Séance du 8 avril 2026

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, résumer 540 pages en six minutes est quasiment impossible.

Après avoir pris soin de remercier la Cour pour la qualité de son travail, de façon générale et pas simplement sur ce rapport, je vais me permettre d'aborder quelques points qui ne figurent pas dans ce document.

En ce qui concerne l'attractivité, d'abord, l'autonomie fiscale des collectivités est, à mes yeux, un élément fondamental. Si nous voulons que les territoires soient attractifs, il faut leur laisser de la liberté fiscale.

Or, depuis un certain nombre d'années – depuis 1979, ou peut-être même avant –, nous l'avons bridée, en supprimant la taxe sur les salaires pour la remplacer par une dotation, en supprimant la taxe professionnelle, en supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales, en commençant à supprimer la CVAE : l'autonomie fiscale des collectivités s'en est trouvée considérablement réduite, ce qui ne leur permet plus de se démarquer de ce point de vue.

C'est à mon sens néfaste pour le développement économique des territoires, puisque la motivation est nécessaire en la matière. Vous le savez, le développement économique n'apporte pas toujours que des avantages : il peut apporter des ressources et des emplois, mais aussi des nuisances et des inconvénients. Les collectivités doivent donc être motivées. En fin de compte, une moindre autonomie fiscale, c'est une moindre attractivité pour nos territoires, ce qui est embêtant.

Sur le plan de la cohésion et de la solidarité, je vais consacrer les quatre minutes qu'il me reste aux péréquations verticale et horizontale, qui représentent 14 milliards d'euros répartis entre seize dispositifs. Cette multiplication des dispositifs, pour des montants pas toujours importants, est un mal très français.

Les montants alloués à la péréquation verticale s'élèvent à 10 milliards d'euros, avec une DGF qui est malheureusement gelée depuis des années, après avoir baissé considérablement. Chaque année, on ampute la DGF de sommes que l'on destine à la solidarité rurale, à la solidarité urbaine et à l'intercommunalité, ce qui est assez surprenant, puisque l'intercommunalité était censée permettre d'économiser des fonds publics. En réalité, nous attribuons chaque année un peu plus de crédits aux intercommunalités, et cela se fait au détriment de toutes les autres communes.

De nombreuses communes nous interpellent, s'inquiétant de cette baisse de la DGF. Cette diminution est bien naturelle si l'on augmente chaque année les autres dotations et si l'on impute ces hausses sur l'ensemble de l'enveloppe ! Par conséquent, il faudrait, sur ce sujet comme sur les autres, d'ailleurs, mieux évaluer nos pratiques. Malheureusement, nous passons beaucoup de temps à prendre des décisions, mais nous ne les évaluons pas – j'y reviendrai.

De plus, la DGF est très inégalitaire. Madame la Première présidente, vous aviez reçu de ma part, alors que vous étiez ministre des comptes publics, un bilan sur les péréquations et les dotations par commune et par habitant que je dresse chaque année dans un département que nous connaissons tous deux très bien, l'Essonne.

Lorsque je suis devenu sénateur, voilà quelques années, nous avions eu un débat ici même sur les écarts de dotation. À l'époque, l'écart était de 1 à 2, et nous considérions déjà que c'était beaucoup. Or, désormais, certaines communes sont à – 200 euros par habitant, ce qui signifie qu'elles versent de l'argent à l'État, quand d'autres sont à + 1 000 euros par habitant. Cette distorsion est incompréhensible.

Lorsque j'écris au ministre, on me répond qu'il s'agit d'une dotation vivante, qui est établie en fonction de quarante critères de ressources et de charges, avec des situations historiques figées : bref, personne ne comprend plus rien aux écarts, ce qui est dramatique sur le plan démocratique. Si nous voulons que les territoires puissent se comparer et mener des politiques justes, il faut absolument partir sur des bases solides et comparables, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

La situation est un peu la même en ce qui concerne la péréquation horizontale : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ou le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). En fait, nous n'avons aucune vision d'ensemble nous permettant de savoir qui paie et qui reçoit. C'est quand même assez embêtant pour juger des inégalités entre territoires…

Dans ses conclusions, le rapport préconise notamment de renforcer la péréquation. J'avoue avoir été surpris, madame la Première présidente, par cette préconisation.

Pour ma part, j'aurais eu tendance à plaider pour le renforcement de l'évaluation, pour que nous puissions juger de la nécessité de renforcer, d'alléger ou de stabiliser la péréquation. Pour ma part, j'ignore totalement aujourd'hui ce qu'il convient d'en faire, et c'est bien parce que nous n'en avons pas de bilan ! (Mme la Première présidente marque son étonnement.)

Non, madame la Première présidente, nous n'avons ni bilan ni évaluation précise des impacts de cette péréquation !

Enfin, sur la DGF, il faut absolument reprendre la réforme de 2016, même si je sais bien qu'elle est compliquée. Il sera très intéressant, pour la Cour, de faire non seulement une évaluation du dispositif, mais aussi des préconisations de réforme, de sorte que nous puissions avoir des principes clairs et compréhensibles par tous pour mettre cette réforme en place de façon progressive sur une dizaine d'années, car nous savons très bien qu'elle ne pourra pas se faire brutalement.

Pour conclure, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour la qualité de votre travail. Je suis convaincu que vous pouvez encore beaucoup nous aider à faire progresser la cohésion et l'attractivité des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le rapport de la Cour des comptes trouve, cette année, un écho tout particulier dans notre assemblée, chambre des territoires.

Traiter de la cohésion des territoires, c'est mettre en exergue des politiques publiques qui se construisent dans la diversité des réalités locales, chaque territoire de la République ayant des atouts, des fragilités et des enjeux qui lui sont propres.

Ces politiques publiques se heurtent encore et encore à un obstacle majeur : la complexité de notre organisation publique.

Parmi ces politiques, je souhaite m'attarder sur la réindustrialisation.

Derrière les grandes stratégies nationales, il y a des territoires. Et derrière ces territoires, il y a des élus, des entreprises, des salariés, qui attendent non pas des dispositifs supplémentaires, mais des solutions concrètes.

Or que constatons-nous ?

D'abord, le processus de décentralisation reste inachevé.

Les collectivités territoriales sont en première ligne pour accompagner les projets industriels, pour aménager le foncier, pour former aux compétences nécessaires, pour soutenir l'attractivité. Cependant, l'État conserve la main sur les leviers essentiels : financement, sélection des projets, pilotage stratégique.

En fin de compte, deux niveaux interviennent en parallèle, sans qu'aucun décide pleinement.

Ensuite, il faut souligner le problème posé par la multiplication des dispositifs. Contrats de plan, Territoires d'industrie, Action cœur de ville, CRTE : chaque politique a son outil, chaque outil a son calendrier et chaque calendrier a ses critères.

Pour les collectivités, cela signifie une chose très simple : naviguer à vue dans un immense labyrinthe administratif.

Pour un même projet industriel, il faut parfois solliciter plusieurs guichets, monter plusieurs dossiers, répondre à des exigences différentes, parfois contradictoires.

La Cour des comptes le dit clairement : cet empilement nuit à l'efficacité de l'action publique. Il aggrave, de fait, les inégalités, déjà bien réelles, entre nos territoires.

Nous le savons, toutes les collectivités n'ont pas les mêmes moyens. Pourtant, ce sont précisément les territoires qui ont le plus besoin de la réindustrialisation qui disposent de moins d'outils pour mener leur action publique.

À cela s'ajoutent des freins bien identifiés.

Le foncier industriel, d'abord, est trop rare ou trop lent à mobiliser.

À cet égard, la question du ZAN ne peut plus être éludée. Sur le terrain, elle crée une tension forte entre protection des sols et développement économique. Il en résulte moins de foncier disponible, des arbitrages contraints et des projets qui peinent à aboutir.

Face à ces difficultés, le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant une proposition de loi, déposée par nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, visant à adapter le ZAN aux réalités locales.

Ce texte apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux. Pourtant, il n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale à ce jour. Il en résulte une incertitude préjudiciable pour nos collectivités, alors que les besoins sont urgents.

Autre frein bien identifié : les délais administratifs, qui retardent les implantations.

À cet égard, je souhaite partager avec vous l'exemple très concret du projet d'extension de l'entreprise Kuhn, à Saverne-Monswiller, dans mon département du Bas-Rhin. Ce projet, créateur de plusieurs centaines d'emplois, est accompagné depuis des années par les acteurs locaux. Entre les études, débutées dès 2017, la concertation, menée sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), et la récente enquête publique de janvier 2026, près de dix années se sont écoulées, autant d'années perdues en procédure pour un projet pourtant mûr, attendu et largement soutenu par les élus du territoire.

Ce cas d'école, mes chers collègues, n'est pas isolé : vous en rencontrez de semblables dans vos territoires.

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !

M. Marc Séné. Partout, les délais s'allongent, retardent les décisions et pèsent sur l'emploi.

À l'aube d'un nouvel acte de décentralisation, le rapport de la Cour des comptes doit nous inviter à repenser les relations entre nos collectivités et à simplifier l'action publique.

Décentraliser, c'est faire confiance aux collectivités et leur donner les moyens de piloter les politiques industrielles au plus près du terrain.

Simplifier, c'est réduire le nombre de dispositifs, aligner les outils, clarifier les responsabilités.

La réindustrialisation ne peut se décréter depuis Paris : elle se bâtit dans nos territoires, avec ceux qui les font vivre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la Première présidente de la Cour des comptes, pour répondre aux intervenants.

Mme Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des comptes. Mesdames, messieurs les sénateurs, effectivement, notre rapport est dense et, comme certains l'ont indiqué, nécessiterait un suivi.

Je le redis à tous les présidents de commission, à tous ceux d'entre vous qui siègent dans les délégations du Sénat : si, sur tel ou tel sujet – la question scolaire ou la péréquation, par exemple –, vous souhaitez un approfondissement, les présidents de chambre et les rapporteurs de la Cour à l'origine de ce travail sont à votre disposition.

Il serait utile, comme cela a été demandé, que nous puissions approfondir les points évoqués lors du débat de ce jour, pour que nous puissions répondre à vos questions et mettre en regard les diagnostics que nous avons dressés et les recommandations que nous avons proposées.

Concernant le calendrier de publication, je veux d'abord rappeler que la période de réserve électorale nous a évidemment amenés à prendre un peu de champ. Par ailleurs, je conçois plutôt le rapport comme un outil qui peut être utilisé par les nouveaux exécutifs locaux pour guider des réflexions à l'échelle communale, intercommunale, voire, à la suite des élections qui auront lieu dans les prochaines années, aux plans départemental et régional – c'est également en tenant compte de ce calendrier électoral que notre travail s'est inscrit.

Je vous annonce que la Cour présentera, mardi prochain, son travail sur la tarification des services publics locaux, un sujet qui a été au cœur de réflexions dans de très nombreuses communes et collectivités. Là aussi, il s'agit de diagnostiquer et de documenter les difficultés que pose cette tarification. Sans dévoiler le contenu du rapport, je précise que nous souhaitons proposer au débat public un certain nombre de paramètres de nature à rendre ces tarifs les plus pertinents possible sur les plans à la fois économique et social.

Il me semble qu'il y a une mécompréhension au sujet des collèges. Sans entrer dans les détails, je tiens à préciser que la Cour préconise, non pas le recours à des contraintes nouvelles, mais la prise en compte, pour le versant strictement public du maillage éducatif, de la réalité du maillage des établissements privés sous contrat.

En effet, il peut être judicieux de fermer un collège public où très peu d'élèves sont scolarisés dans un territoire où existe une offre privée sous contrat si l'on fixe à celle-ci, par exemple, l'obligation d'accueillir un nombre minimal d'élèves boursiers ou celle de se doter d'une tarification sociale.

Au fond, la Cour rappelle que l'on ne saurait en rester à une vision binaire et faire l'impasse sur une offre scolaire qui, de facto, existe et est financée par de très nombreux fonds publics. Il est nécessaire de réfléchir globalement ; loin de préconiser des contraintes supplémentaires, nous proposons d'aborder le sujet de front.

Je pense aussi qu'il y a une mécompréhension sur le logement.

La Cour prend bien évidemment en compte l'enjeu de la production de logements locatifs intermédiaires privés ; elle a d'ailleurs récemment conduit des travaux sur le dispositif Pinel. Néanmoins, le choix retenu dans le rapport a consisté à examiner le parcours des bénéficiaires au regard de leur accès au logement social et à identifier de potentielles incompréhensions sur la cotation ou sur les modalités de priorisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous appartient d'en tirer les conclusions que vous souhaiterez ; pour sa part, la Cour constate que, quand tout est considéré comme prioritaire, il n'y a plus de priorité ! Quand on dit à tous les ménages qu'ils sont prioritaires, comment pourraient-ils comprendre qu'ils n'accèdent pas prioritairement au logement ? C'est ce que le chapitre du rapport consacré à cette question montre très bien.

Concernant les enjeux liés à l'adaptation au changement climatique, je rappelle que la Cour élabore, chaque année, parallèlement au rapport public annuel, un second rapport public, consacré à la transition écologique. Présenté à l'automne, celui-ci propose une revue d'ensemble des politiques publiques au travers de ce prisme. Ce rapport, dont la création est récente, vise précisément à offrir une lecture cohérente de la manière dont l'ensemble des politiques publiques se préparent et s'adaptent aux besoins d'investissement et d'accompagnement territoriaux ou sociaux en la matière.

Enfin, au sujet des enjeux démographiques, dont chacun mesure de plus en plus le poids, la contrainte et le caractère inéluctable des effets, le rapport public annuel dresse – vous l'aurez vu – un certain nombre de comparaisons, européennes ou internationales, sur les politiques publiques retenues dans différents pays face à la baisse de la pression démographique, en particulier au regard de l'enjeu éducatif.

La Cour des comptes ne prétend pas détenir la vérité absolue, mais elle préconise, au regard de ce qui est fait dans d'autres pays, un certain nombre de pistes dont il faudra débattre et qu'il conviendra d'évaluer.

Pour conclure, la Cour est à équidistance du Parlement et du Gouvernement. Elle établit des constats et des diagnostics, qu'elle s'efforce d'étayer ; il appartient ensuite au Gouvernement de gouverner et au Parlement de légiférer, en se saisissant éventuellement de ce qui leur est proposé.

La Cour n'a pas le monopole de l'action. En revanche, sa mission est d'éclairer le débat public, dans cette assemblée et dans d'autres instances, en documentant les faits aussi précisément que possible. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la Cour des comptes.

M. Philippe Hayez, rapporteur général de la Cour des comptes. Je souhaite revenir sur la question de la péréquation, qui retient l'attention de plusieurs d'entre vous, notamment de M. le président Claude Raynal.

La vingtaine de pages du rapport qui lui sont consacrées – c'est peu pour une question aussi technique et complexe – ne rendent pas compte de l'ensemble de nos travaux. Je vous renvoie aux publications que nous réalisons chaque année, notamment au document sur les finances publiques locales d'octobre 2024, une prochaine publication étant prévue pour l'été. Sans faire de longs développements sur la DGF, je précise que nous avons repris l'analyse et la recommandation de la Cour qui figurent dans ce document ; il n'y a donc pas de contradiction ni de nouveauté dans nos positions sur cet aspect de la péréquation verticale.

Vous le savez, la péréquation relève d'une exigence constitutionnelle, issue de l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose que les inégalités de potentiel fiscal entre collectivités de même niveau doivent faire l'objet d'une compensation.

Dans le présent rapport, la Cour rappelle que les écarts sont de 1 à 9 pour le bloc communal et de 1 à 3 pour les métropoles.

Il faut les compenser, mais la péréquation ne représente que 6 % des recettes des communes. Autant dire que le montant de 14 milliards d'euros ne suffit pas ! Malgré l'effort consenti pour aboutir à un minimum d'équité – sinon d'égalité –, le compte n'y est pas.

La Cour souligne que la péréquation verticale représente une part relativement minoritaire des transferts financiers de l'État aux collectivités, qu'il s'agisse de la DGF ou des fractions de la TVA et que, comme la Première présidente l'a rappelé en reprenant les mots du rapport, la péréquation horizontale est « au point mort ». Il faut donc dégeler les instruments de péréquation.

La péréquation, telle qu'elle est conçue – je n'entrerai pas dans le détail des seize dispositifs –, a même des effets contre-péréquateurs !

La Cour a formulé quatre recommandations simples et cohérentes, destinées à alimenter votre réflexion.

La première est d'actualiser les critères de ressources retenus pour l'attribution des transferts financiers « verticaux » de l'État. Cela concerne évidemment la DGF et la TVA.

La deuxième est de mieux répartir ces transferts en fonction de critères de ressources et de charges.

La troisième, qui porte sur la péréquation horizontale, consiste à augmenter les concours gelés, qu'il s'agisse de ceux du bloc communal, des communes et des départements d'Île-de-France, au travers des différents fonds que vous connaissez bien. Il s'agirait éventuellement d'étendre le dispositif dont bénéficie la Corse, sous la forme d'un fonds de solidarité régional.

Enfin, la quatrième recommandation, que certains parmi vous semblent approuver, vise à généraliser, au niveau des intercommunalités, les pactes financiers et fiscaux existants, afin que ces dernières puissent jouer leur rôle en la matière.

Comme l'a indiqué la Première présidente, nous restons à votre disposition et consacrerons le temps que vous jugerez utile, le président de la formation interchambres compétente en matière de finances publiques locales et moi-même, pour débattre, préciser et approfondir ce que nous n'avons pu exposer qu'en vingt pages.

M. le président. Madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à vous remercier pour ce débat.

Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, et nous donnons acte du débat qui s'est ensuivi.

Huissiers, veuillez reconduire Mme la Première présidente, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes.

(Mme la Première présidente, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes sont reconduits selon le cérémonial d'usage.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription, en troisième point de l'ordre du jour du mercredi 15 avril, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes au mardi 14 avril à quinze heures.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (proposition n° 220, texte de la commission n° 497, rapport n° 496).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC – Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme Agnès Evren, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi que j'ai l'honneur de défendre, avec Laure Darcos et Pierre Ouzoulias, est une étape charnière pour notre souveraineté culturelle.

Je tiens, avant toute chose, à rendre un hommage appuyé à notre rapporteure, Laure Darcos, pour qui ce texte est le prolongement naturel de son combat pour la défense des droits d'auteur, et ce depuis de très nombreuses années. (Applaudissements sur plusieurs travées.)

Sous l'impulsion du président de notre commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, Laurent Lafon, nous avons agi comme un trait d'union entre les différentes sensibilités politiques de cette assemblée. Le Sénat peut être fier de cette unité.

Ce texte est l'aboutissement de mois de travail acharné, durant lesquels nous avons auditionné plus d'une centaine de personnes. Ce travail sur un sujet fascinant par sa fulgurance et son impact sur le secteur culturel a été passionnant.

Je remercie Alexandra Bensamoun, dont l'expertise a été la boussole de nos réflexions – elle est présente en tribune.

Cette proposition de loi n'est pas un simple texte technique. Je tiens à redire ici ce que Max Brisson a parfaitement rappelé en commission : ce n'est pas non plus une loi de régulation de l'intelligence artificielle (IA). C'est avant tout – il importe de le préciser – une loi « anti-pillage ».

En effet, la situation est aujourd'hui paradoxale. Des millions d'œuvres – livres, photos, musiques – servent de carburant à l'intelligence artificielle, puisqu'elles permettent l'entraînement des modèles, mais elles sont utilisées sans autorisation, sans transparence et sans rémunération de leurs auteurs.

Face à cela, les créateurs sont impuissants, incapables de faire valoir leurs droits. On leur dit : « Prouvez que vous avez été volés », mais le prouver paraît impossible quand les systèmes sont opaques.

Ce déséquilibre n'est pas seulement choquant : il est injuste. C'est un système de prédation. Dans quel autre secteur accepterions-nous une telle situation ? Dans quel autre secteur accepterions-nous que celui qui est pillé doive prouver qu'il l'a été ? C'est exactement ce que dénonçait, hier encore, notre rapporteure Laure Darcos : un « moissonnage » des œuvres sans contrepartie, qui nécessite de « siffler la fin de la récré ».

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne contient qu'un seul article, mais celui-ci est essentiel, car il remet les choses à l'endroit.

Avec le renversement de la charge de la preuve, il donne enfin une réalité à la protection du droit d'auteur.

Avec la présomption d'exploitation, ce texte opère enfin un rééquilibrage entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'intelligence artificielle. Ce n'est plus au créateur de prouver au juge le moissonnage de son œuvre ; c'est au fournisseur d'IA de prouver qu'il ne l'a pas utilisée.

Notre objectif n'est évidemment pas de multiplier les procès : il s'agit de créer un effet dissuasif. Nous voulons inciter les acteurs de l'IA à abandonner certains comportements de prédation pour aller vers un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd'hui, les créateurs ne négocient pas : ils subissent. C'est donc une mesure de justice, mais aussi d'efficacité.

Je veux être très claire, notre but n'est pas de freiner l'innovation. Nous voulons poser une limite simple, en affirmant que l'innovation ne peut pas reposer sur le pillage.

En effet, il n'y a pas d'opposition entre l'intelligence artificielle et la création. C'est même tout l'inverse : sans création, il n'y a pas d'IA et, sans protection de la création, il n'y aura pas de création.

Cette proposition de loi est donc un texte d'équilibre.

Il est juridiquement solide, validé par le Conseil d'État et conforme au droit européen. À ceux qui craignent que la France ne s'isole, je réponds – et je parle en tant qu'ancienne députée européenne – que cette proposition de loi est en totale cohérence avec la ligne européenne. En effet, le Parlement européen a adopté par 460 voix, le 10 mars dernier, le rapport d'Axel Voss qui confirme la nécessité de la transparence des données d'entraînement et du respect du droit d'auteur. Autrement dit, nous ne faisons aujourd'hui que traduire concrètement une exigence européenne.

La France peut être la première à agir, à dire « non » au pillage et à rééquilibrer la valeur. Faut-il rappeler que, d'ici à 2030, l'IA devrait apporter plus de 11 000 milliards d'euros à l'économie mondiale ? Nous proposons une troisième voie, celle d'une IA puissante, mais juste.

Au fond, défendre les auteurs, c'est défendre notre âme et défendre notre exception culturelle dans un contexte de suprématie des États-Unis et de la Chine.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. S'il est inscrit avant l'été, comme je l'espère, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors la loi sera effective dès la rentrée pour les ayants droit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC et sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER.)

M. Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, neve alienam segetem pellexeris : « tu n'attireras pas à toi par magie la moisson de ton voisin ». Cet interdit est édicté par la loi des Douze Tables, le premier corpus juridique transcrit à Rome au V^e siècle avant notre ère.

Certes, les plateformes de l'intelligence artificielle générative agissent non par magie, mais par des processus informatiques automatisés. Néanmoins, elles moissonnent aussi sans retenue une grande quantité de productions qui ne leur appartiennent pas.

À Rome, le pillage des champs d'autrui était puni de la peine capitale. Dans la France de l'Ancien Régime, le vol de moissons ou le glanage abusif pouvaient conduire aux galères. Nous n'en demandons pas tant ! (Sourires.)

La commission de la culture a seulement souhaité, à l'unanimité, que les auteurs puissent légitimement faire valoir devant les juridictions un droit de propriété qui leur est garanti par la Constitution. Elle ne s'oppose pas au développement de l'intelligence artificielle, mais n'accepte pas qu'il faille, pour le satisfaire, renoncer aux principes de la propriété intellectuelle.

L'histoire de la protection des œuvres de la création est celle d'un conflit dialectique entre la défense du droit d'auteur et les innovations techniques qui tendent à la rendre obsolète. Il en fut ainsi lors du développement de la copie privée ou des logiciels d'échanges « pair à pair ».

Dans son adresse de 1791 à l'Assemblée nationale contre l'usurpation des propriétés des auteurs, Beaumarchais dénonçait les « usurpations continuelles établies en droits oppresseurs ». Sa formule est d'une troublante actualité…

Les systèmes d'intelligence artificielle, par leurs processus de collecte de l'information, mobilisent des quantités prodigieuses de données. Tout ce qui a été produit par l'intelligence humaine depuis la nuit des temps est déjà dans la matrice. Tout ce qu'elle produira – y compris vos interventions de ce jour, mes chers collègues… – y sera demain.

Dans cette masse inaccessible de données, il est impossible pour les auteurs de distinguer leurs œuvres pillées, et ils ne peuvent pas plus les reconnaître dans les réponses de l'intelligence artificielle.

Les géants du numérique tentent de nous faire admettre que cette dilution de l'œuvre originale dans cet amas anonyme annihile la propriété intellectuelle, mais peut-on accepter que la technologie contraigne le droit ?

Incidemment, la question que pose cette proposition de loi concerne fondamentalement la place qu'il reste au législateur dans un monde profondément transformé par des technologies qui finissent par se substituer au pouvoir de décision des citoyens.

La représentation nationale vote des lois au terme de procédures démocratiques et intelligibles à l'ensemble de la nation. Ses élus lui en rendent compte et peuvent être sanctionnés par l'élection.

Les entreprises qui développent l'intelligence artificielle échappent, elles, à tout contrôle, et sont souvent aux mains de dirigeants autocratiques, dont certains rêvent de remplacer la démocratie, trop imparfaite à leurs yeux, par des dispositifs numériques beaucoup plus fiables.

Devenues des entités supranationales et supra-étatiques, elles façonnent nos comportements, déterminent nos choix et édictent des règles auxquelles elles imposent aux gouvernements de se conformer. Cette dérive techniciste est portée, outre-Atlantique, par un courant idéologique qui pense le numérique comme le moyen d'anéantir des « institutions démocratiques déliquescentes » et « l'humanisme malsain » de la vieille Europe.

Ainsi, pour Nick Land, philosophe des « Lumières sombres », l'intelligence artificielle n'est pas un instrument au service de l'humain : c'est une force autonome destinée à le remplacer. En prophète, il espère l'avènement d'une technologie qui fera « avorter la race humaine » et précipitera le « destin fatal de l'humanité ».

Le vote de cette proposition de loi est bien plus qu'un soutien à des artistes pillés : c'est un appel humaniste à ne pas disjoindre l'évolution de la technologie de la maîtrise par l'humain de son propre destin.

Mes chers collègues, en votant ce texte, nous exprimerons solennellement notre volonté de ne pas donner les pleins pouvoirs aux puissances du numérique.

À la suite de Thierry Breton, nous devons dire : « non aux impérialismes, non aux prédations, non à la vassalisation, non à la faiblesse et à la résignation. » (Applaudissements sur de nombreuses travées.)