Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Vanina Paoli-Gagin. L'ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiennent cette proposition de loi et la voteront avec joie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Article unique
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l'œuvre ou l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ;
2° (nouveau) À la fin du 1° de l'article L. 811-1-1, les mots : « loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. »
II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.
M. Pierre Ouzoulias. Mesdames les ministres, j'ai senti – mais je ne demande qu'à être démenti – une légère discordance entre vous deux. (M. Stéphane Piednoir ironise.)
Madame la ministre de la culture, vous l'avez dit avec force : vous défendez avec nous le principe du droit d'auteur et vous considérez, également avec nous, qu'aujourd'hui son respect passe par de nouvelles négociations. Nous sommes entièrement d'accord sur ce point, le contentieux n'est que l'ultime recours.
M. Max Brisson. Tout à fait !
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, je suis au regret de vous le dire, vous avez répété un discours que nous entendons ad satietam : les plateformes ne sachant pas précisément ce qu'elles ont moissonné ou chaluté, il ne faudrait pas faire peser sur elles un risque juridique lié à leur stratégie du « pas vu, pas pris ». Pour reprendre une expression employée par d'autres orateurs, ces plateformes auraient moissonné à l'insu de leur plein gré ! (Sourires.)
Dans cette hypothèse, c'est l'État français qui supporterait le risque juridique, et pour cause : la réglementation européenne le place dans l'obligation de garantir l'efficience du droit d'auteur.
La France peut être condamnée pour incompétence négative, faute d'avoir suffisamment défendu le droit d'auteur. L'insécurité juridique existe donc bel et bien, et c'est sur le gouvernement français qu'elle pèse. Or ce que nous voulons faire aujourd'hui, avec cette proposition de loi, c'est précisément lever le risque juridique auquel il est soumis.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
preuve contraire
insérer les mots :
ou sauf disposition sociale ou fiscale tendant à compenser la perte de revenus pour les artistes auteurs induite par le recours à l'intelligence artificielle
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L'adoption de cette proposition de loi va entraîner des négociations entre les acteurs de l'intelligence artificielle et tout l'écosystème de la culture, afin que l'utilisation des œuvres par l'IA puisse être rémunérée. C'est précisément l'un des objectifs de ce texte.
Je rappelle qu'en 2025 le Sénat a eu, à deux reprises, l'occasion de débattre des artistes auteurs. Tout d'abord, l'article 8 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a réformé la gouvernance, jusqu'à présent catastrophique, de la sécurité sociale des artistes auteurs. Ensuite, nous avons examiné la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs. Dans ce cadre, l'instauration d'une taxe sur l'intelligence artificielle a été proposée, le but étant de financer une assurance chômage pour les intéressés.
Dans le rapport qu'elles ont consacré à la mise en place d'une continuité de revenu pour les artistes auteurs, deux de nos collègues députées ont également fait le lien entre continuité des revenus et intelligence artificielle.
Madame la ministre de la culture, il est urgent d'agir. Beaucoup d'artistes auteurs dénoncent aujourd'hui la faiblesse de leurs rémunérations et les modalités de répartition opaques des droits d'auteur par les organismes de gestion collective (OGC). Ils demandent, en outre, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de nos collègues Sylvie Robert et Laure Darcos relative au contrat d'édition, pour l'établissement d'un revenu minimum garanti non amortissable.
Légiférer sur l'utilisation des œuvres par l'IA sans se poser les questions de la rémunération et de la répartition de la valeur, c'est se cantonner dans un raisonnement purement abstrait. À mon sens, ces sujets sont le nerf de la guerre.
Aussi, notre amendement vise à renforcer la transparence des négociations à venir, en précisant que les modalités de rémunération devront être fixées par la loi, que cette rétribution soit assurée via une taxe ou par une cotisation sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Nous avons déjà abordé ce sujet ce matin en commission.
Chère collègue, je vous le répète, même si de telles considérations sont nécessairement frustrantes pour notre travail de parlementaires : la rédaction de cet article unique a été pesée au trébuchet et le Conseil d'État l'a validée ainsi.
D'ailleurs, le périmètre de l'article 45 a été restreint, car nous devions suivre une ligne de crête.
J'ajoute que nous avons mené de longues discussions avec les ayants droit : il convenait d'obtenir le plus petit dénominateur commun, ces dispositions devant être applicables à l'ensemble des secteurs culturels.
Au travers de cet amendement, vous nous demandez à présent d'aller un peu plus loin pour certains secteurs culturels. Or, en procédant ainsi, l'on déséquilibrerait nécessairement le présent texte.
D'une part, rien ne garantit qu'un tel dispositif assurerait des niveaux de compensation suffisants. S'il s'agit d'une somme forfaitaire et non de contrats de licence négociés, les titulaires de droits risquent d'être lésés.
D'autre part, une dérogation financière au principe de présomption introduirait une certaine confusion, dans la mesure où cette proposition de loi se limite au terrain procédural. Notre but, en l'occurrence, n'est pas de régler la question du partage de la valeur.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'appeler l'attention sur notre proposition de loi relative aux contrats d'auteur : nous espérons nous aussi voir ce texte bientôt inscrit à l'ordre du jour.
Pour les raisons indiquées, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard, ministre. Madame la sénatrice, vous plaidez en faveur de dispositifs alternatifs de rémunération de la création, qu'ils soient sociaux ou fiscaux.
Il me semble que nous devons, au contraire, faire en sorte que les outils censés protéger les droits d'auteur soient pleinement appliqués : eux seuls sont à même de garantir aux créateurs une rémunération satisfaisante.
J'en appelle donc – je le répète – à la mise en place d'un cadre de discussion sérieux entre les acteurs de l'IA et les titulaires de droits, plutôt qu'à une réforme profonde du cadre juridique actuel.
À l'instar de Mme la rapporteure, je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame de Marco, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui !
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation
par les mots :
pour le développement, le déploiement de ce modèle ou système ou la génération d'un résultat
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Mes chers collègues, mettons-nous un instant à la place d'un artiste auteur cherchant à faire valoir ses droits auprès de géants de l'intelligence artificielle.
Au-delà de son intérêt stratégique dans des négociations dont je ne néglige pas l'importance, cette proposition de loi a vocation à offrir un cadre législatif auquel les juges pourront se référer. Elle instaure ainsi une présomption simple pour que les artistes auteurs et leurs ayants droit puissent facilement faire reconnaître l'utilisation des œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle.
Cette disposition suppose que les artistes auteurs aient les moyens d'agir en justice. Or, selon les données de l'Urssaf Limousin, 60 % d'entre eux déclarent un revenu inférieur au Smic.
Il va sans dire que, face à eux, les géants du numérique pourront mobiliser des armées d'avocats.
Au-delà de cette limite matérielle, je m'interroge quant à la mise en œuvre concrète d'une telle présomption. Qu'en est-il, en particulier, de la nécessité de produire un indice rendant vraisemblable l'utilisation de l'œuvre ?
Dans son avis du 19 mars dernier, le Conseil d'État considère que cet indice pourra être constitué de « plusieurs éléments de faits », parmi lesquels l'analyse de réponses générées, des expertises techniques ou encore des rapports scientifiques, ce qui ressemble fort à un commencement de preuve. Tel n'est pas le cas pour d'autres présomptions.
Cette mention me semble atténuer considérablement la force de la présomption que les auteurs du présent texte entendent instaurer. Dans l'intérêt des artistes auteurs, je propose donc de supprimer l'obligation de produire des indices.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Ma chère collègue, la simplification que vous proposez par le biais de cet amendement aurait pour effet de déséquilibrer le dispositif élaboré. Pis encore, en contrevenant au principe encadrant le droit à un procès équitable, elle le rendrait inconstitutionnel.
Le Conseil d'État, qui me semble assez qualifié pour se prononcer sur un tel sujet, nous a confirmé que les termes « indice » et « vraisemblable » étaient en l'occurrence judicieux.
Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le dispositif que vous proposez semble effectivement disproportionné, faute de gradation.
En outre, le terme « vraisemblable » a l'avantage d'apporter une nuance : en le retirant, on ferait porter l'entière responsabilité sur les acteurs de l'IA.
En conséquence, je vous demande à mon tour de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Nous n'avons pas voté l'amendement précédent et nous ne voterons pas non plus celui-ci, car il convient selon nous de respecter le travail subtil et approfondi mené par Laure Darcos, en lien avec nos nombreux interlocuteurs institutionnels.
Toutefois, je saisis l'occasion que nous offre la présence, pour la première fois en séance publique, de la ministre de la culture pour attirer l'attention du Gouvernement sur un enjeu sur lequel nous insistons beaucoup au sein de notre commission : il s'agit des équilibres économiques devant être trouvés, globalement, pour le secteur culturel et pour celui de l'information.
Cette proposition de loi représente bien sûr une grande avancée. Elle nous permet d'envoyer un signal fort face à un important enjeu de régulation. Mais, évidemment, elle ne résoudra pas tous les problèmes. Ainsi, l'examen du présent texte ne saurait nous dispenser de réfléchir aux modèles économiques dont il s'agit, où se mêlent des enjeux de politiques publiques et de rémunération de droit privé.
Les secteurs de la culture et des médias doivent trouver leur modèle de rémunération et, au-delà, leur modèle économique. Il s'agit d'un enjeu à la fois économique et démocratique.
J'ajoute que nous sommes face à une question d'égalité et que nous devons assurer la reconnaissance de secteurs qui font notre force, non seulement en termes économiques par des euros sonnants et trébuchants, mais aussi par le développement de ce que les Anglo-Saxons nomment le soft power – autrement dit, l'influence.
Nous ne devrons pas oublier tout cela lors des débats que nous ne manquerons pas, à l'avenir, de consacrer à ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le caractère non original de l'œuvre ne peut faire obstacle à cette présomption.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Ce dernier amendement tend, comme le précédent, à simplifier la procédure visant à reconnaître l'utilisation d'une œuvre par l'IA.
Nous entendons ainsi préciser que le caractère non original de l'œuvre ne peut faire échec aux demandes de reconnaissance de l'utilisation par l'intelligence artificielle.
Depuis plusieurs années s'est développée, au sujet de l'originalité de l'œuvre, une jurisprudence que les artistes auteurs contestent vivement. Je vous renvoie, à cet égard, à un rapport remis en 2020 à Roselyne Bachelot, alors ministre de la culture.
Revenant sur l'évolution de la jurisprudence de la preuve de l'originalité de l'œuvre, les rédacteurs de ce rapport observent que, « même pour des œuvres dont l'originalité semble pourtant indiscutable, la démonstration d'originalité est loin d'être aisée ». Bien sûr, ce sont les auteurs qui pâtissent de cette difficulté, dont bénéficient à l'inverse les contrefacteurs.
Le même rapport précise que les œuvres concernées par les exploitations dites de masse, telles que les photographies, sont les plus touchées.
Mes chers collègues, afin que les entreprises de l'intelligence artificielle ne puissent se prévaloir de tels motifs à l'encontre les artistes auteurs, je vous propose d'ajouter cette mention explicite dans la loi. Ce faisant, nous agirons dans l'intérêt des artistes auteurs, qui sont économiquement la partie la plus vulnérable, face à des entreprises aujourd'hui cotées en bourse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Ma chère collègue, l'originalité des œuvres est un sujet de droit d'une réelle importance, mais cette notion est loin de faire l'objet d'un consensus. Or le présent texte énonce une règle de droit procédural et n'a pas vocation à trancher ce débat de fond.
Notre collègue Sylvie Robert a déposé une proposition de loi en ce sens, et je l'en remercie tout particulièrement. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ensemble ces questions, sur lesquelles le ministère de la justice, notamment, a manifesté certaines réserves. Mme Robert elle-même a admis que l'originalité des œuvres ne devait pas être mentionnée dans le présent texte, car il convenait d'éviter certains blocages.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard, ministre. Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame de Marco, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos, rapporteure. Mesdames les ministres, avant tout, je tiens à vous remercier de votre présence conjointe au banc du Gouvernement, laquelle revêt une grande valeur symbolique pour tous les acteurs concernés.
Madame la ministre de la culture, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez la reprise des négociations. (Mme la ministre le confirme.) Nous serons à vos côtés pour mener ce travail : il est temps que tous les interlocuteurs se parlent et négocient.
Madame la ministre déléguée, je note que vous avez reçu nombre d'acteurs concernés par les questions évoquées ce soir, notamment les ayants droit. Je suis sûre que vous serez favorable à la reprise du dialogue. Pour ma part, je n'ajoute qu'un bémol aux propos que vous avez tenus à la tribune : cette proposition de loi peut, en parallèle, être votée conforme par l'Assemblée nationale et donc adoptée définitivement. Ces deux ambitions ne sont pas incompatibles.
Je ne doute pas de votre force de conviction devant les commissaires européens, mais l'examen en cours du paquet omnibus relatif au paquet numérique ne pourra que ralentir les négociations dont nous parlons. Or on ne peut pas laisser faire pendant encore deux ou trois ans : il n'est pas possible d'attendre si longtemps.
Nous sommes écoutés par de nombreux pays, européens comme extra-européens. Je suis persuadée que la Commission européenne et les fournisseurs d'IA le savent. Nombre de nos voisins attendent l'adoption de ce véhicule législatif pour pousser la Commission européenne à agir en ce sens.
Nous avons attendu cinq ans avant que la directive Droit d'auteur soit enfin adoptée…
Mme Catherine Morin-Desailly. C'est vrai !
Mme Laure Darcos, rapporteure. Nous ne pouvons pas laisser ce pillage industriel se poursuivre encore plusieurs années. J'espère donc que notre proposition de loi sera très vite inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, avant que nous ne procédions au vote de cette proposition de loi, je tiens à vous rappeler deux chiffres : en France, les industries culturelles et créatives représentent un chiffre d'affaires de 100 milliards d'euros et 1 million de personnes travaillent dans ce secteur.
La France a perdu beaucoup de ses industries. Nous en payons aujourd'hui le prix économique, social et politique. Il ne faudrait pas que nos industries culturelles disparaissent à leur tour.
Ne soyons pas iréniques : ce qui est engagé aujourd'hui, c'est une guerre géostratégique, par laquelle les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) veulent s'emparer de la création européenne tout entière. Nous en sommes là.
Or les forces en présence sont manifestement inégales. Les Gafam vont investir plus de 600 milliards de dollars dans l'intelligence artificielle pour la seule année 2026. Nos champions français et européens ne le feront pas : je le regrette vivement. Mais, demain, l'éthique et le respect des libertés individuelles pourraient devenir des avantages concurrentiels au profit des entreprises françaises et européennes. Il me plaît de souligner que, pour une fois, le respect du droit pourrait être un avantage concurrentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Cette proposition de loi est un texte comme on les aime au Sénat.
Il s'agit tout d'abord d'une œuvre largement transpartisane. Au Sénat, nous avons l'habitude de travailler collectivement sur les sujets qui rassemblent, et la liste des auteurs de cette proposition de loi en témoigne. Merci à Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias d'avoir élaboré le présent texte.
Il s'agit ensuite d'un travail de fond. Les auteurs de cette proposition de loi ont mené de nombreuses auditions et soigneusement posé leur sujet.
Il s'agit, enfin, d'un travail pionnier. La France, historiquement, a joué un rôle précurseur dans la protection de la création en général et des œuvres en particulier. Dans ce domaine, elle a montré l'exemple à l'Europe et au monde démocratique dans son ensemble.
Si cette proposition de loi est tant attendue, c'est parce qu'elle s'inscrit dans le droit fil du travail précurseur accompli pour protéger les artistes, pour protéger les créateurs. Je me réjouis d'autant plus qu'elle soit née ici, au Sénat, et plus précisément au sein de notre commission de la culture, dans cet esprit collectif que nous aimons particulièrement, cher président Lafon.
Je le confirme, il y a urgence, car le pillage continue. Or j'ai quand même l'impression que, lorsqu'on fait preuve d'un peu de fermeté, ceux qui jusqu'alors disaient « non » viennent s'asseoir à la table des négociations.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Max Brisson. Cher Pierre Ouzoulias, je n'ose croire qu'il y ait, sur ce sujet, une quelconque divergence au sein du Gouvernement. (Sourires.) Le discours de Mme Pégard me semble être le bon.
Madame Le Hénanff, nous vous retrouvons au banc du Gouvernement semaine après semaine…
M. Max Brisson. Je suis confus des difficultés que vous cause le Sénat, mais je suis certain que nous finirons par nous retrouver. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Une fois de plus, je tiens à saluer l'excellente initiative de nos collègues auteurs du présent texte et le travail accompli au sein de notre commission. Il est important que nous allions exposer nos conclusions à Bruxelles.
Au sein des commissions des affaires européennes des deux assemblées, nous sommes un certain nombre à travailler sur les sujets du numérique et de l'intelligence artificielle. Nous examinons, à ce titre, les différents règlements applicables. Or nous avons déjà été conviés par trois fois à participer, avec nos homologues européens, aux réflexions relatives à l'application des textes de régulation du numérique, notamment du règlement IA. Karine Daniel et moi-même nous rendrons encore à Bruxelles la semaine prochaine dans le cadre de ces travaux.
À l'évidence – ces invitations répétées en témoignent –, l'application des règlements en question n'est pas si simple qu'il y paraît. C'est bien pourquoi il faut organiser des rencontres où les différents points de vue peuvent s'exprimer.
La France peut, une fois de plus, être fer de lance. Elle peut sensibiliser ses voisins européens, les convaincre que l'on peut faire encore mieux et aller encore plus loin. Certes, au titre du paquet omnibus, certains seront sans doute tentés de revenir en arrière, mais nous saurons faire preuve de vigilance.
La France s'honorera de poursuivre ce travail. Dans nombre d'assemblées internationales – je pense notamment à l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) –, nous sommes toujours observés et attendus, qu'il s'agisse des droits d'auteur, des droits voisins, de la liberté de création ou de l'exception culturelle, qui sert notamment la francophonie.
Encore bravo aux auteurs du présent texte d'avoir mis un sujet si essentiel sous le feu des projecteurs !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. À mon tour, je tiens à remercier les trois auteurs de cette proposition de loi, déposée à la suite de l'excellent rapport de la mission d'information qu'ils avaient eux-mêmes pilotée.
Mesdames les ministres, nous pouvons le comprendre, vous avez à cœur de préserver l'écosystème français de l'IA, à savoir ses trente licornes, parmi lesquelles Mistral, que vous avez cité.
Toutefois, derrière l'IA, nous voyons aussi et surtout OpenAI, Google ou encore Meta, dont la puissance financière est sans commune mesure avec celle des acteurs français. En voulant protéger nos acteurs nationaux à tout prix, on donne un avantage concurrentiel considérable aux entreprises américaines et chinoises qui seront, demain, les leaders de l'intelligence artificielle. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
Il nous semble possible d'aider l'écosystème français de manière différente sans renoncer pour autant à défendre les droits d'auteur.
C'est tout l'enjeu du présent texte, qui n'est évidemment qu'une étape. Nous n'avons pas la prétention de résoudre tous les problèmes qui se posent dans ce domaine. Cela étant, depuis que cette première pierre a été posée, depuis que cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, nous observons que les choses bougent – enfin – un peu.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Voilà des mois que les ayants droit réclamaient vainement la reconnaissance des droits d'auteur par les entreprises de l'IA. Comme par hasard, depuis que le présent texte a été inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, le président de Mistral a signé une tribune. (Mme la ministre déléguée le confirme.) En parallèle, les Gafam ont fait circuler toute une série de notes exposant leur position au sujet des droits d'auteur.
Nous avons bien entendu la position du Gouvernement : il va sans dire que nous sommes favorables au dialogue qu'il souhaite instaurer. Nous faisons nôtre votre préoccupation. En revanche, nous ne sommes pas dupes. Ces grandes entreprises n'accepteront le dialogue que si nous suspendons au-dessus d'elles une épée de Damoclès.
Mme Laure Darcos, rapporteure. Bien sûr !
M. Max Brisson. Très bien !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Mesdames les ministres, sans un cadre normatif contraignant, qu'il soit français ou européen, vous n'obtiendrez rien, nonobstant vos grandes qualités respectives. Vous n'obtiendrez rien par le pur dialogue. Il faudrait être bien naïf pour espérer que ces gens viendront spontanément autour de la table pour partager un peu de la valeur qu'ils accumulent.
Nous avons besoin de la loi française et de la réglementation européenne. C'est bien pourquoi nous vous prions de ne freiner en rien la suite du processus législatif. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRCE-K.) Bien au contraire, nous demandons au Gouvernement d'assurer l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de ce texte, qui vous aidera dans la poursuite du dialogue que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.) – (Applaudissements.)