersés, tandis que les lignes, souvent aériennes, sont plus exposées aux aléas climatiques, surtout en outre-mer, où les cyclones font des dégâts considérables sur les réseaux.
Dans le même temps, les tarifs encadrés n’ont pas suivi cette évolution. Fixés à partir de références urbaines datant de 2015, ils ne reflètent plus les coûts réels, ce qui entraîne des déséquilibres économiques qui menacent à terme la qualité du service, l’égalité entre nos territoires et, plus globalement, l’égalité d’accès au numérique.
Cet accès n’est pas un luxe ; c’est une condition de l’attractivité de nos territoires, de la compétitivité de nos entreprises et, tout simplement, de la vie quotidienne de nos concitoyens.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à organiser une forme de solidarité entre les territoires par la péréquation. Concrètement, il s’agit de faire contribuer les opérateurs privés commerciaux afin de compenser le déficit d’exploitation qui déséquilibre les modèles économiques de certains RIP.
Je vous rappelle qu’il s’agit non pas d’adopter une logique punitive ni de créer une nouvelle taxe, mais d’instaurer un mécanisme d’équilibre fondé sur une répartition plus juste des charges au sein d’un même marché national.
À ce titre, ce dispositif présente plusieurs garanties importantes. D’abord, il repose sur une évaluation objective des coûts. Ensuite, il prévoit un cadre clair avec un fonds dédié, géré de manière sécurisée, et des règles de contrôle strictes. Enfin, il permet d’éviter une autre dérive, celle d’une différenciation excessive des tarifs entre les territoires.
Lors de son examen en commission, ce texte a fait l’objet d’un travail sérieux sous l’impulsion du rapporteur Alain Cadec. Une réécriture a permis de sécuriser juridiquement le dispositif. Il est important de souligner que ce texte a été adopté à l’unanimité, ce qui montre bien qu’au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons un diagnostic commun et une volonté d’agir.
Pour notre groupe, cette proposition de loi va donc dans le bon sens, madame la ministre.
M. Vincent Louault. Eh oui !
M. Stéphane Fouassin. Elle répond à une difficulté réelle, identifiée de longue date par les collectivités, les opérateurs et les autorités de contrôle.
Il s’agit ici d’un texte utile, d’équilibre et, surtout d’anticipation. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu’au banc des commissions. – M. Patrick Chaize applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui touche à un sujet que notre groupe suit avec une attention constante : la pérennité des RIP dans les territoires les moins denses.
Tout d’abord, le constat est sévère : les coûts d’exploitation des RIP se sont révélés deux à quatre fois supérieurs aux estimations initiales, sans que cela ait jamais été répercuté sur les tarifs. Pourquoi ? Parce que les plans d’affaires de ces réseaux ont été construits sur la base de lignes directrices tarifaires établies par l’Arcep en 2015, lesquelles, non contraignantes, se sont révélées totalement inadaptées à la réalité des coûts que doivent supporter les RIP ruraux.
Lignes plus longues, abonnés géographiquement dispersés, accidentologie sous-estimée : les spécificités du monde rural n’avaient tout simplement pas été correctement anticipées.
La Cour des comptes, saisie par la commission des finances en 2024, l’a confirmé dans son rapport d’avril 2025 : neuf RIP sur dix indiquent avoir constaté des surcoûts par rapport à leurs plans d’affaires initiaux, concernant pour la plupart tant l’exploitation du réseau que le niveau des investissements, tandis que les tarifs d’accès à la fibre sur le marché de gros ne permettent pas de les compenser. Le rapport d’information sur les soutiens publics en faveur de la fibre optique de nos collègues Frédérique Espagnac et Thierry Cozic, pour la commission des finances, avait également mis en évidence le déséquilibre du modèle économique des RIP.
Lors de l’examen du budget pour 2026, notre groupe avait alerté sur ces difficultés. Nous ne découvrons donc pas le sujet aujourd’hui. La présidente de l’Arcep avait confirmé en avril 2025 que les travaux d’objectivation des coûts devaient aboutir dans l’année. Un an plus tard, force est de constater que nous n’y sommes pas.
Le 24 juillet 2025, une première consultation publique a été lancée. Le 24 mars 2026, l’Arcep a mis en consultation un modèle de coût pour le maintien en conditions opérationnelles des RIP. Elle recommande que les opérateurs commerciaux prennent en charge les surcoûts d’exploitation dans les zones les plus rurales lorsqu’ils ne sont pas couverts par les tarifs actuellement pratiqués par les opérateurs d’infrastructure et appelle les acteurs concernés à engager des négociations.
Or, après deux ans de travaux, ce qui est attendu, ce sont non pas de simples recommandations, mais une décision de révision des lignes directrices tarifaires. Sans cette décision, les voies de contentieux resteront ouvertes, y compris dans les contrats les mieux rédigés. L’Arcep a indiqué qu’elle prendrait une telle décision si elle était nécessaire pour aider les collectivités : c’est un point sur lequel nous devons rester vigilants.
C’est dans ce contexte s’inscrit la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, corédigée avec Départements de France et l’Avicca. Le texte prévoit un mécanisme de péréquation des coûts d’exploitation des RIP à la charge des opérateurs commerciaux, sur le modèle du fonds d’amortissement des charges d’électrification. Le dispositif est ciblé : seuls les opérateurs bénéficiaires comptant au moins 100 000 abonnés actifs seraient assujettis, avec un plafond de contribution fixé à 1,5 % de leur chiffre d’affaires dans les services à très haut débit. Les critères d’éligibilité – seuil d’au moins 15 % de déficit, absence de couverture des charges, respect des lignes directrices de l’Arcep – ont été précisés en commission pour sécuriser juridiquement le texte. L’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2027.
Notre groupe votera en faveur de ce texte, non parce que nous pensons que tout serait parfait dans le mécanisme – le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs commerciaux y sont opposés, et leurs objections sur le calendrier ou la notification aux instances européennes ne sont pas dénuées de fondement –, mais parce que ce texte maintient la pression là où elle doit s’exercer.
Il est essentiel que l’exploitation des RIP se poursuive dans un environnement régulé, garantissant une même qualité de service à l’ensemble de la population, en tout point du territoire. Cet objectif est d’autant plus crucial que nous approchons de la date de fermeture définitive du réseau cuivre. Les collectivités qui se sont engagées dans ces projets aux côtés des opérateurs privés et de l’État doivent pouvoir conserver la maîtrise de l’exploitation et de la maintenance de leurs réseaux pour répondre aux besoins et aux usages de leurs administrés.
C’est une question d’aménagement numérique équitable du territoire et d’accessibilité à un service public, et nous devons bien entendu les soutenir dans cet effort. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les collectivités territoriales se sont fortement mobilisées pour assurer la couverture en fibre optique du pays, traduisant ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires du plan fibre et de le pérenniser.
Toutefois, l’enjeu principal n’est plus, aujourd’hui, de couvrir le territoire d’une infrastructure de fibre ; il est désormais d’assurer un financement durable de l’entretien et de la qualité des réseaux.
Les réseaux d’initiative publique ont été créés pour pallier l’absence d’investissement privé dans les zones peu denses. Leur financement repose donc sur des tarifs négociés avec les opérateurs.
Or que constatons-nous ?
Dans les zones rurales et peu denses, les coûts d’entretien des réseaux sont plus élevés et leur rentabilité est plus incertaine. Les RIP couvrent environ 70 % du territoire et, selon Départements de France, près de 80 % d’entre eux présentent des coûts d’exploitation supérieurs aux prévisions initiales.
Plusieurs facteurs expliquent ces déséquilibres ; je ne les développerai pas ici. Ce problème dépasse d’ailleurs le seul secteur de la fibre.
Cette inadéquation tarifaire pourrait mettre à mal la pérennité de la fibre dans les zones les moins rentables. Nous avons donc besoin d’un mécanisme de péréquation pour soutenir les réseaux dont les charges d’exploitation ne sont pas couvertes par les recettes issues des tarifs d’accès. Un tel outil est nécessaire pour éviter que les collectivités ayant permis la généralisation de la fibre ne se trouvent durablement pénalisées par l’incapacité de faire face aux coûts d’entretien.
Il convient de préserver un mécanisme dédié au maintien d’une complémentarité entre opérateurs commerciaux et réseaux d’initiative publique, de déterminer les coûts réels de maintenance et d’usage, de définir un coût moyen de référence sous le contrôle de l’Arcep et, enfin, d’instaurer des conditions de règlement de cette participation en plaçant sa gestion sur un compte dédié de la Caisse des dépôts et consignations.
Certes, dans le même temps, il conviendra de rester vigilant pour éviter que ce mécanisme de solidarité territoriale ne se traduise par un renchérissement global du coût du service pour les usagers.
En outre, la détermination du coût d’exploitation par ligne repose sur la possibilité d’objectiver toutes les données, lesquelles sont très hétérogènes et très variables selon les territoires.
Enfin, la péréquation, qui organise une solidarité financière, ne tranche pas non plus pleinement la question suivante : qui doit assumer le coût structurel de l’égalité territoriale ?
Je sais qu’il faut vivre avec son temps, mais en votant ce texte, je ne m’interdis pas, avec notre collègue rapporteur Alain Cadec, d’avoir une pensée pour Alexandre Glais-Bizoin, député des Côtes-du-Nord de 1830 à 1870, qui s’illustra dans un certain nombre de débats parlementaires pour instaurer un principe d’égalité tarifaire et d’acheminement, afin de transmettre un message à un tarif identique d’un point du territoire à n’importe quel autre. Ce fut un pari audacieux, et la modernité qui en naîtra s’appellera plus tard le service public, puis France Télécom.
Voilà qui est à méditer, mais il s’agit là d’un autre débat ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de 2025, notre pays comptait plus de 40 millions de lignes raccordables au réseau de télécommunication physique permettant l’accès à internet à très haut débit, si bien que, selon l’Arcep, près de 95 % des locaux sont désormais couverts. En conséquence, la fibre optique représente aujourd’hui 82 % du nombre total d’abonnements à internet. En dix ans, le nombre de ces raccordements est passé de 1 million à plus de 25 millions dans notre pays.
Nous devons poursuivre dans cette voie pour achever rapidement le déploiement du très haut débit dans les lieux qui n’en bénéficient pas encore.
En effet, si ce processus fut rapide, il n’est ni finalisé ni équitable. Des départements comme l’Allier ou le Puy-de-Dôme, mais aussi la Guyane, ainsi que de nombreux autres territoires et collectivités d’outre-mer, accusent un retard dans le déploiement du réseau. Or il y va du principe d’égalité entre nos territoires : tous les résidents français doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de raccordement.
Si un tel déploiement à l’échelle nationale a été possible, c’est grâce à la participation de l’État et, surtout, de nombreuses collectivités territoriales. L’intervention publique a été nécessaire pour combler les inégalités.
Grâce à cet investissement, le nombre de locaux raccordables à la fibre atteignait 16,4 millions dans les zones d’initiative publique à la fin de l’année 2025. Les collectivités ont dû constituer des réseaux d’initiative publique pour compenser les disparités et les carences du secteur privé, apportant la preuve que le laisser-faire ne suffisait pas.
Le système capitaliste n’a pas vocation à assurer l’aménagement du territoire ; l’intervention de l’autorité publique est donc essentielle pour garantir l’égalité territoriale. Alors que les acteurs privés obéissent à des logiques de rentabilité financière, les RIP permettent le développement de la fibre dans les lieux plus reculés, par essence déficitaires et délaissés par les opérateurs commerciaux, en offrant un réseau directement exploitable par ces derniers.
Pour autant, si la fin du déploiement devrait intervenir à court terme, la soutenabilité de ces investissements, puis de l’entretien nécessaire de ces réseaux, représente un défi pour les collectivités. Le dispositif de péréquation que contient cette proposition de loi offre une solution pour rééquilibrer le maillage territorial de la connexion à très haut débit et rendre les RIP plus soutenables.
Nous venons poser un pansement sur un système dont nous savions, dès l’origine, qu’il serait difficile à équilibrer pour les territoires les moins densément peuplés.
En faisant contribuer les grands opérateurs, lesquels bénéficient à la fois des réseaux installés dans les campagnes grâce aux investissements essentiellement publics et de la forte rentabilité des réseaux installés en agglomération, le mécanisme proposé permet de compenser le déséquilibre économique des RIP.
Alors que les services publics ferment et s’éloignent chaque jour un peu plus de nos territoires ruraux, l’accès à une connexion à très haut débit est à l’origine d’une fracture supplémentaire à laquelle nous devons répondre. Elle ne peut servir de prétexte pour dématérialiser et faire reculer davantage le service public.
Instaurer un mécanisme de péréquation, c’est donc proposer une solution au nom du principe d’égalité et de solidarité nationale.
Toutefois, le sujet est plus profond : l’illectronisme, dont souffre 15 % de la population adulte, touche davantage nos campagnes. Le développement du très haut débit ne saurait ainsi s’opérer sans un réel accompagnement et sans un accès garanti pour toutes et tous.
Considérant que cette proposition de loi va dans le bon sens, notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur costarmoricain (Sourires.), mes chers collègues, avec l’avènement du monde numérique sur lequel reposent désormais nos sociétés modernes, le très haut débit s’est imposé comme un outil incontournable.
Il conditionne le développement économique des entreprises, réduit les inégalités territoriales, accompagne les transformations sociales et facilite l’accès à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’emploi, à la formation et, plus largement, aux services publics.
Il a pourtant fallu attendre l’année 2013 et le plan France Très Haut Débit pour rattraper le retard considérable accumulé par notre pays : en 2015, 77,6 % de la population française se trouvait encore en zone blanche.
Au-delà des zones les plus denses et, par conséquent, les plus rentables, dites zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii), réservées aux opérateurs privés, nous devons ce rattrapage aux collectivités locales, et en premier lieu aux départements.
La France dispose aujourd’hui de l’une des meilleures couvertures en très haut débit alors que les besoins en connectivité augmentent, qu’il s’agisse du développement du télétravail, des villes intelligentes, de la santé, du numérique ou de la transition énergétique.
Pour autant, les objectifs ne sont pas encore pleinement atteints. L’achèvement de la généralisation du raccordement en fibre optique implique désormais la réalisation des branchements les plus complexes et les plus coûteux.
Il restait, à la fin de l’année 2025, 2,6 millions de locaux à raccorder au réseau, et le ralentissement du rythme des raccordements sur les réseaux d’initiative publique fait craindre, pour les citoyens, les entreprises et les collectivités des territoires ruraux, une aggravation des inégalités numériques territoriales.
À cela s’ajoute le décalage croissant entre les lignes directrices tarifaires obsolètes de l’Arcep et l’évolution réelle des coûts, lequel fragilise davantage le financement des RIP et fait naître un risque de déséquilibre financier, voire de cessation de paiement à court ou moyen terme pour certains d’entre eux. Consolider le modèle de financement des RIP apparaît dès lors comme une démarche nécessaire afin d’accompagner pleinement la finalisation du déploiement de la fibre sur notre territoire.
Dans ce contexte, la création d’un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et réseaux d’initiative publique pour couvrir les coûts de maintenance non compensés permettra de corriger l’hétérogénéité des charges supportées par les RIP dans les territoires.
Si nous pouvons nous réjouir du maillage en fibre déjà installé, il nous faut continuer d’accompagner, par des outils adaptés, les territoires les moins bien connectés. Ce texte offre l’une des briques nécessaires à cet édifice ; la révision prochaine des grilles tarifaires de l’Arcep en sera une autre.
Parce que le raccordement au très haut débit demeure un élément majeur dans le déploiement de nos politiques numériques, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Toutefois, gardons à l’esprit qu’après le raccordement vient l’usage. La fracture numérique est avant tout une fracture sociale. À ce titre, je souhaite conclure en rappelant que 15 % de la population ne possède pas les compétences numériques de base ou n’utilise même jamais internet. Les personnes âgées ne sont pas les seules concernées…
Aussi, mes chers collègues, il est regrettable que nous soyons en mesure de porter de réels leviers correctifs sur les RIP sans pour autant parvenir à nous accorder sur une vision globale de notre politique numérique. Je rappelle ici le vote du Sénat sur les crédits des conseillers numériques France services, que notre assemblée a choisi, malgré une rallonge, de diviser par deux par rapport au budget pour 2025.
Je terminerai sur une note personnelle : nous avons beaucoup parlé des départements littoraux et je salue l’auteur de cette proposition de loi, Patrick Chaize, qui, pour un sénateur de l’Ain, a su nous faire profiter de ses compétences maritimes. (Sourires.) Il faudra proposer de le nommer dans l’ordre du Mérite maritime, mon cher Alain Cadec ! (Sourires et applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le déploiement des réseaux numériques dans le cadre du plan France Très Haut Débit s’est soldé sans conteste par un succès majeur. En quelques années seulement, notre pays a atteint le seuil de plus de 94 % de locaux raccordables, avec plus de 42 millions de lignes déployées, et la France est devenue l’un des pays les plus fibrés en Europe, si ce n’est le premier d’entre eux.
Pour autant, et cela constitue l’enjeu du débat d’aujourd’hui, au-delà de cette réussite incontestable en matière d’infrastructure, le fonctionnement même des réseaux pose aujourd’hui problème et révèle des fragilités structurelles très préoccupantes.
Celles-ci interrogent à la fois le modèle économique des réseaux d’initiative publique, mais aussi l’accès équitable aux services publics numériques ainsi que, plus largement, la résilience de notre réseau fibré. C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, qui apporte des solutions concrètes.
Notre modèle initial repose sur ce que je qualifie, pour ma part, de péché originel : une segmentation du territoire entre zones très denses, zones intermédiaires et zones rurales, distinguant financements publics et privés. Il s’agit d’une première historique sans précédent, puisque ni les réseaux électriques ni les réseaux d’eau n’ont connu ce traitement.
Aux premières, les plus denses, reviennent les opérateurs commerciaux, qui, d’ailleurs, se font concurrence sur les infrastructures ; aux deuxièmes s’appliquent des montages dans lesquels un opérateur privé s’engage à déployer le réseau ; enfin, les troisièmes, les moins rentables, échoient aux collectivités, lesquelles se voient largement subventionnées par les fonds de l’État pour compenser des écarts de coûts de déploiement colossaux.
Ce choix, qui a pu séduire par la rapidité qu’il permettait, montre aujourd’hui ses limites, car ces trois modèles ne disposent pas, dans la durée, de la même capacité de résilience face aux réalités économiques de l’exploitation, notamment selon que le porteur est opérateur commercial, opérateur d’infrastructure, voire les deux.
Les coûts d’exploitation varient fortement dans nos territoires, selon que le réseau est urbain, rural, souterrain, aérien, dense ou dispersé. Nous le savons, la ruralité exige bien évidemment davantage de dépenses de transport pour assurer la maintenance, ainsi que des frais plus importants pour les raccordements complexes, notamment avec les fourreaux historiques d’Orange. La part significative de réseaux aériens, particulièrement exposés aux aléas climatiques, accroît ces coûts, au même titre, d’ailleurs, que les opérations d’enfouissement.
À cela s’ajoute la variable du taux de pénétration, autrement dit, le nombre réel d’abonnés par rapport au nombre de locaux raccordables, sachant que certains modèles de départ ont tablé sur un taux de pénétration de 90 %, lequel n’est aujourd’hui pas au rendez-vous.
Dans certains territoires, le nombre de résidences secondaires, la complexité ou l’isolement de l’habitat font que ces coûts ont explosé. Tous ces éléments pèsent directement sur l’équilibre économique des RIP.
Ces réseaux, qui couvrent aujourd’hui 40 % des locaux raccordables, font l’objet d’une situation économique qui se détériore et connaissent des coûts d’exploitation bien plus importants que les prévisions initiales.
Ainsi, 80 % des réseaux aériens, les plus vulnérables, se situent en zone publique. Les coûts de raccordement complexe sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros.
Dans ces conditions, ainsi que nous le constatons au quotidien, un certain nombre de RIP font face à un risque réel de cessation de paiement à court ou moyen terme, et d’autres pourraient, à l’issue des premières phases de concession, ne pas trouver de repreneurs pour les exploiter.
Sans intervention, nous prenons donc le risque de voir se dégrader la qualité de service dans les territoires ruraux ou d’imposer aux usagers de ces territoires des hausses tarifaires, voire le recours à des technologies alternatives comme le satellite. En la matière, l’offre étant pour le moment monopolisée par l’entreprise américaine Starlink, elle ne constitue pas une solution satisfaisante au regard de la souveraineté numérique.
La proposition de notre collègue Patrick Chaize repose sur un principe de solidarité, avec la mise en place d’un mécanisme de péréquation.
Concrètement, l’Arcep, dont c’est tout de même la mission et qui est aujourd’hui censée valider les tarifs des RIP, serait chargée de définir le « coût d’un opérateur efficace », c’est-à-dire un coût d’exploitation moyen au niveau national. Elle déterminerait ainsi la contribution des opérateurs en fonction des coûts réellement constatés pour un maintien en conditions opérationnelles.
Ces fonds seraient sécurisés au sein d’un compte dédié, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de l’affirmer clairement : ce mécanisme n’est pas une taxe, il s’agit d’un outil de cohésion territoriale qui vise à garantir le principe fondamental d’un accès équitable à la fibre, quel que soit le lieu de résidence, que le bénéficiaire vive dans une de nos grandes métropoles ou dans un village au fin fond de nos montagnes.
Je n’ignore pas les interrogations que vous avez évoquées, madame la ministre. Le régulateur a engagé des travaux d’évaluation des coûts dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2026. Il est donc essentiel que ce dispositif s’appuie sur des données fiables, afin de garantir la justesse et la proportionnalité des mesures.
La question de la compatibilité avec le droit européen devra bien évidemment être examinée, mais, je le répète, nos RIP bénéficient déjà d’aides d’État.
Enfin, nous devons veiller à préserver la capacité d’investissement des acteurs du secteur. Les opérateurs ont déjà consenti des efforts importants ces dernières années, avec plus de 113 milliards d’euros investis et une fiscalité sectorielle, avec l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), que nous savons lourde.
Il est certain que la péréquation ne doit pas représenter un frein, mais doit être appréhendée comme un facteur de stabilité et de pérennité du réseau.
Je vois arriver la date butoir de la fermeture du réseau cuivre, programmée pour 2030, avec beaucoup de craintes, à l’instar de nombreux ruraux, parce que, à cette échéance, aucune alternative au réseau numérique n’existera. Il importe donc que nous déployions ensemble tous les moyens nécessaires pour que ce réseau numérique soit efficace et efficient partout sur le territoire.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste soutiendra vivement et avec enthousiasme la proposition de notre collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains.)