M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly. De Beaumarchais à nos jours, la France a toujours été à l’avant-garde de la protection des créateurs. En adoptant ce texte, nous ne faisons pas que protéger des revenus. Nous protégeons la liberté de création, mais aussi, il convient de le souligner, le pluralisme de l’information, sans lequel il ne peut y avoir de démocratie.
Finalement, le texte que nous examinons aujourd’hui est simplement un outil d’exécution nationale du cadre réglementaire numérique de l’Union. Sans le modifier en rien, il confère enfin au principe d’opt-out prévu par la directive Droit d’auteur une réelle effectivité.
Il faut en effet être réalistes : le droit de s’opposer à l’utilisation de ses œuvres est purement théorique si l’on ne sait même pas qu’elles ont été aspirées.
Il est temps de sortir d’une forme de naïveté technologique. L’intelligence artificielle est un outil formidable, à condition de ne pas être prédatrice. Elle doit se construire avec les créateurs, et non contre eux.
En imposant la transparence et en facilitant la preuve par cette présomption, nous favorisons en réalité une innovation plus saine, plus durable et plus éthique. Aussi appelons-nous de nos vœux depuis 2023 une IA que nous qualifions « de confiance ».
En conclusion, je tiens à réaffirmer que la souveraineté numérique de la France et de l’Europe passe par la défense de son intelligence humaine. Ce texte est une pierre essentielle à l’édifice d’une régulation vertueuse qui doit s’accompagner d’une politique industrielle volontariste à l’échelle nationale et européenne.
Sans cela, les entreprises américaines et chinoises nous imposeront leur vision du monde, car, il faut le dire, une guerre cognitive est en train de se jouer, dans laquelle la culture occupe une place particulière.
Aussi, le groupe Union Centriste votera avec enthousiasme cette proposition de loi, qui envoie le signal que la France n’entend pas laisser sa culture être diluée dans des statistiques algorithmiques ni uniformisée dans des contenus artificiellement créés. Nous devons cette sécurité juridique à tous les acteurs et actrices de nos industries culturelles et créatives, mais également de nos médias écrits et audiovisuels.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir ce texte très utile, qui fait honneur à notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE-K, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Pierre Ouzoulias. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. « À nulle époque, l’artiste ne fut moins protégé ; jamais l’artiste n’a été individuellement si peu de chose. […] Réunissons-nous donc, non pas pour l’intérêt de la chose écrite, mais pour la majesté de la pensée. »
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, Honoré de Balzac lançait cette alerte pour la protection des droits des auteurs en 1834. Il reprenait le flambeau de Beaumarchais, qui avait mené ce combat quelques décennies auparavant.
Ce combat a retrouvé toute sa vigueur face aux défis sans précédent auxquels sont actuellement confrontés les créateurs à l’ère de l’intelligence artificielle générative. La question qui se pose à nous, mes chers collègues, est la suivante : la culture doit-elle rester un marqueur civilisationnel et participer activement à notre souveraineté cognitive ?
La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans l’actualité historique de ce siècle. Elle ouvre un débat essentiel et apporte une réponse intéressante à l’évolution rapide de nos technologies et, surtout, de nos usages.
Je tiens donc à saluer l’important travail transpartisan conduit par Laure Darcos, qui prolonge les apports de la mission de contrôle qu’elle a menée avec Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, dont les conclusions ont été rendues en juillet 2025.
Dans leur rapport d’information, nos collègues constataient un déséquilibre croissant entre les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle et les titulaires de droits d’auteur, au détriment de ces derniers. En effet, l’IA générative repose par nature sur l’exploitation de volumes considérables de contenus et elle est guidée par la doctrine juridique américaine du fair use, c’est-à-dire de l’usage loyal.
Dans de nombreux cas, ces contenus sont protégés par un droit de propriété incorporelle – je rappelle que celui-ci est exclusif et opposable erga omnes – et sont utilisés sans que leurs auteurs aient été consultés, informés ni même rémunérés en contrepartie de cet usage.
De la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique découle un mécanisme de protection. Par défaut, les fouilles de données non expressément interdites par les ayants droit sont autorisées. Or le text and data mining – excuse my french… (Sourires.) – ne doit pas faire rimer moissonnage avec pillage.
Les mesures d’exécution et de sanction ayant été confiées aux États membres, la proposition de loi a vocation à rendre effective la propriété incorporelle pour remédier à cette asymétrie. À cet effet, elle inverse la charge de la preuve en établissant une présomption légale d’utilisation des contenus protégés.
Le Conseil d’État nous a bien confirmé que ces dispositions ne posaient pas de difficultés juridiques. Toutefois, cette présomption réfragable rend difficile l’apport de la preuve d’un fait négatif. Les notions d’« indice afférent au développement ou au déploiement du système » et de « vraisemblance » peuvent ouvrir la voie à des contentieux fondés sur des éléments de preuve indirecte.
En outre, le régime probatoire proposé ne doit pas avoir pour effet de freiner l’innovation française et le développement de systèmes d’IA compétitifs.
En cela, la présomption d’usage ne saurait être pensée comme un outil contentieux, car nous savons très bien qui seraient les gagnants de ce petit jeu très long et très coûteux. Elle doit plutôt être considérée comme un élément structurant d’un futur marché de la donnée culturelle, qui pourrait être étendu à l’échelle de l’Europe par son effet incitatif et prophylactique.
La France, forte de son héritage protecteur en matière de propriété intellectuelle et de son écosystème numérique ultradynamique, pourrait être à l’avant-garde d’un tel mouvement.
À titre personnel, afin de sortir de l’impasse qui oppose auteurs et développeurs-concepteurs, ma conviction est que les systèmes d’IA doivent être alignés techniquement et éthiquement par construction. Leur « explicabilité » est un impératif démocratique.
C’est en partie l’objet de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre auprès de vous, madame la ministre Le Hénanff. Notre objectif est de faire émerger une filière industrielle de l’alignement des systèmes d’IA, notamment via l’adoption de standards, pour que leur comportement effectif soit conforme aux intentions des donneurs d’ordre et à nos valeurs.
La protection de la propriété incorporelle pourrait tout à fait être un cas d’usage pertinent pour rendre les données traçables et leur utilisation mesurable, car construire un marché opérant et équitable implique d’abord de l’objectiver.
À notre sens, cette proposition de loi va dans le sens du droit européen, qui appelle à davantage de transparence afin d’éclairer le fonctionnement de ce qui s’apparente souvent à une boîte noire, sans ajouter de complexité juridique.
Mes chers collègues, vous avez cité le rapport Voss, ainsi que l’AI Act qui obligera à partir d’août prochain les fournisseurs de modèles d’IA à risque limité à mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement de leur modèle. L’AI Act est un règlement de conformité : il dit quoi respecter, mais pas comment nous assurer que les intelligences artificielles adoptent un comportement respectueux.
Cette proposition de loi ouvre la voie au dialogue. La réponse doit être nuancée et pragmatique. Opposer régulation et innovation ne rime à rien. C’est non seulement clivant, mais aussi anachronique.
Un cadre protecteur pour les titulaires de droits laissant aux acteurs de l’IA la capacité de poursuivre leur développement est possible. C’est à nous de le dessiner.
Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Vanina Paoli-Gagin. L’ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiennent cette proposition de loi et la voteront avec joie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Article unique
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ;
2° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 811-1-1, les mots : « loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. »
II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Mesdames les ministres, j’ai senti – mais je ne demande qu’à être démenti – une légère discordance entre vous deux. (M. Stéphane Piednoir ironise.)
Madame la ministre de la culture, vous l’avez dit avec force : vous défendez avec nous le principe du droit d’auteur et vous considérez, également avec nous, qu’aujourd’hui son respect passe par de nouvelles négociations. Nous sommes entièrement d’accord sur ce point, le contentieux n’est que l’ultime recours.
M. Max Brisson. Tout à fait !
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, je suis au regret de vous le dire, vous avez répété un discours que nous entendons ad satietam : les plateformes ne sachant pas précisément ce qu’elles ont moissonné ou chaluté, il ne faudrait pas faire peser sur elles un risque juridique lié à leur stratégie du « pas vu, pas pris ». Pour reprendre une expression employée par d’autres orateurs, ces plateformes auraient moissonné à l’insu de leur plein gré ! (Sourires.)
Dans cette hypothèse, c’est l’État français qui supporterait le risque juridique, et pour cause : la réglementation européenne le place dans l’obligation de garantir l’efficience du droit d’auteur.
La France peut être condamnée pour incompétence négative, faute d’avoir suffisamment défendu le droit d’auteur. L’insécurité juridique existe donc bel et bien, et c’est sur le gouvernement français qu’elle pèse. Or ce que nous voulons faire aujourd’hui, avec cette proposition de loi, c’est précisément lever le risque juridique auquel il est soumis.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
preuve contraire
insérer les mots :
ou sauf disposition sociale ou fiscale tendant à compenser la perte de revenus pour les artistes auteurs induite par le recours à l’intelligence artificielle
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’adoption de cette proposition de loi va entraîner des négociations entre les acteurs de l’intelligence artificielle et tout l’écosystème de la culture, afin que l’utilisation des œuvres par l’IA puisse être rémunérée. C’est précisément l’un des objectifs de ce texte.
Je rappelle qu’en 2025 le Sénat a eu, à deux reprises, l’occasion de débattre des artistes auteurs. Tout d’abord, l’article 8 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a réformé la gouvernance, jusqu’à présent catastrophique, de la sécurité sociale des artistes auteurs. Ensuite, nous avons examiné la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs. Dans ce cadre, l’instauration d’une taxe sur l’intelligence artificielle a été proposée, le but étant de financer une assurance chômage pour les intéressés.
Dans le rapport qu’elles ont consacré à la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes auteurs, deux de nos collègues députées ont également fait le lien entre continuité des revenus et intelligence artificielle.
Madame la ministre de la culture, il est urgent d’agir. Beaucoup d’artistes auteurs dénoncent aujourd’hui la faiblesse de leurs rémunérations et les modalités de répartition opaques des droits d’auteur par les organismes de gestion collective (OGC). Ils demandent, en outre, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi de nos collègues Sylvie Robert et Laure Darcos relative au contrat d’édition, pour l’établissement d’un revenu minimum garanti non amortissable.
Légiférer sur l’utilisation des œuvres par l’IA sans se poser les questions de la rémunération et de la répartition de la valeur, c’est se cantonner dans un raisonnement purement abstrait. À mon sens, ces sujets sont le nerf de la guerre.
Aussi, notre amendement vise à renforcer la transparence des négociations à venir, en précisant que les modalités de rémunération devront être fixées par la loi, que cette rétribution soit assurée via une taxe ou par une cotisation sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Nous avons déjà abordé ce sujet ce matin en commission.
Chère collègue, je vous le répète, même si de telles considérations sont nécessairement frustrantes pour notre travail de parlementaires : la rédaction de cet article unique a été pesée au trébuchet et le Conseil d’État l’a validée ainsi.
D’ailleurs, le périmètre de l’article 45 a été restreint, car nous devions suivre une ligne de crête.
J’ajoute que nous avons mené de longues discussions avec les ayants droit : il convenait d’obtenir le plus petit dénominateur commun, ces dispositions devant être applicables à l’ensemble des secteurs culturels.
Au travers de cet amendement, vous nous demandez à présent d’aller un peu plus loin pour certains secteurs culturels. Or, en procédant ainsi, l’on déséquilibrerait nécessairement le présent texte.
D’une part, rien ne garantit qu’un tel dispositif assurerait des niveaux de compensation suffisants. S’il s’agit d’une somme forfaitaire et non de contrats de licence négociés, les titulaires de droits risquent d’être lésés.
D’autre part, une dérogation financière au principe de présomption introduirait une certaine confusion, dans la mesure où cette proposition de loi se limite au terrain procédural. Notre but, en l’occurrence, n’est pas de régler la question du partage de la valeur.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’appeler l’attention sur notre proposition de loi relative aux contrats d’auteur : nous espérons nous aussi voir ce texte bientôt inscrit à l’ordre du jour.
Pour les raisons indiquées, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard, ministre. Madame la sénatrice, vous plaidez en faveur de dispositifs alternatifs de rémunération de la création, qu’ils soient sociaux ou fiscaux.
Il me semble que nous devons, au contraire, faire en sorte que les outils censés protéger les droits d’auteur soient pleinement appliqués : eux seuls sont à même de garantir aux créateurs une rémunération satisfaisante.
J’en appelle donc – je le répète – à la mise en place d’un cadre de discussion sérieux entre les acteurs de l’IA et les titulaires de droits, plutôt qu’à une réforme profonde du cadre juridique actuel.
À l’instar de Mme la rapporteure, je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui !
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation
par les mots :
pour le développement, le déploiement de ce modèle ou système ou la génération d’un résultat
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Mes chers collègues, mettons-nous un instant à la place d’un artiste auteur cherchant à faire valoir ses droits auprès de géants de l’intelligence artificielle.
Au-delà de son intérêt stratégique dans des négociations dont je ne néglige pas l’importance, cette proposition de loi a vocation à offrir un cadre législatif auquel les juges pourront se référer. Elle instaure ainsi une présomption simple pour que les artistes auteurs et leurs ayants droit puissent facilement faire reconnaître l’utilisation des œuvres par les systèmes d’intelligence artificielle.
Cette disposition suppose que les artistes auteurs aient les moyens d’agir en justice. Or, selon les données de l’Urssaf Limousin, 60 % d’entre eux déclarent un revenu inférieur au Smic.
Il va sans dire que, face à eux, les géants du numérique pourront mobiliser des armées d’avocats.
Au-delà de cette limite matérielle, je m’interroge quant à la mise en œuvre concrète d’une telle présomption. Qu’en est-il, en particulier, de la nécessité de produire un indice rendant vraisemblable l’utilisation de l’œuvre ?
Dans son avis du 19 mars dernier, le Conseil d’État considère que cet indice pourra être constitué de « plusieurs éléments de faits », parmi lesquels l’analyse de réponses générées, des expertises techniques ou encore des rapports scientifiques, ce qui ressemble fort à un commencement de preuve. Tel n’est pas le cas pour d’autres présomptions.
Cette mention me semble atténuer considérablement la force de la présomption que les auteurs du présent texte entendent instaurer. Dans l’intérêt des artistes auteurs, je propose donc de supprimer l’obligation de produire des indices.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Ma chère collègue, la simplification que vous proposez par le biais de cet amendement aurait pour effet de déséquilibrer le dispositif élaboré. Pis encore, en contrevenant au principe encadrant le droit à un procès équitable, elle le rendrait inconstitutionnel.
Le Conseil d’État, qui me semble assez qualifié pour se prononcer sur un tel sujet, nous a confirmé que les termes « indice » et « vraisemblable » étaient en l’occurrence judicieux.
Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le dispositif que vous proposez semble effectivement disproportionné, faute de gradation.
En outre, le terme « vraisemblable » a l’avantage d’apporter une nuance : en le retirant, on ferait porter l’entière responsabilité sur les acteurs de l’IA.
En conséquence, je vous demande à mon tour de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Nous n’avons pas voté l’amendement précédent et nous ne voterons pas non plus celui-ci, car il convient selon nous de respecter le travail subtil et approfondi mené par Laure Darcos, en lien avec nos nombreux interlocuteurs institutionnels.
Toutefois, je saisis l’occasion que nous offre la présence, pour la première fois en séance publique, de la ministre de la culture pour attirer l’attention du Gouvernement sur un enjeu sur lequel nous insistons beaucoup au sein de notre commission : il s’agit des équilibres économiques devant être trouvés, globalement, pour le secteur culturel et pour celui de l’information.
Cette proposition de loi représente bien sûr une grande avancée. Elle nous permet d’envoyer un signal fort face à un important enjeu de régulation. Mais, évidemment, elle ne résoudra pas tous les problèmes. Ainsi, l’examen du présent texte ne saurait nous dispenser de réfléchir aux modèles économiques dont il s’agit, où se mêlent des enjeux de politiques publiques et de rémunération de droit privé.
Les secteurs de la culture et des médias doivent trouver leur modèle de rémunération et, au-delà, leur modèle économique. Il s’agit d’un enjeu à la fois économique et démocratique.
J’ajoute que nous sommes face à une question d’égalité et que nous devons assurer la reconnaissance de secteurs qui font notre force, non seulement en termes économiques par des euros sonnants et trébuchants, mais aussi par le développement de ce que les Anglo-Saxons nomment le soft power – autrement dit, l’influence.
Nous ne devrons pas oublier tout cela lors des débats que nous ne manquerons pas, à l’avenir, de consacrer à ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le caractère non original de l’œuvre ne peut faire obstacle à cette présomption.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Ce dernier amendement tend, comme le précédent, à simplifier la procédure visant à reconnaître l’utilisation d’une œuvre par l’IA.
Nous entendons ainsi préciser que le caractère non original de l’œuvre ne peut faire échec aux demandes de reconnaissance de l’utilisation par l’intelligence artificielle.
Depuis plusieurs années s’est développée, au sujet de l’originalité de l’œuvre, une jurisprudence que les artistes auteurs contestent vivement. Je vous renvoie, à cet égard, à un rapport remis en 2020 à Roselyne Bachelot, alors ministre de la culture.
Revenant sur l’évolution de la jurisprudence de la preuve de l’originalité de l’œuvre, les rédacteurs de ce rapport observent que, « même pour des œuvres dont l’originalité semble pourtant indiscutable, la démonstration d’originalité est loin d’être aisée ». Bien sûr, ce sont les auteurs qui pâtissent de cette difficulté, dont bénéficient à l’inverse les contrefacteurs.
Le même rapport précise que les œuvres concernées par les exploitations dites de masse, telles que les photographies, sont les plus touchées.
Mes chers collègues, afin que les entreprises de l’intelligence artificielle ne puissent se prévaloir de tels motifs à l’encontre les artistes auteurs, je vous propose d’ajouter cette mention explicite dans la loi. Ce faisant, nous agirons dans l’intérêt des artistes auteurs, qui sont économiquement la partie la plus vulnérable, face à des entreprises aujourd’hui cotées en bourse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Ma chère collègue, l’originalité des œuvres est un sujet de droit d’une réelle importance, mais cette notion est loin de faire l’objet d’un consensus. Or le présent texte énonce une règle de droit procédural et n’a pas vocation à trancher ce débat de fond.
Notre collègue Sylvie Robert a déposé une proposition de loi en ce sens, et je l’en remercie tout particulièrement. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ensemble ces questions, sur lesquelles le ministère de la justice, notamment, a manifesté certaines réserves. Mme Robert elle-même a admis que l’originalité des œuvres ne devait pas être mentionnée dans le présent texte, car il convenait d’éviter certains blocages.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard, ministre. Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos, rapporteure. Mesdames les ministres, avant tout, je tiens à vous remercier de votre présence conjointe au banc du Gouvernement, laquelle revêt une grande valeur symbolique pour tous les acteurs concernés.
Madame la ministre de la culture, j’ai cru comprendre que vous souhaitiez la reprise des négociations. (Mme la ministre le confirme.) Nous serons à vos côtés pour mener ce travail : il est temps que tous les interlocuteurs se parlent et négocient.
Madame la ministre déléguée, je note que vous avez reçu nombre d’acteurs concernés par les questions évoquées ce soir, notamment les ayants droit. Je suis sûre que vous serez favorable à la reprise du dialogue. Pour ma part, je n’ajoute qu’un bémol aux propos que vous avez tenus à la tribune : cette proposition de loi peut, en parallèle, être votée conforme par l’Assemblée nationale et donc adoptée définitivement. Ces deux ambitions ne sont pas incompatibles.
Je ne doute pas de votre force de conviction devant les commissaires européens, mais l’examen en cours du paquet omnibus relatif au paquet numérique ne pourra que ralentir les négociations dont nous parlons. Or on ne peut pas laisser faire pendant encore deux ou trois ans : il n’est pas possible d’attendre si longtemps.
Nous sommes écoutés par de nombreux pays, européens comme extra-européens. Je suis persuadée que la Commission européenne et les fournisseurs d’IA le savent. Nombre de nos voisins attendent l’adoption de ce véhicule législatif pour pousser la Commission européenne à agir en ce sens.
Nous avons attendu cinq ans avant que la directive Droit d’auteur soit enfin adoptée…