M. Vincent Louault. Eh oui !
M. Stéphane Fouassin. Elle répond à une difficulté réelle, identifiée de longue date par les collectivités, les opérateurs et les autorités de contrôle.
Il s'agit ici d'un texte utile, d'équilibre et, surtout d'anticipation. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu'au banc des commissions. – M. Patrick Chaize applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à un sujet que notre groupe suit avec une attention constante : la pérennité des RIP dans les territoires les moins denses.
Tout d'abord, le constat est sévère : les coûts d'exploitation des RIP se sont révélés deux à quatre fois supérieurs aux estimations initiales, sans que cela ait jamais été répercuté sur les tarifs. Pourquoi ? Parce que les plans d'affaires de ces réseaux ont été construits sur la base de lignes directrices tarifaires établies par l'Arcep en 2015, lesquelles, non contraignantes, se sont révélées totalement inadaptées à la réalité des coûts que doivent supporter les RIP ruraux.
Lignes plus longues, abonnés géographiquement dispersés, accidentologie sous-estimée : les spécificités du monde rural n'avaient tout simplement pas été correctement anticipées.
La Cour des comptes, saisie par la commission des finances en 2024, l'a confirmé dans son rapport d'avril 2025 : neuf RIP sur dix indiquent avoir constaté des surcoûts par rapport à leurs plans d'affaires initiaux, concernant pour la plupart tant l'exploitation du réseau que le niveau des investissements, tandis que les tarifs d'accès à la fibre sur le marché de gros ne permettent pas de les compenser. Le rapport d'information sur les soutiens publics en faveur de la fibre optique de nos collègues Frédérique Espagnac et Thierry Cozic, pour la commission des finances, avait également mis en évidence le déséquilibre du modèle économique des RIP.
Lors de l'examen du budget pour 2026, notre groupe avait alerté sur ces difficultés. Nous ne découvrons donc pas le sujet aujourd'hui. La présidente de l'Arcep avait confirmé en avril 2025 que les travaux d'objectivation des coûts devaient aboutir dans l'année. Un an plus tard, force est de constater que nous n'y sommes pas.
Le 24 juillet 2025, une première consultation publique a été lancée. Le 24 mars 2026, l'Arcep a mis en consultation un modèle de coût pour le maintien en conditions opérationnelles des RIP. Elle recommande que les opérateurs commerciaux prennent en charge les surcoûts d'exploitation dans les zones les plus rurales lorsqu'ils ne sont pas couverts par les tarifs actuellement pratiqués par les opérateurs d'infrastructure et appelle les acteurs concernés à engager des négociations.
Or, après deux ans de travaux, ce qui est attendu, ce sont non pas de simples recommandations, mais une décision de révision des lignes directrices tarifaires. Sans cette décision, les voies de contentieux resteront ouvertes, y compris dans les contrats les mieux rédigés. L'Arcep a indiqué qu'elle prendrait une telle décision si elle était nécessaire pour aider les collectivités : c'est un point sur lequel nous devons rester vigilants.
C'est dans ce contexte s'inscrit la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, corédigée avec Départements de France et l'Avicca. Le texte prévoit un mécanisme de péréquation des coûts d'exploitation des RIP à la charge des opérateurs commerciaux, sur le modèle du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Le dispositif est ciblé : seuls les opérateurs bénéficiaires comptant au moins 100 000 abonnés actifs seraient assujettis, avec un plafond de contribution fixé à 1,5 % de leur chiffre d'affaires dans les services à très haut débit. Les critères d'éligibilité – seuil d'au moins 15 % de déficit, absence de couverture des charges, respect des lignes directrices de l'Arcep – ont été précisés en commission pour sécuriser juridiquement le texte. L'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2027.
Notre groupe votera en faveur de ce texte, non parce que nous pensons que tout serait parfait dans le mécanisme – le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs commerciaux y sont opposés, et leurs objections sur le calendrier ou la notification aux instances européennes ne sont pas dénuées de fondement –, mais parce que ce texte maintient la pression là où elle doit s'exercer.
Il est essentiel que l'exploitation des RIP se poursuive dans un environnement régulé, garantissant une même qualité de service à l'ensemble de la population, en tout point du territoire. Cet objectif est d'autant plus crucial que nous approchons de la date de fermeture définitive du réseau cuivre. Les collectivités qui se sont engagées dans ces projets aux côtés des opérateurs privés et de l'État doivent pouvoir conserver la maîtrise de l'exploitation et de la maintenance de leurs réseaux pour répondre aux besoins et aux usages de leurs administrés.
C'est une question d'aménagement numérique équitable du territoire et d'accessibilité à un service public, et nous devons bien entendu les soutenir dans cet effort. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les collectivités territoriales se sont fortement mobilisées pour assurer la couverture en fibre optique du pays, traduisant ainsi la volonté de faire bénéficier l'ensemble des territoires du plan fibre et de le pérenniser.
Toutefois, l'enjeu principal n'est plus, aujourd'hui, de couvrir le territoire d'une infrastructure de fibre ; il est désormais d'assurer un financement durable de l'entretien et de la qualité des réseaux.
Les réseaux d'initiative publique ont été créés pour pallier l'absence d'investissement privé dans les zones peu denses. Leur financement repose donc sur des tarifs négociés avec les opérateurs.
Or que constatons-nous ?
Dans les zones rurales et peu denses, les coûts d'entretien des réseaux sont plus élevés et leur rentabilité est plus incertaine. Les RIP couvrent environ 70 % du territoire et, selon Départements de France, près de 80 % d'entre eux présentent des coûts d'exploitation supérieurs aux prévisions initiales.
Plusieurs facteurs expliquent ces déséquilibres ; je ne les développerai pas ici. Ce problème dépasse d'ailleurs le seul secteur de la fibre.
Cette inadéquation tarifaire pourrait mettre à mal la pérennité de la fibre dans les zones les moins rentables. Nous avons donc besoin d'un mécanisme de péréquation pour soutenir les réseaux dont les charges d'exploitation ne sont pas couvertes par les recettes issues des tarifs d'accès. Un tel outil est nécessaire pour éviter que les collectivités ayant permis la généralisation de la fibre ne se trouvent durablement pénalisées par l'incapacité de faire face aux coûts d'entretien.
Il convient de préserver un mécanisme dédié au maintien d'une complémentarité entre opérateurs commerciaux et réseaux d'initiative publique, de déterminer les coûts réels de maintenance et d'usage, de définir un coût moyen de référence sous le contrôle de l'Arcep et, enfin, d'instaurer des conditions de règlement de cette participation en plaçant sa gestion sur un compte dédié de la Caisse des dépôts et consignations.
Certes, dans le même temps, il conviendra de rester vigilant pour éviter que ce mécanisme de solidarité territoriale ne se traduise par un renchérissement global du coût du service pour les usagers.
En outre, la détermination du coût d'exploitation par ligne repose sur la possibilité d'objectiver toutes les données, lesquelles sont très hétérogènes et très variables selon les territoires.
Enfin, la péréquation, qui organise une solidarité financière, ne tranche pas non plus pleinement la question suivante : qui doit assumer le coût structurel de l'égalité territoriale ?
Je sais qu'il faut vivre avec son temps, mais en votant ce texte, je ne m'interdis pas, avec notre collègue rapporteur Alain Cadec, d'avoir une pensée pour Alexandre Glais-Bizoin, député des Côtes-du-Nord de 1830 à 1870, qui s'illustra dans un certain nombre de débats parlementaires pour instaurer un principe d'égalité tarifaire et d'acheminement, afin de transmettre un message à un tarif identique d'un point du territoire à n'importe quel autre. Ce fut un pari audacieux, et la modernité qui en naîtra s'appellera plus tard le service public, puis France Télécom.
Voilà qui est à méditer, mais il s'agit là d'un autre débat ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de 2025, notre pays comptait plus de 40 millions de lignes raccordables au réseau de télécommunication physique permettant l'accès à internet à très haut débit, si bien que, selon l'Arcep, près de 95 % des locaux sont désormais couverts. En conséquence, la fibre optique représente aujourd'hui 82 % du nombre total d'abonnements à internet. En dix ans, le nombre de ces raccordements est passé de 1 million à plus de 25 millions dans notre pays.
Nous devons poursuivre dans cette voie pour achever rapidement le déploiement du très haut débit dans les lieux qui n'en bénéficient pas encore.
En effet, si ce processus fut rapide, il n'est ni finalisé ni équitable. Des départements comme l'Allier ou le Puy-de-Dôme, mais aussi la Guyane, ainsi que de nombreux autres territoires et collectivités d'outre-mer, accusent un retard dans le déploiement du réseau. Or il y va du principe d'égalité entre nos territoires : tous les résidents français doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de raccordement.
Si un tel déploiement à l'échelle nationale a été possible, c'est grâce à la participation de l'État et, surtout, de nombreuses collectivités territoriales. L'intervention publique a été nécessaire pour combler les inégalités.
Grâce à cet investissement, le nombre de locaux raccordables à la fibre atteignait 16,4 millions dans les zones d'initiative publique à la fin de l'année 2025. Les collectivités ont dû constituer des réseaux d'initiative publique pour compenser les disparités et les carences du secteur privé, apportant la preuve que le laisser-faire ne suffisait pas.
Le système capitaliste n'a pas vocation à assurer l'aménagement du territoire ; l'intervention de l'autorité publique est donc essentielle pour garantir l'égalité territoriale. Alors que les acteurs privés obéissent à des logiques de rentabilité financière, les RIP permettent le développement de la fibre dans les lieux plus reculés, par essence déficitaires et délaissés par les opérateurs commerciaux, en offrant un réseau directement exploitable par ces derniers.
Pour autant, si la fin du déploiement devrait intervenir à court terme, la soutenabilité de ces investissements, puis de l'entretien nécessaire de ces réseaux, représente un défi pour les collectivités. Le dispositif de péréquation que contient cette proposition de loi offre une solution pour rééquilibrer le maillage territorial de la connexion à très haut débit et rendre les RIP plus soutenables.
Nous venons poser un pansement sur un système dont nous savions, dès l'origine, qu'il serait difficile à équilibrer pour les territoires les moins densément peuplés.
En faisant contribuer les grands opérateurs, lesquels bénéficient à la fois des réseaux installés dans les campagnes grâce aux investissements essentiellement publics et de la forte rentabilité des réseaux installés en agglomération, le mécanisme proposé permet de compenser le déséquilibre économique des RIP.
Alors que les services publics ferment et s'éloignent chaque jour un peu plus de nos territoires ruraux, l'accès à une connexion à très haut débit est à l'origine d'une fracture supplémentaire à laquelle nous devons répondre. Elle ne peut servir de prétexte pour dématérialiser et faire reculer davantage le service public.
Instaurer un mécanisme de péréquation, c'est donc proposer une solution au nom du principe d'égalité et de solidarité nationale.
Toutefois, le sujet est plus profond : l'illectronisme, dont souffre 15 % de la population adulte, touche davantage nos campagnes. Le développement du très haut débit ne saurait ainsi s'opérer sans un réel accompagnement et sans un accès garanti pour toutes et tous.
Considérant que cette proposition de loi va dans le bon sens, notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur costarmoricain (Sourires.), mes chers collègues, avec l'avènement du monde numérique sur lequel reposent désormais nos sociétés modernes, le très haut débit s'est imposé comme un outil incontournable.
Il conditionne le développement économique des entreprises, réduit les inégalités territoriales, accompagne les transformations sociales et facilite l'accès à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'emploi, à la formation et, plus largement, aux services publics.
Il a pourtant fallu attendre l'année 2013 et le plan France Très Haut Débit pour rattraper le retard considérable accumulé par notre pays : en 2015, 77,6 % de la population française se trouvait encore en zone blanche.
Au-delà des zones les plus denses et, par conséquent, les plus rentables, dites zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii), réservées aux opérateurs privés, nous devons ce rattrapage aux collectivités locales, et en premier lieu aux départements.
La France dispose aujourd'hui de l'une des meilleures couvertures en très haut débit alors que les besoins en connectivité augmentent, qu'il s'agisse du développement du télétravail, des villes intelligentes, de la santé, du numérique ou de la transition énergétique.
Pour autant, les objectifs ne sont pas encore pleinement atteints. L'achèvement de la généralisation du raccordement en fibre optique implique désormais la réalisation des branchements les plus complexes et les plus coûteux.
Il restait, à la fin de l'année 2025, 2,6 millions de locaux à raccorder au réseau, et le ralentissement du rythme des raccordements sur les réseaux d'initiative publique fait craindre, pour les citoyens, les entreprises et les collectivités des territoires ruraux, une aggravation des inégalités numériques territoriales.
À cela s'ajoute le décalage croissant entre les lignes directrices tarifaires obsolètes de l'Arcep et l'évolution réelle des coûts, lequel fragilise davantage le financement des RIP et fait naître un risque de déséquilibre financier, voire de cessation de paiement à court ou moyen terme pour certains d'entre eux. Consolider le modèle de financement des RIP apparaît dès lors comme une démarche nécessaire afin d'accompagner pleinement la finalisation du déploiement de la fibre sur notre territoire.
Dans ce contexte, la création d'un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et réseaux d'initiative publique pour couvrir les coûts de maintenance non compensés permettra de corriger l'hétérogénéité des charges supportées par les RIP dans les territoires.
Si nous pouvons nous réjouir du maillage en fibre déjà installé, il nous faut continuer d'accompagner, par des outils adaptés, les territoires les moins bien connectés. Ce texte offre l'une des briques nécessaires à cet édifice ; la révision prochaine des grilles tarifaires de l'Arcep en sera une autre.
Parce que le raccordement au très haut débit demeure un élément majeur dans le déploiement de nos politiques numériques, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Toutefois, gardons à l'esprit qu'après le raccordement vient l'usage. La fracture numérique est avant tout une fracture sociale. À ce titre, je souhaite conclure en rappelant que 15 % de la population ne possède pas les compétences numériques de base ou n'utilise même jamais internet. Les personnes âgées ne sont pas les seules concernées…
Aussi, mes chers collègues, il est regrettable que nous soyons en mesure de porter de réels leviers correctifs sur les RIP sans pour autant parvenir à nous accorder sur une vision globale de notre politique numérique. Je rappelle ici le vote du Sénat sur les crédits des conseillers numériques France services, que notre assemblée a choisi, malgré une rallonge, de diviser par deux par rapport au budget pour 2025.
Je terminerai sur une note personnelle : nous avons beaucoup parlé des départements littoraux et je salue l'auteur de cette proposition de loi, Patrick Chaize, qui, pour un sénateur de l'Ain, a su nous faire profiter de ses compétences maritimes. (Sourires.) Il faudra proposer de le nommer dans l'ordre du Mérite maritime, mon cher Alain Cadec ! (Sourires et applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le déploiement des réseaux numériques dans le cadre du plan France Très Haut Débit s'est soldé sans conteste par un succès majeur. En quelques années seulement, notre pays a atteint le seuil de plus de 94 % de locaux raccordables, avec plus de 42 millions de lignes déployées, et la France est devenue l'un des pays les plus fibrés en Europe, si ce n'est le premier d'entre eux.
Pour autant, et cela constitue l'enjeu du débat d'aujourd'hui, au-delà de cette réussite incontestable en matière d'infrastructure, le fonctionnement même des réseaux pose aujourd'hui problème et révèle des fragilités structurelles très préoccupantes.
Celles-ci interrogent à la fois le modèle économique des réseaux d'initiative publique, mais aussi l'accès équitable aux services publics numériques ainsi que, plus largement, la résilience de notre réseau fibré. C'est pourquoi je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Patrick Chaize, qui apporte des solutions concrètes.
Notre modèle initial repose sur ce que je qualifie, pour ma part, de péché originel : une segmentation du territoire entre zones très denses, zones intermédiaires et zones rurales, distinguant financements publics et privés. Il s'agit d'une première historique sans précédent, puisque ni les réseaux électriques ni les réseaux d'eau n'ont connu ce traitement.
Aux premières, les plus denses, reviennent les opérateurs commerciaux, qui, d'ailleurs, se font concurrence sur les infrastructures ; aux deuxièmes s'appliquent des montages dans lesquels un opérateur privé s'engage à déployer le réseau ; enfin, les troisièmes, les moins rentables, échoient aux collectivités, lesquelles se voient largement subventionnées par les fonds de l'État pour compenser des écarts de coûts de déploiement colossaux.
Ce choix, qui a pu séduire par la rapidité qu'il permettait, montre aujourd'hui ses limites, car ces trois modèles ne disposent pas, dans la durée, de la même capacité de résilience face aux réalités économiques de l'exploitation, notamment selon que le porteur est opérateur commercial, opérateur d'infrastructure, voire les deux.
Les coûts d'exploitation varient fortement dans nos territoires, selon que le réseau est urbain, rural, souterrain, aérien, dense ou dispersé. Nous le savons, la ruralité exige bien évidemment davantage de dépenses de transport pour assurer la maintenance, ainsi que des frais plus importants pour les raccordements complexes, notamment avec les fourreaux historiques d'Orange. La part significative de réseaux aériens, particulièrement exposés aux aléas climatiques, accroît ces coûts, au même titre, d'ailleurs, que les opérations d'enfouissement.
À cela s'ajoute la variable du taux de pénétration, autrement dit, le nombre réel d'abonnés par rapport au nombre de locaux raccordables, sachant que certains modèles de départ ont tablé sur un taux de pénétration de 90 %, lequel n'est aujourd'hui pas au rendez-vous.
Dans certains territoires, le nombre de résidences secondaires, la complexité ou l'isolement de l'habitat font que ces coûts ont explosé. Tous ces éléments pèsent directement sur l'équilibre économique des RIP.
Ces réseaux, qui couvrent aujourd'hui 40 % des locaux raccordables, font l'objet d'une situation économique qui se détériore et connaissent des coûts d'exploitation bien plus importants que les prévisions initiales.
Ainsi, 80 % des réseaux aériens, les plus vulnérables, se situent en zone publique. Les coûts de raccordement complexe sont estimés à plusieurs centaines de millions d'euros.
Dans ces conditions, ainsi que nous le constatons au quotidien, un certain nombre de RIP font face à un risque réel de cessation de paiement à court ou moyen terme, et d'autres pourraient, à l'issue des premières phases de concession, ne pas trouver de repreneurs pour les exploiter.
Sans intervention, nous prenons donc le risque de voir se dégrader la qualité de service dans les territoires ruraux ou d'imposer aux usagers de ces territoires des hausses tarifaires, voire le recours à des technologies alternatives comme le satellite. En la matière, l'offre étant pour le moment monopolisée par l'entreprise américaine Starlink, elle ne constitue pas une solution satisfaisante au regard de la souveraineté numérique.
La proposition de notre collègue Patrick Chaize repose sur un principe de solidarité, avec la mise en place d'un mécanisme de péréquation.
Concrètement, l'Arcep, dont c'est tout de même la mission et qui est aujourd'hui censée valider les tarifs des RIP, serait chargée de définir le « coût d'un opérateur efficace », c'est-à-dire un coût d'exploitation moyen au niveau national. Elle déterminerait ainsi la contribution des opérateurs en fonction des coûts réellement constatés pour un maintien en conditions opérationnelles.
Ces fonds seraient sécurisés au sein d'un compte dédié, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de l'affirmer clairement : ce mécanisme n'est pas une taxe, il s'agit d'un outil de cohésion territoriale qui vise à garantir le principe fondamental d'un accès équitable à la fibre, quel que soit le lieu de résidence, que le bénéficiaire vive dans une de nos grandes métropoles ou dans un village au fin fond de nos montagnes.
Je n'ignore pas les interrogations que vous avez évoquées, madame la ministre. Le régulateur a engagé des travaux d'évaluation des coûts dont les conclusions sont attendues pour la fin de l'année 2026. Il est donc essentiel que ce dispositif s'appuie sur des données fiables, afin de garantir la justesse et la proportionnalité des mesures.
La question de la compatibilité avec le droit européen devra bien évidemment être examinée, mais, je le répète, nos RIP bénéficient déjà d'aides d'État.
Enfin, nous devons veiller à préserver la capacité d'investissement des acteurs du secteur. Les opérateurs ont déjà consenti des efforts importants ces dernières années, avec plus de 113 milliards d'euros investis et une fiscalité sectorielle, avec l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), que nous savons lourde.
Il est certain que la péréquation ne doit pas représenter un frein, mais doit être appréhendée comme un facteur de stabilité et de pérennité du réseau.
Je vois arriver la date butoir de la fermeture du réseau cuivre, programmée pour 2030, avec beaucoup de craintes, à l'instar de nombreux ruraux, parce que, à cette échéance, aucune alternative au réseau numérique n'existera. Il importe donc que nous déployions ensemble tous les moyens nécessaires pour que ce réseau numérique soit efficace et efficient partout sur le territoire.
C'est pourquoi le groupe Union Centriste soutiendra vivement et avec enthousiasme la proposition de notre collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon cher Patrick Chaize, comme dirait ma fille, vous vous êtes pris un véritable « coup de douze » de la part du Gouvernement, qui, pour le coup, n'a pas fait dans la subtilité : en cinq points, boum, l'affaire était réglée ! Il s'agissait là, sans doute, de l'issue annoncée, mais les formes n'y étaient pas !
Siégeant dans cet hémicycle depuis trois ans, je suis sans cesse surpris par ce positionnement du Gouvernement, qui déroule ses explications toujours en cinq points. Nous entendons toujours les mêmes éléments de langage, que nous aurions pu démonter un à un si nous avions multiplié les amendements ; mais comme l'heure est tardive et qu'il nous faut avancer, je vais essayer de faire court.
Vous avez tous dit beaucoup de choses. Madame la ministre, nous intervenons de cette manière sur l'eau, sur l'assainissement, nous faisons quantité de choses. Il me semble que nous sommes capables de prouver dans nos collectivités, matin, midi et soir, qu'il s'agit là d'un procédé vertueux.
Les départements ont mis en place en urgence des RIP dans le but de se mettre à jour, en mobilisant à la fois des fonds publics et des fonds privés. Ils ont été à la hauteur : le taux de raccordement est au rendez-vous, même si les clients peuvent rencontrer quelques difficultés.
Bien sûr, cela donne plus de travail à l'Arcep, cela a été dit. De toute façon, on nous fait le coup à chaque fois : toutes nos décisions accroissent la charge de travail des agences que l'on a créées !
On nous dit aussi que le chiffrage n'est pas fiable : c'est l'argument utilisé à chaque fois par l'administration.
Et que dire du droit européen sur les aides d'État ? C'est la fameuse rengaine ! On nous la chante vraiment à chaque fois.
Qui plus est, ce ne serait pas compatible avec la Constitution. Bienvenue dans le monde réel ! On entend cela tous les jours au banc du Gouvernement.
Tout cela n'est pas très glorieux…
Je reviens à mon propos, mais, comme tout a été dit, je m'en tiens à sa conclusion.
Cette proposition de loi instaure un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et RIP, sans création de nouvelle taxe, afin de compenser les coûts de maintenance non couverts dans les zones les moins denses.
Il s'agit non de créer une taxe supplémentaire, mais bien d'organiser un mécanisme de solidarité sectorielle, strictement encadré et affecté.
Par ailleurs, les travaux en commission ont permis de sécuriser ce dispositif du point de vue juridique grâce à l'ajout d'une série de précisions.
En résumé, il faut aider là où c'est nécessaire et uniquement là où c'est justifié.
Cet effort de solidarité vise à préserver les opérateurs les plus fragiles, tout en mobilisant ceux qui ont la capacité réelle de contribuer. En outre, le dispositif prévoit également la mise en place d'un plafond global et d'un plafond individuel par opérateur.
Ainsi, ce texte repose sur un principe simple : organiser une solidarité ciblée, proportionnée et juridiquement sécurisée, au service de la cohésion des territoires.
En adoptant cette proposition de loi, nous faisons le choix de la cohésion territoriale et de la responsabilité collective.
En ce sens, le groupe Les Indépendants, qui soutient toujours pleinement les textes de cette nature, votera celui-ci. C'est un acte d'investissement majeur pour notre pays afin de garantir, durablement, l'accès de tous au très haut débit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Michallet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Damien Michallet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont l'intitulé peut paraître technique, mais dont les enjeux sont profondément politiques : « garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique ».
Les acronymes et les mécanismes de péréquation cachent une réalité simple, celle de millions de Français qui vivent, travaillent et entreprennent dans des territoires où le marché seul n'aurait jamais permis le déploiement du très haut débit. Les RIP sont une réussite collective. Celle-ci n'est pas le fruit du hasard : elle est le résultat d'une politique publique volontariste, engagée dès 2013 avec le lancement du plan France Très Haut Débit et soutenue avec constance par l'État, en lien étroit avec les collectivités territoriales, le tout étant piloté par l'ANCT.
Quelque 22 milliards d'euros, c'est le montant total que la France a choisi d'investir dans la construction des réseaux d'initiative publique en fibre optique pour lutter contre une fracture territoriale qui aurait opposé les zones denses aux territoires ruraux.
Aujourd'hui, cette réussite est clairement fragilisée.
Cette réussite est fragilisée d'abord par un modèle économique sous tension dans de nombreux territoires. Les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous ; certes, les taux de pénétration progressent, mais parfois trop lentement pour garantir l'équilibre des contrats. Les collectivités qui ont massivement investi se retrouvent exposées à des risques financiers qu'elles ne pourront assumer seules.
Cette réussite est fragilisée ensuite par une asymétrie structurelle : là où les réseaux privés bénéficient de zones denses, immédiatement rentables, les RIP doivent couvrir des territoires plus vastes, plus complexes, donc plus coûteux. C'est toujours ce que j'ai dénoncé lorsque j'étais vice-président du conseil général de l'Isère en charge du plus gros RIP départemental de France.
Cette différence de situation appelle une réponse collective. C'est précisément l'objet de cette excellente proposition de loi, à savoir introduire un mécanisme de péréquation pour rééquilibrer les conditions économiques d'exploitation des réseaux.
L'idée est simple dans son principe : mutualiser une partie de la valeur créée sur les zones les plus rentables pour soutenir les territoires où l'équilibre économique est plus difficile à atteindre. À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de remercier Patrick Chaize de cette initiative heureuse.
Oui, c'est une initiative heureuse. D'abord, elle pose le débat et elle mobilise le Parlement sur un sujet numérique. Ensuite, elle montre que l'État doit s'enquérir dudit sujet. Enfin, elle prouve que nous réagissons aux alertes nombreuses des acteurs du numérique, que ce soit nos collectivités en charge des RIP, la Commission supérieure du numérique et des postes, que je préside depuis deux ans – j'en profite pour saluer mon collègue Christian Redon-Sarrazy, chargé d'un rapport sur ce sujet alors que vous étiez membre de cette instance, madame la ministre –, l'Avicca, dont le président est présent, la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ainsi que tous les acteurs industriels des RIP, des opérateurs d'infrastructure aux opérateurs commerciaux de télécommunications en passant par toutes les entreprises locales qui ont déployé et qui maintiennent ces infrastructures.
Il fut un temps, madame la ministre, où nous pensions que le fonds d'aménagement numérique des territoires (Fant), institué par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, allait devenir ce pour quoi il avait été créé. Malheureusement, le temps montre que, trop souvent, le bon sens n'est pas toujours dans toute la chaîne. Ce fonds devait être progressivement alimenté par le fonds national pour la société numérique (FSN) afin de soutenir le développement des réseaux dans les zones les moins denses et, pourquoi pas, d'en effacer les déséquilibres.
Pourtant, ce fonds n'a jamais fait l'objet de textes d'application et n'a jamais été abondé. En d'autres termes, nous disposions d'un outil de péréquation que les gouvernements successifs n'ont jamais activé. Bref…
Mes chers collègues, cette proposition de loi n'est pas une innovation radicale – je suis désolé, mon cher collègue Patrick Chaize. (Sourires.) Elle s'inscrit dans une tradition bien connue de nos politiques publiques, celle de la solidarité territoriale. Nous l'avons fait pour l'énergie, pour les transports, pour les services postaux. Il s'agit maintenant de le faire pour le numérique, devenu un service essentiel.
Nous partageons donc l'objectif de ce texte, mais nous devons être attentifs aux modalités.
D'abord, la péréquation ne doit pas devenir un facteur d'instabilité ou d'incertitude ni pour les acteurs économiques ni pour les RIP et leur valorisation à venir à la fin des délégations de service public (DSP). Elle doit être lisible, prévisible et proportionnée. Elle ne saurait remettre en cause les équilibres contractuels existants ni mettre en danger l'investissement privé ou public d'aujourd'hui et de demain.
Ensuite, la péréquation doit être ciblée. Tous les réseaux d'initiative publique ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Il nous appartient de définir les critères objectifs permettant d'identifier les situations qui justifient un soutien. En cela, je suis évidemment favorable aux propositions de modification du rapporteur Alain Cadec pour en préciser leur périmètre.
À cet égard, nous regrettons tous ce soir de ne pas disposer des conclusions de la consultation publique lancée par l'Arcep au mois de juillet dernier sur ce sujet. Ces éléments auraient pu utilement contribuer à nourrir nos réflexions. Loin de jeter l'opprobre sur quiconque, profitons de cette loi qui a sans doute catalysé nombre de réactions, peut-être même la mise en place de cette consultation, et qui, peut-être, demain, entraînera une révision des lignes directrices de l'Arcep, qui datent de 2015…
Madame la ministre, je profite aussi de cette tribune pour évoquer avec vous la situation du réseau d'initiative publique de Mayotte. Il est déjà fragilisé par un déploiement parallèle de la fibre par l'opérateur historique, concentré sur les zones les plus rentables. Ce modèle de RIP négocié par les élus locaux est en danger et ne sera certainement pas sécurisé par ce texte. Vous devez agir spécifiquement et vite pour nos compatriotes mahorais. J'espère que vous prenez date ce soir.
Mes chers collègues, le déploiement de la fibre arrive à maturité. Nous devons donc ce soir œuvrer dans un esprit de responsabilité. Le groupe Les Républicains soutiendra et votera l'excellent texte du non moins excellent sénateur Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)