Mme Catherine Morin-Desailly. C’est vrai !
Mme Laure Darcos, rapporteure. Nous ne pouvons pas laisser ce pillage industriel se poursuivre encore plusieurs années. J’espère donc que notre proposition de loi sera très vite inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, avant que nous ne procédions au vote de cette proposition de loi, je tiens à vous rappeler deux chiffres : en France, les industries culturelles et créatives représentent un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros et 1 million de personnes travaillent dans ce secteur.
La France a perdu beaucoup de ses industries. Nous en payons aujourd’hui le prix économique, social et politique. Il ne faudrait pas que nos industries culturelles disparaissent à leur tour.
Ne soyons pas iréniques : ce qui est engagé aujourd’hui, c’est une guerre géostratégique, par laquelle les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) veulent s’emparer de la création européenne tout entière. Nous en sommes là.
Or les forces en présence sont manifestement inégales. Les Gafam vont investir plus de 600 milliards de dollars dans l’intelligence artificielle pour la seule année 2026. Nos champions français et européens ne le feront pas : je le regrette vivement. Mais, demain, l’éthique et le respect des libertés individuelles pourraient devenir des avantages concurrentiels au profit des entreprises françaises et européennes. Il me plaît de souligner que, pour une fois, le respect du droit pourrait être un avantage concurrentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Cette proposition de loi est un texte comme on les aime au Sénat.
Il s’agit tout d’abord d’une œuvre largement transpartisane. Au Sénat, nous avons l’habitude de travailler collectivement sur les sujets qui rassemblent, et la liste des auteurs de cette proposition de loi en témoigne. Merci à Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias d’avoir élaboré le présent texte.
Il s’agit ensuite d’un travail de fond. Les auteurs de cette proposition de loi ont mené de nombreuses auditions et soigneusement posé leur sujet.
Il s’agit, enfin, d’un travail pionnier. La France, historiquement, a joué un rôle précurseur dans la protection de la création en général et des œuvres en particulier. Dans ce domaine, elle a montré l’exemple à l’Europe et au monde démocratique dans son ensemble.
Si cette proposition de loi est tant attendue, c’est parce qu’elle s’inscrit dans le droit fil du travail précurseur accompli pour protéger les artistes, pour protéger les créateurs. Je me réjouis d’autant plus qu’elle soit née ici, au Sénat, et plus précisément au sein de notre commission de la culture, dans cet esprit collectif que nous aimons particulièrement, cher président Lafon.
Je le confirme, il y a urgence, car le pillage continue. Or j’ai quand même l’impression que, lorsqu’on fait preuve d’un peu de fermeté, ceux qui jusqu’alors disaient « non » viennent s’asseoir à la table des négociations.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Max Brisson. Cher Pierre Ouzoulias, je n’ose croire qu’il y ait, sur ce sujet, une quelconque divergence au sein du Gouvernement. (Sourires.) Le discours de Mme Pégard me semble être le bon.
Madame Le Hénanff, nous vous retrouvons au banc du Gouvernement semaine après semaine…
M. Max Brisson. Je suis confus des difficultés que vous cause le Sénat, mais je suis certain que nous finirons par nous retrouver. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Une fois de plus, je tiens à saluer l’excellente initiative de nos collègues auteurs du présent texte et le travail accompli au sein de notre commission. Il est important que nous allions exposer nos conclusions à Bruxelles.
Au sein des commissions des affaires européennes des deux assemblées, nous sommes un certain nombre à travailler sur les sujets du numérique et de l’intelligence artificielle. Nous examinons, à ce titre, les différents règlements applicables. Or nous avons déjà été conviés par trois fois à participer, avec nos homologues européens, aux réflexions relatives à l’application des textes de régulation du numérique, notamment du règlement IA. Karine Daniel et moi-même nous rendrons encore à Bruxelles la semaine prochaine dans le cadre de ces travaux.
À l’évidence – ces invitations répétées en témoignent –, l’application des règlements en question n’est pas si simple qu’il y paraît. C’est bien pourquoi il faut organiser des rencontres où les différents points de vue peuvent s’exprimer.
La France peut, une fois de plus, être fer de lance. Elle peut sensibiliser ses voisins européens, les convaincre que l’on peut faire encore mieux et aller encore plus loin. Certes, au titre du paquet omnibus, certains seront sans doute tentés de revenir en arrière, mais nous saurons faire preuve de vigilance.
La France s’honorera de poursuivre ce travail. Dans nombre d’assemblées internationales – je pense notamment à l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) –, nous sommes toujours observés et attendus, qu’il s’agisse des droits d’auteur, des droits voisins, de la liberté de création ou de l’exception culturelle, qui sert notamment la francophonie.
Encore bravo aux auteurs du présent texte d’avoir mis un sujet si essentiel sous le feu des projecteurs !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. À mon tour, je tiens à remercier les trois auteurs de cette proposition de loi, déposée à la suite de l’excellent rapport de la mission d’information qu’ils avaient eux-mêmes pilotée.
Mesdames les ministres, nous pouvons le comprendre, vous avez à cœur de préserver l’écosystème français de l’IA, à savoir ses trente licornes, parmi lesquelles Mistral, que vous avez cité.
Toutefois, derrière l’IA, nous voyons aussi et surtout OpenAI, Google ou encore Meta, dont la puissance financière est sans commune mesure avec celle des acteurs français. En voulant protéger nos acteurs nationaux à tout prix, on donne un avantage concurrentiel considérable aux entreprises américaines et chinoises qui seront, demain, les leaders de l’intelligence artificielle. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
Il nous semble possible d’aider l’écosystème français de manière différente sans renoncer pour autant à défendre les droits d’auteur.
C’est tout l’enjeu du présent texte, qui n’est évidemment qu’une étape. Nous n’avons pas la prétention de résoudre tous les problèmes qui se posent dans ce domaine. Cela étant, depuis que cette première pierre a été posée, depuis que cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, nous observons que les choses bougent – enfin – un peu.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Voilà des mois que les ayants droit réclamaient vainement la reconnaissance des droits d’auteur par les entreprises de l’IA. Comme par hasard, depuis que le présent texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, le président de Mistral a signé une tribune. (Mme la ministre déléguée le confirme.) En parallèle, les Gafam ont fait circuler toute une série de notes exposant leur position au sujet des droits d’auteur.
Nous avons bien entendu la position du Gouvernement : il va sans dire que nous sommes favorables au dialogue qu’il souhaite instaurer. Nous faisons nôtre votre préoccupation. En revanche, nous ne sommes pas dupes. Ces grandes entreprises n’accepteront le dialogue que si nous suspendons au-dessus d’elles une épée de Damoclès.
Mme Laure Darcos, rapporteure. Bien sûr !
M. Max Brisson. Très bien !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Mesdames les ministres, sans un cadre normatif contraignant, qu’il soit français ou européen, vous n’obtiendrez rien, nonobstant vos grandes qualités respectives. Vous n’obtiendrez rien par le pur dialogue. Il faudrait être bien naïf pour espérer que ces gens viendront spontanément autour de la table pour partager un peu de la valeur qu’ils accumulent.
Nous avons besoin de la loi française et de la réglementation européenne. C’est bien pourquoi nous vous prions de ne freiner en rien la suite du processus législatif. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.) Bien au contraire, nous demandons au Gouvernement d’assurer l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de ce texte, qui vous aidera dans la poursuite du dialogue que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements.)
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Communication d’avis sur des projets de nomination
Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable, par vingt-trois voix pour et huit voix contre, à la nomination de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l’Agence française de développement (AFD).
En outre, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable, par vingt-six voix pour et sept voix contre, à la nomination de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (Cnes).
7
Équilibre économique de l’exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (proposition n° 210, texte de la commission n° 503, rapport n° 502).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devrions hisser fièrement notre pavillon. En effet, dans la course autour du monde de la société du gigabit voulue par Bruxelles, la France occupe une position de leader européen en matière de connectivité filaire.
Cette performance, notre pays la doit avant tout à l’engagement résolu et constant de ses collectivités territoriales. Grâce aux réseaux d’initiative publique, les RIP, chaque citoyen, chaque entreprise bénéficie aujourd’hui d’un accès à la fibre optique, où qu’il réside et quelles que soient les contraintes économiques liées à l’aménagement du territoire.
C’est en tout cas la situation en zone rurale, parce qu’ici, à Paris même, après vingt ans de déploiements par les seuls opérateurs privés, près de 100 000 logements et locaux professionnels ne peuvent toujours pas accéder à la fibre optique. Bonjour la galère !
Ces beaux navires que sont nos réseaux publics de fibre optique doivent faire face à de nombreux écueils. Enjeux de résilience face au changement climatique, nouvelles exigences de souveraineté et de frugalité : ces défis, nous les relevons avec une détermination sans faille, mais que faire face aux naufrageurs ?
À mesure que s’avance l’exploitation, de nouveaux récifs apparaissent. Je ne les citerai pas tous, car les coûts de maintenance et de vie du réseau montent et se diversifient. En outre, la Cour des comptes en a déjà fait l’inventaire. Changements de contexte réglementaire et de choix technologiques ; construction de tronçons entiers de génie civil pour rendre éligibles de nouveaux foyers ; assauts multiples, qu’ils soient naturels ou provoqués par certains choix d’opérateurs : nous naviguons dans une mer toujours plus agitée. Le voyage relève plus souvent du tour du monde en solidaire que de La croisière s’amuse ! (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
France Télécom, devenu Orange, a pourtant toujours pu faire naviguer son réseau cuivre dans un océan de péréquation, du moins jusqu’en 2020. C’est ce qui permet à ce navire amiral de l’opérateur historique de prendre une retraite méritée et en bon ordre. Mais, pour ce qui est de la fibre optique, l’État a fait le choix de dépéréquer en confiant les zones rentables aux opérateurs privés et en laissant les zones non rentables aux collectivités territoriales.
La construction a été en partie péréquée par l’État, même si certains RIP ont dû s’endetter à long terme pour relever le défi du 100 % raccordable. Cependant, rien n’a été prévu pour l’exploitation, l’État comme le régulateur renvoyant à plus tard, une fois la construction finie, lorsque nous aurons des retours d’expérience quant à l’exploitation…
Nous disposions pourtant d’indices. L’État, qui écoute toujours très attentivement Orange, n’a pas pu ignorer qu’en réponse à la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur le tarif de dégroupage du cuivre, en 2020, l’opérateur écrivait : « Les besoins en exploitation du réseau cuivre, ramenés à l’accès, sont plus conséquents en zones rurales peu denses qu’en zones urbaines denses. Les lignes cuivre sont en effet plus longues en zones rurales peu denses, avec une proportion plus importante de segments aériens sur poteaux, qui nécessitent beaucoup plus d’exploitation que les segments souterrains. Cela est attesté par l’analyse des taux annuels d’intervention en exploitation ramenés aux parcs moyens d’accès cuivre en service ». C’est ce qu’il fallait démontrer : merci Orange !
Le dispositif sur lequel nous allons nous prononcer est simplissime. La péréquation permet, comme pour l’électricité ou le réseau cuivre, d’avoir un tarif unique pour tous les réseaux publics et privés.
Une petite partie de ce tarif unique des secteurs rentables sera reversée à un fonds de péréquation qui ventilera les sommes voulues pour garantir l’équilibre économique d’exploitation des RIP, selon des règles strictes et des modalités de calcul confiées au gendarme des télécoms, l’Arcep.
En effet, si les RIP devaient être obligés d’augmenter excessivement leurs tarifs pour maintenir leurs réseaux à flot, certains opérateurs pourraient quitter le navire, renchérissant ainsi les coûts de maintien. Pour éviter cela, le choix pourrait être fait de limiter l’entretien, avec le risque d’avoir, en retour, des épaves flottantes.
Vous risquez d’entendre, comme moi – n’est-ce pas, madame la ministre –, qu’il faut laisser le marché s’organiser entre opérateurs privés. Je n’ai pas souvenir que cela ait récemment fonctionné. Vos trois prédécesseurs ont soutenu fermement l’organisation, entre acteurs privés, d’une structure destinée à financer les raccordements dits complexes. Après des mois et des mois de tergiversations, l’esquif n’est jamais sorti des chantiers navals.
Cela n’a pas pu fonctionner non plus pour les écueils très anciens que sont les raccordements à la fibre optique connus sous le vocable du mode dit Stoc (sous-traitance à l’opérateur commercial). Nous avions voté à l’unanimité, il y a bientôt trois ans, un texte de loi destiné à mettre fin aux dégâts occasionnés par les quatre opérateurs nationaux à nos réseaux FttH (Fiber to the Home).
Pour justifier la non-inscription du texte à l’agenda de l’Assemblée nationale, l’État relayait le mantra des opérateurs, selon lesquels ils allaient mettre fin au désordre. Bientôt dix ans après les premiers signalements, malgré le son envoûtant des sirènes, les plans successifs de la filière et les pratiques des opérateurs commerciaux produisent toujours désordre, dommages aux réseaux et coupures pour les clients.
Aucun modèle économique, aussi robuste soit-il, ne pouvait intégrer le doublement des investissements sur certains réseaux pour résorber les voies d’eau causées par l’imprévisible mode Stoc. À peine colmatées, elles sont déjà de nouveau ouvertes par des acteurs qui ressemblent de plus en plus à des naufrageurs. Faut-il continuer d’écoper, madame la ministre ?
Je note d’ailleurs que, contrairement à l’État et aux régulateurs, les opérateurs commerciaux ne font même plus semblant de croire que cela va s’améliorer à court terme, puisqu’ils commercialisent désormais des offres FttH avec sécurisation par 4G ou 5G en cas de coupure de la fibre.
Je note également que ceux qui s’agitent contre notre volonté de « péréquer » l’exploitation de la fibre ont accepté, sans trop broncher, de payer l’accès au réseau cuivre incluant les coûts de péréquation et de payer l’accès au réseau FttH en zone privée, sans se soucier de leur extrême rentabilité.
Si certains RIP parviennent à être à flot et si, en de plus rares cas, d’autres se portent bien, car ils sont situés dans des zones presque comparables aux zones privées, je vous laisse imaginer la rentabilité de ces dernières. J’en déduis que les flibustiers qui tirent à boulets rouges sur nous ne s’attaquent toutefois pas aux galions espagnols chargés d’or. Peut-être parce que ces galions sont mieux armés et, surtout, mieux défendus.
In fine, certains RIP risquent d’être revendus à vil prix à des acteurs privés qui, eux, ne se gêneront aucunement pour augmenter leurs tarifs, supprimer les dessertes FttH des zones non rentables et remplacer la fibre par de la 4G fixe ou du satellite.
Je vous cite l’extrait de la réponse de Free à la consultation de l’Arcep sur les coûts d’exploitation des RIP : « Le groupe Iliad est disposé à participer à un plan de sauvetage d’un réseau d’initiative publique structurellement déficitaire. Mais pour qu’il y ait sauvetage de notre part, la condition sine qua non est qu’il y ait naufrage. »
Face aux naufrageurs qui reconnaissent que le système ne tiendra pas sans doute pour certains RIP, tout en affirmant cyniquement qu’il faut quand même laisser ceux-ci couler, il nous faut nous mobiliser. Nous ne pouvons en rester à la privatisation des bénéfices et à la socialisation des pertes, les collectivités étant déjà financièrement exsangues.
Non, madame la ministre, je ne suis pas seul à penser cela : en témoignent les nombreux courriers que vous avez reçus des collectivités, des associations d’élus – dont l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et Départements de France. De la même manière, la Cour des comptes, dont le rapporteur général soulignait il y a quelques heures à cette même tribune le besoin de solidarité entre les territoires plutôt qu’une logique de concurrence, partage ce constat.
Je citerai aussi le rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), dont je salue le président Damien Michallet, et de nombreux autres acteurs, comme Infranum, par exemple.
La faillite potentielle de certains RIP ou le retour de biens publics dans un état dégradé, voire inexploitable, représentent des risques majeurs – sociaux, politiques et financiers – pour une partie du territoire et, in fine, pour la Nation tout entière.
La péréquation existait du temps du réseau cuivre, j’y insiste : nous n’inventons rien. Aujourd’hui, ce réseau s’éteint et la fibre optique doit pouvoir prendre le relais et financer au passage sa résilience, puisque ce sera le seul réseau fixe disponible sur l’ensemble du territoire.
Oui, votons ce texte. J’espère que, du côté de l’État, le vent a tourné depuis l’impair du mode Stoc et que vous soutiendrez vous aussi ce texte, plutôt que de donner une lettre de marque aux flibustiers pour en faire des corsaires.
Madame la ministre, mes chers collègues, la société du numérique et de l’intelligence artificielle (IA) ne saurait surfer sur le naufrage de certains réseaux d’initiative publique. Ne vous rangez pas du côté des naufrageurs, mais soutenez ce texte pour que nos RIP ne craignent plus les tempêtes. Fluctuact nec mergitur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE ainsi que sur des travées des groupes SER et CRC-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, qui a permis à notre pays d’atteindre un taux de couverture des locaux par la fibre optique de 95 %, les zones denses ont été laissées à l’initiative privée tandis que les zones moins denses, marquées par la carence de cette dernière, ont fait l’objet de RIP portés par les collectivités territoriales. Il s’agit dans leur très grande majorité de zones rurales à l’habitat dispersé. Je connais bien, pour ma part, le RIP porté par le syndicat mixte Mégalis en Bretagne – vous le connaissez également, madame la ministre.
De 2010 à 2024, environ 22 milliards d’euros ont été investis dans la construction des RIP de fibre optique, répartis entre les financeurs publics, pour 12,7 milliards d’euros, et les opérateurs privés, pour 9,3 milliards d’euros.
Les subventions de l’État aux collectivités – 3,5 milliards d’euros – ont été attribuées par le biais d’appels à projets dans une logique de péréquation territoriale, avec une modulation en fonction d’un « taux de ruralité » et d’un « taux de dispersion de l’habitat ».
Le modèle économique des RIP, conçu par l’État et l’Arcep, validé par la Commission européenne dans le cadre de son contrôle des aides d’État, repose sur l’homogénéité des conditions d’accès tarifaires pour les opérateurs télécoms entre les zones RIP et les zones comparables du territoire – en l’espèce, les zones moins denses d’initiative privée.
La subvention de l’État pour la construction du réseau visait ainsi à assurer des conditions d’exploitation qui permettent cette homogénéité tarifaire, le montant de cette subvention devant être calibré pour assurer la viabilité économique du RIP à partir de ces tarifs.
Or, au cours des dernières années, comme l’a rappelé Patrick Chaize, un certain nombre d’opérateurs d’infrastructure (OI) et les collectivités territoriales qui leur avaient confié la gestion de leur RIP de fibre optique ont exprimé publiquement leurs inquiétudes quant à la pérennité économique future de certains RIP, mettant en avant des difficultés économiques susceptibles de conduire à la faillite des sociétés de projet mises en place pour les exploiter.
Les surcoûts d’exploitation évoqués par ces gestionnaires de RIP sont dus notamment aux facteurs suivants : des trajets plus longs que prévu pour assurer la maintenance des réseaux ; des enfouissements et dévoiements de réseaux qui engendrent une maintenance plus coûteuse en raison de difficultés d’accès ; un taux de remplissage du réseau plus faible qu’espéré, compte tenu de la proportion plus importante de résidences secondaires ; une exposition plus forte aux aléas climatiques qu’attendu, associée à la longueur plus importante du réseau aérien.
Dans son rapport d’avril 2025 portant sur les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique, la Cour des comptes a préconisé la réalisation par l’Arcep d’une étude destinée à objectiver la situation économique des RIP afin de faire, le cas échéant, évoluer ses lignes directrices de 2015 si l’équilibre économique de ces derniers devait s’avérer durablement compromis.
Si cette étude est en cours, je ne peux que regretter que l’Arcep ait mis autant de temps à se saisir de cette question en dépit des alertes émises par de nombreuses collectivités, et que ces données ne soient pas encore disponibles.
À l’issue de ce travail d’objectivation des surcoûts d’exploitation, il devrait être possible d’identifier les RIP qui nécessitent que des négociations soient engagées afin d’adapter les conditions tarifaires et de modifier les contrats signés entre opérateurs d’infrastructure et opérateurs commerciaux (OC).
Rien ne dit toutefois que ces négociations aboutiront ni même qu’elles seront suffisantes, le problème étant potentiellement structurel. C’est pourquoi je soutiens le mécanisme de péréquation proposé par notre collègue Patrick Chaize, avec l’expertise qui est la sienne sur ces sujets depuis de nombreuses années.
Cette péréquation bénéficiera aux opérateurs privés d’infrastructure chargés par les collectivités territoriales d’exploiter un RIP lorsque les tarifs que leur versent les opérateurs privés commerciaux sont insuffisants pour couvrir les charges d’exploitation de ce RIP en raison des particularités locales du réseau concerné.
Sont visées par ces « particularités locales » la dispersion de l’habitat ou la longueur des réseaux aériens, qui sont source de surcoûts pour les gestionnaires des RIP.
Il s’agit là d’un dispositif de solidarité nationale – le terme « solidarité » est à mon avis le plus important dans ce texte – très attendu par de nombreuses collectivités territoriales, et en particulier par les départements. L’association Départements de France a d’ailleurs fait savoir qu’elle était très favorable à cette proposition.
Bien sûr, ce mécanisme de péréquation, qui vise à soutenir certains acteurs dans le cadre de l’exploitation des RIP, devra impérativement être notifié à la Commission européenne afin que celle-ci s’assure de sa conformité au régime européen des aides d’État. Il faudra également s’assurer que les appels d’offres passés et à venir pour l’exploitation des RIP ne soient pas fragilisés.
Enfin, certaines limites juridiques du texte initial ayant été pointées lors de mes auditions, la commission des affaires économiques a procédé à une réécriture de l’article unique destinée à répondre à plusieurs d’entre elles. Je ne doute pas que la navette parlementaire permettra d’améliorer encore le dispositif et d’offrir toutes les garanties nécessaires aux différentes parties prenantes.
Je compte sur vous, madame la ministre, pour faire vivre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, cher Alain Cadec, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord saluer l’initiative du sénateur Patrick Chaize.
En mettant sur la table la question de l’équilibre économique des RIP, vous ouvrez, monsieur le sénateur, un débat nécessaire, concret, territorial et au cœur de notre souveraineté numérique, car les télécommunications sont sans doute l’un des meilleurs exemples d’une politique publique qui fonctionne.
Depuis le lancement du plan France Très Haut Débit en 2013, nous avons fait un choix structurant : distinguer les zones d’initiative privée et les zones d’initiative publique, ces dernières étant portées par les collectivités avec le soutien de l’État pour compenser les déséquilibres économiques. Ce modèle a tenu et a produit des résultats. L’ambition portée par le Président de la République de généraliser la fibre à l’horizon 2025, qui pouvait sembler hors d’atteinte il y a quelques années encore, est aujourd’hui une réalité : près de 95 % de nos concitoyens sont éligibles à la fibre.
Cependant, nous le savons tous ici, la généralisation n’est pas la fin de l’Histoire et le plus important n’est pas derrière nous, il est devant nous. Parmi ces défis, celui de l’équilibre économique des RIP est central. Plusieurs collectivités et opérateurs d’infrastructure, ainsi que l’Arcep, nous ont alertés sur les difficultés financières susceptibles de fragiliser certains réseaux. Celles-ci tiennent notamment à des coûts d’exploitation et de réinvestissement plus élevés que ceux qui avaient été initialement anticipés dans les plans d’affaires.
Face à cette situation, les opérateurs d’infrastructure demandent à pouvoir faire évoluer les tarifs d’accès aux réseaux, c’est-à-dire les tarifs acquittés par les opérateurs commerciaux pour commercialiser leurs accès fibre. Ces évolutions doivent pouvoir intervenir dans un cadre contractuel équilibré, fondé sur l’accord des parties. En effet, dans les contrats d’accès, aucun mécanisme de réajustement des tarifs en fonction des coûts réels n’a été prévu : les parties qui ont contracté ont privilégié une indexation à la hausse des tarifs, solution jugée plus prévisible et plus simple à mettre en œuvre.
Je souhaite donc rappeler que c’est sur la base de ces principes et de ces contraintes que les acteurs privés ont candidaté et remporté des appels d’offres pour l’exploitation des RIP. L’État n’a pas vocation à venir neutraliser ce risque après coup.
Les coûts, quant à eux, doivent être examinés avec lucidité et exigence : tous ne peuvent pas être considérés comme légitimes. C’est précisément pour objectiver ces débats que l’Arcep a engagé un travail approfondi. Après une première consultation publique à l’été 2025, elle a soumis à la consultation, mi-mars, un nouveau modèle de référence sur les coûts de maintien en conditions opérationnelles des réseaux. Ce modèle se base sur le retour de quarante-trois acteurs et permet de distinguer de manière rigoureuse les coûts qui peuvent justifier une évolution des tarifs de ceux qui ne le peuvent pas.
L’Arcep est claire quant à l’ambition : cette modélisation a vocation à servir de référence dans le cadre des négociations entre les opérateurs sur les tarifs d’accès aux réseaux de fibre optique, ainsi qu’à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du cadre tarifaire. L’Arcep conclut que la hausse des coûts peut faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs commerciaux lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par les tarifs actuels.
L’Arcep a privilégié le recours à des négociations commerciales afin que ces coûts soient absorbés par les opérateurs commerciaux présents sur l’ensemble des réseaux. Dès lors, il n’est pas nécessaire de créer un mécanisme de péréquation.
Dans votre texte, monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous proposez la mise en place d’un fonds de péréquation. Je comprends la logique qui vous anime et je vous remercie d’ailleurs pour le temps que vous avez passé à défendre ce texte et à me l’expliquer. Si l’objectif consiste à sécuriser les modèles économiques des RIP et à garantir leur pérennité – un sujet qui vous est cher –, le Gouvernement considère que ce mécanisme soulève des difficultés majeures, que je vais détailler.
La première difficulté est qu’il introduit une forte désincitation à la bonne gestion économique des réseaux. Dans ce modèle, les collectivités et les opérateurs d’infrastructure déployant les réseaux n’ont plus la charge du risque. Ils ne sont plus incités à agir en bon gestionnaire s’ils ont la certitude d’être indemnisés.
La deuxième raison tient au fait que le fonds crée une taxe sur les opérateurs commerciaux. Les contributions qu’ils verseront seront, in fine, payées par les Français, alors que leur pouvoir d’achat – auquel vous êtes très sensible, je le sais – est aujourd’hui grandement contraint. Je ne peux donc pas soutenir cette mesure.
Troisièmement, le dispositif fait peser de lourdes charges administratives sur le régulateur, l’Arcep.
Quatrièmement, le fonds de péréquation repose sur des données comptables qui ne sont pas fiables, car elles reflètent les flux internes aux groupes.
Cinquièmement, un tel dispositif présente également un risque juridique élevé, notamment au regard du droit européen régissant les aides d’État, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les contrats en cours. La Commission pourrait en effet considérer que l’État n’a pas respecté les conditions posées lors de l’attribution de l’aide octroyée dans le cadre du plan France Très Haut Débit, circonstance de nature à exposer la France à un recours en manquement.
Sixièmement, des questions se posent également d’un point de vue constitutionnel.