Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette année, la Cour des comptes a choisi de consacrer son rapport annuel à la cohésion territoriale et à l'attractivité de nos territoires. Ce choix n'est pas anodin : il constitue, à bien des égards, un signal fort.
Avant d'entrer dans le fond du sujet, rappelons le contexte : nous faisons face à une contrainte budgétaire forte, nos territoires connaissent des mutations démographiques profondes et nos concitoyens expriment, avec une intensité croissante, une exigence légitime : celle d'un accès réel et concret aux services publics.
Dans le même temps, les fractures territoriales persistent, entre le rural et l'urbain, entre les métropoles et les périphéries, entre l'Hexagone et les outre-mer.
Dans ce contexte, la Cour dresse un constat sans concession : nos politiques territoriales sont nombreuses, fragmentées, peu lisibles, mal coordonnées et insuffisamment évaluées.
Ce dernier point constitue peut-être notre principale faiblesse : le manque d'évaluation des politiques publiques. Comment continuer à créer de nouveaux dispositifs, à lancer de nouvelles politiques ou à étendre des financements sans savoir précisément ce que produisent ceux qui existent déjà ?
Aujourd'hui, les collectivités manquent de moyens, de temps et parfois de méthode pour évaluer leurs actions. Et, lorsqu'elles le font, les approches divergent, les résultats sont difficilement comparables et les enseignements restent limités. Nous ne pouvons plus piloter nos politiques à l'aveugle. L'évaluation ne doit plus être une option : elle doit devenir un préalable à la décision.
Prenons l'exemple de l'accès aux services publics essentiels. Comment accepter que l'accès aux soins dépende encore du lieu de résidence ? Comment tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à se faire soigner faute de médecins ou de structures adaptées ?
Nous faisons face à un système qui n'a pas su arbitrer entre proximité et efficacité. Le résultat est connu : des établissements fragilisés, des professionnels épuisés, des patients désorientés.
Dans les outre-mer, la situation est encore plus préoccupante. Il s'agit non plus seulement d'inégalités, mais de véritables ruptures.
Nous devons donc engager une réforme de fond : organiser les soins en réseaux, renforcer les coopérations, investir dans la formation locale et développer des solutions adaptées aux réalités territoriales, y compris des réponses numériques, pourvu qu'elles ne soient jamais déconnectées du terrain. De fait, la dématérialisation constitue un progrès, mais elle ne doit pas devenir une barrière supplémentaire.
Pour ce qui concerne le logement, le constat est similaire. La crise du logement social est aussi une crise de confiance : lorsque les règles sont floues, les critères mal compris et les décisions perçues comme opaques, la légitimité de l'action publique vacille. Nous devons rétablir la clarté, la transparence et l'équité.
Il en va de même pour les politiques de l'emploi et de la ville. Les mêmes causes donnent les mêmes effets ! La Cour recommande, en la matière, une adaptation accrue aux réalités locales, en commençant par une meilleure identification des moyens de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'y articuler plus efficacement les dispositifs.
Cités éducatives, programmes de réussite éducative, quartiers productifs, dispositifs fiscaux et aides européennes en faveur de l'inclusion ou de la rénovation… : tous ces dispositifs doivent être mieux coordonnés, évalués et ajustés aux besoins. Cela suppose la réalisation d'un travail de proximité, associant les habitants, les acteurs institutionnels et le tissu associatif, dans une logique toujours plus horizontale et transversale.
En dépit de ces constats, le groupe RDPI tient à souligner l'existence d'initiatives réussies. Certains territoires innovent, coopèrent et simplifient, grâce à l'engagement de leurs élus, de leurs services et de leurs habitants. Cohésion territoriale doit ainsi rimer avec cohésion sociale.
Face au constat, une question se pose : allons-nous continuer à empiler les dispositifs, au risque de diluer leur efficacité, ou choisirons-nous, enfin, de simplifier, de clarifier, d'adapter et de donner aux territoires les moyens d'agir, afin que les collectivités répondent plus justement aux besoins de nos concitoyens ?
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C'est dans cette dernière direction que doivent porter nos efforts. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes a pour thème la cohésion territoriale, l'état des services publics et l'attractivité des territoires.
Pour votre première apparition au Sénat dans vos nouvelles fonctions, madame la Première présidente, reconnaissez qu'il ne pouvait y avoir de meilleure thématique ! (Mme la Première présidente sourit.)
Le rapport est très dense, et mon temps de parole très limité. Que nous dit notamment la Cour aujourd'hui ? Elle affirme que les inégalités territoriales persistent, que les écarts demeurent profonds et que le sentiment de relégation ne cesse de progresser. En tant qu'élus, nous le savons ! Si nous ne soutenons pas toutes les recommandations de la Cour, en particulier sur la péréquation horizontale, nous souscrivons à son constat éclairant sur les fractures territoriales.
Du rapport, je retiendrai quatre enseignements.
Le premier est que l'égalité d'accès aux services publics essentiels n'est toujours pas garantie dans notre pays.
En matière de santé, la Cour constate que notre système est sous tension et note une incapacité à concilier qualité des soins et accès de proximité. Voilà quatre ans que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé un texte visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous – la question ne peut, en effet, se limiter à celle de l'hôpital.
En matière d'éducation, la Cour met en évidence une réalité plus dure encore, notamment au plan de l'égalité des chances : la ségrégation sociale progresse, la mixité sociale recule, tandis que, dans certains territoires, l'offre éducative se fragilise sous l'effet de la démographie. Or que fait le Gouvernement ? Sur la question de la mixité scolaire et sociale, il ne fait rien ! Il a même annoncé, la semaine dernière, la suppression de 4 000 postes dans l'éducation, alors que l'on déplore, sur l'ensemble des territoires, le manque d'enseignants et d'accompagnants et que la concurrence du secteur privé est toujours plus forte.
En matière de logement, enfin, le décalage entre le discours et la réalité est également particulièrement frappant. Le « choc de l'offre » et les mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) devaient résoudre la crise du logement.
Or la Cour rappelle, à juste titre, que la demande explose, que l'offre ne suit pas et que des millions de Français attendent, pendant des années, un logement social, dans un système qui est devenu illisible pour les demandeurs et qui les conduit souvent à refuser le logement qui leur est attribué.
Là aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'a cessé de faire des propositions ces dernières années : construction de logements sociaux et protection des bailleurs, lutte contre les meublés de tourisme dans les zones les plus touristiques, limitation des résidences secondaires et encadrement des loyers dans les zones en tension. En dépit de ces propositions, le Gouvernement, par son action, ne s'est pas montré à la hauteur.
Le deuxième enseignement de ce rapport est que la modernisation de l'action publique s'est trop souvent faite au détriment d'une partie des citoyens.
Concrètement, la dématérialisation a, pour des millions de nos concitoyens, et pas seulement pour ceux qui ont le plus de difficultés avec le numérique, rendu l'accès au droit plus difficile – et non plus simple ! Les coupes budgétaires subies par le monde associatif ou des agences comme France Travail n'ont fait qu'accroître ces difficultés.
Or peut-on encore parler de services publics lorsque nos concitoyens ne sont plus en mesure d'y accéder ? Les maisons France services, malgré tous les services qu'elles rendent, ne peuvent pas suppléer à tout dans les territoires.
C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose, budget après budget, un financement renforcé des services publics locaux, du tissu associatif, culturel et sportif. En effet, ce sont ces derniers qui maintiennent la vitalité économique, sociale et, bien souvent, démocratique et citoyenne de nos territoires.
Le troisième enseignement est que l'action publique territoriale est devenue trop complexe et trop fragmentée. Sa lisibilité constitue aujourd'hui un enjeu démocratique.
La Cour décrit in fine une action publique éclatée, insuffisamment coordonnée et, surtout, très mal évaluée, en dépit de la multiplication des dispositifs de ces dernières années – ou peut-être à cause de celle-ci. L'absence de vision consolidée des financements consacrés à la cohésion territoriale que souligne la Cour est particulièrement préoccupante d'un point de vue budgétaire, puisqu'elle rend difficiles la maîtrise de son coût, mais aussi son contrôle parlementaire.
Le quatrième enseignement est que les politiques de développement territorial n'ont pas permis de réduire les écarts entre les territoires, malgré les efforts engagés et les effets d'annonce.
Dans les territoires ruraux et périurbains, plus de 70 % des habitants n'ont toujours pas accès à une offre de mobilité diversifiée.
Dans le domaine de l'emploi, les disparités territoriales persistent. Les politiques en la matière restent encore largement conçues à l'échelle nationale, et leur adaptation locale est insuffisante.
Et je ne parle pas de la sécurité ou de la politique de réindustrialisation, que le rapport de la Cour des comptes évoque, bien sûr, de manière approfondie.
Sur tous ces points, la Cour est donc très claire : le compte n'y est pas. Il faut réellement changer de paradigme, en réinvestissant dans les services publics de proximité, en faisant réellement confiance aux territoires et en articulant bien mieux l'action de l'État et la décentralisation, et en simplifiant l'action publique, tout en l'évaluant sérieusement.
Il n'y a pas de République sans services publics ni égalité. Nous savons que les Français y sont profondément attachés et qu'ils souffrent de leur recul. Ils l'ont exprimé dans divers mouvements sociaux et, bien souvent aussi, dans les urnes.
Le rapport de la Cour des comptes est, de ce point de vue, très éclairant et très utile pour l'action publique. Ses recommandations sont nombreuses. Nous saurons nous inspirer de certaines d'entre elles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a quelque chose de paradoxal à consacrer quatre minutes à un rapport de 500 pages sur la cohésion territoriale, à ne disposer que de quatre minutes pour commenter ce que la Cour a mis des mois à documenter.
Ce format ne nous permet pas de débattre correctement de l'action publique ni de restituer toute la profondeur du sujet.
Ce choix met déjà en lumière la maigre attention qui est donnée à ce sujet, pourtant essentiel pour les habitants de nos territoires.
Tout d'abord, notons que ce que la Cour des comptes appelle, dans son rapport, un problème de « cohérence » et de « clarté » porte, selon moi, un autre nom : il s'agit clairement de la mise en forme institutionnelle d'un retrait budgétaire et politique de l'État, un retrait habilement camouflé dans le langage du partenariat, de la contractualisation, de l'exception érigée en droit commun.
Ce retrait produit exactement ce que ce rapport décrit : une dégradation des services publics, un affaiblissement de l'action publique et, au bout du compte, une atteinte à la cohésion territoriale elle-même. Cela ressemble aux conclusions d'un autre rapport que ma collègue Christine Lavarde et moi-même connaissons bien…
Prenons l'exemple des contrats de relance et de transition écologique : sur 849 CRTE signés, la moitié ne comporte pas d'annexe financière, s'appuie sur des projets de territoire inachevés et repose sur des plans d'action peu opérationnels. Or un contrat sans annexe financière, ce n'est pas un contrat ! C'est une promesse sans moyens. Or une promesse sans moyens, c'est de la supercherie.
Le constat est le même pour les contrats de plan État-région : aucun comité de pilotage national n'a été réuni pour en suivre l'exécution, ce qui veut dire que l'État ne suit pas ses propres engagements, n'en a aucune vision stratégique globale et n'octroie pas les crédits nécessaires pour respecter les promesses faites aux élus locaux.
L'État demande pourtant aux préfets d'être les garants de ces contrats – c'est, encore une fois, paradoxal. Le rapport relève lui-même que, face aux incertitudes, notamment concernant l'évolution des dotations, seul un tiers des préfets de département s'autorise à donner une visibilité pluriannuelle aux collectivités. Quel aveu !
L'analyse de cette situation est simple : derrière ces dysfonctionnements, il y a des choix politiques et budgétaires qui se traduisent concrètement par une désorganisation territoriale. La responsabilité du Gouvernement est donc pleine et entière.
On ne peut pas réduire les dotations de compensation aux collectivités – dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) –, affaiblir les services déconcentrés dans leurs compétences et leurs effectifs, et s'étonner ensuite que les préfets et les maires n'aient plus les moyens de piloter quoi que ce soit !
Le rapport apporte un autre enseignement : on assiste à une dérive sur les territoires, l'exception suppléant le droit commun.
Le dispositif des Cités éducatives en est un bel exemple en cette période de réduction des postes à l'éducation nationale. Déployé dans 250 cités couvrant 600 quartiers prioritaires en 2025, pour un montant de 126 millions d'euros, ce dispositif produit des résultats, ce que la Cour reconnaît. La gouvernance partenariale et la coordination des acteurs éducatifs autour d'un projet de territoire fonctionnent lorsqu'elles sont effectivement mises en œuvre.
Aussi, nous demandons, non pas que le Gouvernement fasse des choix entre l'exception et le droit commun, mais qu'il généralise les dispositifs exceptionnels qui constituent manifestement des avancées pour nos territoires et leurs habitants. Le droit commun doit être remis au niveau qu'il n'aurait jamais dû quitter.
Je veux conclure sur un point que l'actualité rend incontournable. Quand le prix du litre d'essence s'élève à plus de 2,50 euros, se déplacer pour travailler coûte très cher. Les infirmières libérales, les aides-soignantes, les ouvriers des zones périphériques et rurales n'ont pas accès aux transports en commun : ils ont une voiture, parfois une route départementale et, heureusement pour eux, une pompe à essence. Dans ce contexte, bloquer les prix du carburant serait sans conteste un bel exemple de politique de cohésion territoriale.
Mes chers collègues, les choix d'organisation de l'État et les choix budgétaires sont indissociables. Ce rapport nous tend un miroir, et la question n'est pas tant de savoir si nous l'avons regardé que de savoir ce que nous allons en faire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a, dans cet exercice, quelque chose de légèrement singulier, puisque ce rapport éclaire avec une grande précision les politiques budgétaires et territoriales que Mme la Première présidente a en partie menées, lorsqu'elle était à Bercy, quelques jours encore avant sa prise de fonction à la Cour, le 23 février 2026.
Disons-le clairement, ce rapport donne à voir un pays où l'égalité territoriale reste fragile, voire, parfois, fictionnelle.
Quelques chiffres suffisent pour s'en convaincre.
En outre-mer, près de 900 000 personnes vivaient, en 2023, sous le seuil de pauvreté, soit 34,6 % de la population, contre 15,4 % en métropole.
Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le délai moyen d'attente pour une consultation en cardiologie atteignait 42 jours en 2024, contre 26 jours en métropole.
Dans le domaine numérique, si 93,5 % des locaux sont raccordés à la fibre, 16 millions de Français sont encore en situation d'illectronisme et près de 215 800 d'entre eux résident encore en zone blanche.
Dans l'éducation, la Cour recense 1 550 collèges très peu mixtes socialement.
Et, pour ce qui concerne le logement social, 2,8 millions de demandes en attente étaient enregistrées à la fin de l'année 2024, avec seulement 400 000 logements disponibles par an.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité très simple : selon l'endroit où l'on vit, on n'accède pas aux mêmes droits, aux mêmes services, aux mêmes chances.
L'an dernier, dans son rapport annuel consacré à la jeunesse, la Cour faisait exactement le même constat : un Français n'a pas les mêmes possibilités selon l'endroit où il grandit.
Ces fractures ne relèvent pas du hasard ; elles sont le produit d'un système qui, en réalité, fait de moins en moins confiance aux territoires.
Les moyens consacrés à la cohésion des territoires sont éclatés entre de nombreuses missions budgétaires, de nombreux opérateurs, de nombreux dispositifs. On a construit, au fil des ans et au gré des empilements, un financement morcelé, peu lisible, qui prétend corriger partout, mais qui, trop souvent, ne répare nulle part. Dans ce système, les élus locaux ont parfois l'impression persistante de quémander des moyens. Il en résulte une action publique dispersée, difficile à piloter pour l'État jacobin, et dont les failles s'élargissent à mesure que les besoins s'aggravent.
Depuis 2017, les réformes de la fiscalité locale ont réduit l'autonomie des collectivités en matière de recettes, au point que celles-ci peinent à exercer leurs missions et leurs responsabilités. C'est le constat que nous avons établi dans le rapport consécutif aux travaux de la commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales.
Notre système de financement local est à bout de souffle. Il faut sortir du bricolage des compensations, dont les dynamiques n'ont plus de sens, rendre la péréquation plus juste et les relations financières entre l'État et les collectivités plus lisibles, plus stables, plus transparentes. Surtout, il faut de nouveau faire confiance aux territoires.
Dès lors, une question se pose : combien de temps encore allons-nous nous contenter du diagnostic ?
Chaque année, un peu plus de collectivités sont poussées vers une forme de bras de fer avec l'État. Chaque année, au détour de la navette budgétaire sur le projet de loi de finances, il faut improviser des accords tardifs, corriger à la marge, repousser l'échéance, inventer des dispositifs bancals pour éviter qu'une strate entière ne décroche.
Ce n'est pas un discours de plus sur la proximité ou la simplification qui permettra, ou non, aux collectivités de tenir : c'est la garantie de ressources dynamiques, prévisibles, adaptées à leurs charges réelles, dans le respect de leur libre administration. C'est la capacité de financer les services publics du quotidien et d'assumer les missions de demain, en particulier l'adaptation au changement climatique et à ses implications sur l'investissement local.
À ce sujet, le Haut Conseil pour le climat a rendu, voilà quelques jours, un rapport thématique sur les politiques climatiques. Son constat est identique : les territoires sont inégalement touchés par le changement climatique et inégalement outillés pour développer des politiques publiques d'atténuation ou d'adaptation.
Les besoins chiffrés par le Haut Conseil sont énormes : pour que les collectivités s'alignent sur les objectifs climatiques nationaux, il faudrait que, par rapport à 2022, les communes augmentent leurs investissements de 130 %, les départements de 240 % et les régions de 80 %.
La question d'une décentralisation budgétaire doit devenir le cœur de la réforme territoriale voulue par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Il est temps que nos politiques publiques amorcent un tournant après les neuf longues années de recentralisation budgétaire organisées par les ministres du budget successifs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce rapport public annuel de la Cour est présenté au moment où nombre de maires reçoivent une bien mauvaise nouvelle : la fermeture d'une ou de plusieurs classes dans leur commune à la rentrée de septembre 2026. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, ce sont 150 classes qui seront fermées, pour 119 communes.
Pour les communes rurales, il s'agit d'un véritable cercle vicieux : le déclin démographique entraîne la fermeture des classes, qui, elle-même, entraîne le déclin démographique, les familles ne voulant pas s'installer dans des communes qui sont des déserts scolaires, en plus d'être des déserts médicaux et économiques.
Le maire, qui connaît parfaitement sa commune et qui est le dernier élu à échapper à la fracture entre le peuple et ses dirigeants, n'a souvent plus aucun moyen d'enrayer la chute d'attractivité de son territoire, puisqu'on lui a retiré ses ressources propres.
La déterritorialisation de l'impôt a accéléré la désindustrialisation et la désertification de pans entiers du territoire.
Ce processus a commencé avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, il s'est considérablement accéléré, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la suppression d'une grande partie de la CVAE, la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La start-up nation méprise les corps intermédiaires et ne comprend pas l'autonomie des collectivités. Elle pratique la redistribution à leur égard, comme elle le ferait avec des prestations sociales envers un individu.
En réalité, le problème comptable que soulève la Cour est un problème de vision de la nation et de la décentralisation.
Si la péréquation verticale via la DGF est importante pour permettre la cohésion des territoires, elle doit être complétée par une décentralisation intelligente, selon le principe de subsidiarité.
En effet, la collectivité locale est créatrice de liens. Elle met à disposition les services publics nécessaires à la vie de la population et à l'attractivité du territoire. Il faut donc la libérer et la renforcer.
Si je souscris au constat de la Cour des comptes sur l'ampleur de la fracture territoriale et le nécessaire besoin de simplification, nous ne sommes pas d'accord sur les solutions à y apporter.
Par exemple, son souhait de renforcer les intercommunalités en imposant un pacte financier et fiscal en leur sein est un mauvais coup supplémentaire porté à l'autonomie des communes, entité de base de la démocratie de proximité, maillon essentiel de solidarité et repère culturel.
Pour enrayer le déclin démographique de leur commune, les maires doivent pouvoir reprendre en main l'implantation de projets industriels sur leurs territoires, ce qui nécessite la fin du ZAN ; le logement, ce qui requiert l'abrogation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ; la santé, en bénéficiant de mesures incitatives pour l'implantation de maisons de santé.
Au moment où la crise pétrolière vient aggraver les conséquences néfastes de la fracture territoriale pour ceux qui parcourent quotidiennement de nombreux kilomètres pour emmener leurs enfants à l'école, pour aller travailler ou se rendre à l'hôpital, l'enjeu de la cohésion des territoires nous oblige au plus grand des pragmatismes et à une vision cohérente de la décentralisation, pivot entre le citoyen et la nation.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce rapport ne nous apprend rien, et c'est précisément ce qui devrait nous troubler.
Le travail de la Cour n'est pas en cause : il est, comme toujours, de grande qualité et fait une photographie très nette des fractures qui traversent notre pays.
Mon groupe éprouve ces fractures pleinement, non pas que nous ayons découvert ces réalités dans des rapports, mais parce que nous vivons, depuis des années, dans ces territoires ruraux, périurbains, ultramarins.
Le plus inquiétant n'est donc pas que ces fractures existent ; c'est que nous les connaissons depuis longtemps et qu'elles continuent de s'aggraver.
Nous connaissons le déclin démographique et le vieillissement de nos départements.
Nous savons que plus de 70 % des ruraux n'ont aucune solution alternative à la voiture – je dis bien « aucune » – pour aller travailler, se faire soigner, faire les courses. Et leur détresse actuelle face à la hausse continue des prix du carburant est indescriptible.
Nous connaissons le décrochage scolaire et universitaire, la désindustrialisation, la désertification médicale.
Les intentions des auteurs du rapport sont louables et utiles pour consolider et harmoniser l'action publique et pour rationaliser la dépense.
Pour être tout à fait précis, nous sommes réservés sur certaines propositions, qui risquent d'alourdir un fonctionnement administratif déjà complexe.
Je pense aux schémas de résilience des infrastructures numériques, à la charge des collectivités. Franchement, ne peut-on pas s'en passer ?
Je songe à la création de nouvelles instances interrégionales en matière de santé, alors que nous aspirons surtout à guérir de la réunionite.
Nous sommes aussi réservés sur le renforcement de la contractualisation entre l'État et les collectivités. Celle-ci n'est jamais un gage de souplesse ou d'adaptation de l'action publique et mobilise trop souvent de l'ingénierie territoriale pour des diagnostics redondants – je le sais d'expérience.
Je m'interroge enfin sur le manque de réalisme politique de certaines préconisations, comme la refonte du maillage des collèges : plus facile à dire qu'à faire !
Hormis ces réserves, nous saluons la pertinence des recommandations, notamment en matière de péréquation financière.
Oui, la DGF est profondément inégalitaire.
Oui, il faut accroître l'ampleur de la péréquation en rendant davantage de dotations redistributives.
Et oui, nous devons renforcer les mécanismes de solidarité entre les territoires.
Au fond, ce que ne dit pas cet excellent rapport, c'est ce que la Cour des comptes ne peut pas dire, parce que cela relève de la vision politique : comment replacer les territoires qui décrochent dans le projet national ? Quel rôle leur promettre pour ne pas « défaire Nation » ?
Je pense au monde rural, qui doit être, demain, au cœur de notre souveraineté alimentaire, industrielle, énergétique. Je pense aux outre-mer, dont le rôle devrait d'ores et déjà être stratégique. Je pense à la jeunesse des banlieues et aux talents qui attendent.
Ruralité, banlieues, outre-mer ne sont pas des organes malades à maintenir sous perfusion : ce sont des atouts que nous n'avons pas joués depuis longtemps, des cartes maîtresses.
Les habitants de ces territoires se sentent trop souvent contestés par l'époque dans ce qu'ils représentent : des fibres profondes, des héritages, des cultures. Plus qu'un sentiment d'abandon, c'est un sentiment de disqualification qu'ils éprouvent.
La fracture territoriale est, en réalité, une fracture sociétale, ce qui est beaucoup plus grave, car cela ne se répare pas seulement avec des politiques de péréquation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER. – Mme Sonia de La Provôté et M. Marc Laménie applaudissent également.)