M. le président. Nous allons procéder au débat, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et Les Républicains.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la cinquième chambre, mes chers collègues, comme chaque année, nous sommes réunis pour la remise au Parlement du rapport public annuel de la Cour des comptes.
C'est l'occasion pour nous de retrouver Mme la Première présidente, Amélie de Montchalin, dans ses nouvelles fonctions.
Tout au long de l'année, la commission des finances ne manque pas de motifs pour entendre la Cour des comptes, en particulier sur les divers rapports publics concernant la situation des finances publiques et l'exécution budgétaire.
Nous avons d'ailleurs entendu Mme Carine Camby, présidente de la première chambre, le 25 février dernier, sur le rapport relatif à la situation des finances publiques début 2026.
Je ne reviendrai pas sur le constat que la Cour des comptes y a établi : il reste très préoccupant et, malheureusement, devrait se trouver encore assombri par les perspectives économiques inquiétantes découlant de la guerre aux Proche et Moyen-Orients. Nous recevons d'ailleurs ce soir en commission les ministres Roland Lescure et David Amiel à ce sujet.
La Cour a donc choisi cette année de s'intéresser à la « cohésion des territoires ». Cette expression est parfois utilisée à la manière d'une incantation, comme s'il s'agissait purement d'une affaire de bonne volonté, en oubliant la réalité concrète des inégalités entre les collectivités.
Les différences de richesse sont en effet marquées sur notre territoire, avec des niveaux de PIB annuel par habitant qui vont du simple au double : de 33 000 euros en région Bourgogne-Franche-Comté à près de 70 000 euros en région Île-de-France.
Le rapport de la Cour rappelle également qu'une différence de plus de trois ans existe entre l'espérance de vie à la naissance des femmes qui sont nées dans les Ardennes et celle des femmes qui sont nées dans les Hauts-de-Seine ou dans le département du Rhône. Ce constat n'est bien sûr pas étranger au Sénat, qui y consacre très largement ses travaux.
Je remarque ainsi que plusieurs chapitres de ce rapport public annuel font directement écho à des enquêtes commandées à la Cour ces dernières années par la commission des finances au titre de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Je pense notamment aux enquêtes relatives à la dimension territoriale de la politique nationale de l'emploi, au soutien public en faveur de la fibre optique, au maillage de l'éducation prioritaire ou encore à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
On peut donc parler d'un véritable dialogue entre nos institutions sur ce sujet. D'ailleurs, nous nous retrouvons souvent sur les constats et sur nombre de recommandations.
Ainsi, ceux que la Cour a formulés sur la mobilité au quotidien rejoignent largement ceux auxquels a abouti la commission des finances dans le cadre de la mission d'information conduite en 2023 sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Les magistrats notent que l'offre de transports du quotidien reste réduite dans les territoires ruraux et périurbains, alors que 70 % des personnes résidant dans ces territoires n'ont pas le choix entre différents modes de transport.
Sachant que les collectivités locales représentent désormais les deux tiers du financement public des transports en France, la commission des finances a obtenu, depuis 2025, qu'une enveloppe de quotas carbone soit allouée aux AOM. Celle-ci reste, il faut le dire, d'un niveau modeste, mais c'est un premier pied dans la porte.
Le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes met également en lumière un enjeu majeur pour la cohésion du territoire : l'accès au numérique, au travers de la couverture mobile et par la fibre.
Les progrès accomplis en la matière sont indéniables : grâce au plan France Très Haut Débit, notre pays est passé de la vingt-sixième à la première place européenne en matière de déploiement de la fibre.
Toutefois, ces résultats ne doivent pas masquer la persistance des inégalités territoriales. Dès 2021, dans notre rapport sur le New Deal mobile, qui faisait suite à l'enquête de la Cour, nous insistions sur la nécessité de résorber les zones blanches à l'horizon de 2027. Force est de constater que cet objectif n'est pas atteint à ce stade : plus de 215 000 de nos concitoyens restent privés de couverture.
La cohésion des territoires est également fragilisée par certaines politiques publiques qui, mettant en œuvre un principe louable, peinent à trouver une application satisfaisante face à la diversité des territoires.
Je pense, par exemple, à l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN). Si la sobriété foncière est consensuelle dans son principe, son application concrète pose d'innombrables difficultés sur le terrain. Nos travaux parlementaires se poursuivent sur le sujet.
La diminution du rendement de la taxe d'aménagement, qui a tant fragilisé les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), montre également le risque encouru lorsque l'on ne tient pas compte des réalités du terrain.
La fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe locale unique, proposée par nos collègues membres de la mission d'information relative à la fiscalité du ZAN et qui est demeurée dans le texte final, constitue un premier exemple d'avancée utile en ce sens.
J'en viens maintenant au nerf de la guerre : la question de la répartition des financements aux collectivités.
Le constat de la Cour est simple : les deux principaux transferts de l'État aux collectivités territoriales que sont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les fractions de TVA sont majoritairement ou exclusivement fondés sur une logique de compensation, qui s'éloigne chaque année un peu plus de la réalité économique des territoires bénéficiaires.
La Cour esquisse donc une réforme fondamentale de ces deux piliers des finances locales, qui vise à « renforcer la péréquation pour réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales ».
Commençons par la DGF. Son montant s'élève à 27,4 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2026, dont 65 % sont consacrés à diverses compensations.
La Cour propose de rebasculer l'essentiel de ces sommes vers les dotations de péréquation après en avoir éliminé divers biais anti-péréquateurs.
Je m'interroge tout de même sur les effets massifs que pourrait avoir une telle refonte de la DGF, sachant que les dotations de péréquation actuelles ne sont pas exemptes de critiques.
Cette recommandation me semble d'ailleurs marquer un revirement étonnant de la Cour qui, dans son rapport sur la DGF en 2024, préconisait davantage une réforme de la part forfaitaire de la dotation.
Quant aux fractions compensatrices de la TVA, la Cour étaye malheureusement peu sa proposition de les rendre plus péréquatrices, alors même qu'elles représentent plus de 50 milliards d'euros.
Pour mémoire, ces fractions traduisent, pour l'essentiel, des engagements pris par le Gouvernement pour compenser les suppressions de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il est permis de s'interroger notamment sur la faisabilité juridique de cette proposition. Les fractions de TVA font aujourd'hui partie des ressources propres des collectivités territoriales, au même titre que le reste de la fiscalité transférée. En sera-t-il toujours de même si elles sont, demain, réparties selon des critères de richesse ?
En tout état de cause, le contexte budgétaire que nous connaissons me semble difficilement propice à la réalisation de réformes aussi structurantes : il faut avoir un peu de « mou » budgétaire pour espérer améliorer la péréquation sans provoquer une levée de boucliers et faire trop de perdants.
Ce n'est pas pour autant que la cause de la péréquation est perdue, et le rapport de la Cour comprend des propositions intéressantes à une plus petite échelle, celle du bloc communal.
En effet, une République véritablement décentralisée doit permettre à ses collectivités de choisir une répartition des ressources qui corresponde à leurs besoins réels et aux compétences qu'elles exercent vraiment.
Or la situation financière des collectivités est aujourd'hui déséquilibrée – nous le savons. D'un côté, près de la moitié des communes de moins de 10 000 habitants ont vu leur épargne brute progresser de plus de 20 % entre 2019 et 2024. De l'autre, les intercommunalités de plus de 300 000 habitants ont subi une baisse de 4,3 % de leur épargne brute sur la même période.
J'ajoute que la répartition des richesses n'est pas que financière. Elle doit aussi se faire par les services et les investissements des intercommunalités. À cet égard, la Cour a raison de défendre un meilleur usage de dispositifs comme les pactes financiers et fiscaux ou la dotation de solidarité communautaire.
J'ai dit, au début de mon propos, que la cohésion des territoires ne devait pas être qu'une incantation. Cela signifie que nous ne devons éluder aucune des difficultés que pose ce sujet.
C'est exactement ce que permet le rapport public annuel de la Cour des comptes de cette année, madame la Première présidente, et je ne doute pas qu'il sera d'un appui précieux pour nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la cinquième chambre, mes chers collègues, comme chaque année, j'ai pris connaissance avec grand intérêt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Cette année, vous avez choisi de vous focaliser sur les enjeux de la cohésion territoriale et de l'attractivité des territoires, qui sont déterminants pour l'égalité d'accès aux soins, à l'emploi et aux solidarités sur l'ensemble du territoire.
À ce titre, trois chapitres concernent très directement la commission des affaires sociales.
Le premier a trait au maillage de l'offre de soins hospitaliers.
Nous savons que l'accessibilité des soins hospitaliers est une préoccupation majeure pour nos concitoyens ; nous le voyons tous les jours dans nos territoires.
Or l'organisation hospitalière française, historiquement dense, est aujourd'hui en difficulté. Ses ressources, tant humaines que financières, sont contraintes. Les déficits atteignent des niveaux inégalés, de l'ordre, je le rappelle, de 2,9 milliards d'euros pour les hôpitaux publics en 2024, tandis que l'on observe des difficultés structurelles pour recruter des professionnels. Cette organisation est par conséquent marquée par une inadéquation croissante entre l'offre et les besoins de la population.
Une tension, désormais structurante, s'exerce entre deux impératifs qui sont tout aussi légitimes, mais de plus en plus difficiles à concilier : d'une part, la nécessité de concentrer les activités, en raison d'exigences de qualité et de sécurité des soins et d'une spécialisation croissante de la médecine ; d'autre part, un besoin de proximité lié au vieillissement de la population et à l'accroissement des pathologies chroniques, qui concernent, je le rappelle, 25 millions de patients aujourd'hui.
Face à cette tension, la planification de l'offre hospitalière est aujourd'hui inaboutie. De fait, les outils existants, tels que les groupements hospitaliers de territoire (GHT), n'ont pas pleinement produit les effets attendus en matière de coordination et de gradation des soins.
Ainsi, les constats de la commission d'enquête sénatoriale de 2022 sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France demeurent toujours d'actualité. Celle-ci déplorait déjà « une organisation territoriale des soins au milieu du gué ».
Dans ce contexte, la Cour des comptes appelle à réorganiser l'offre de soins entre les sites hospitaliers et à renforcer les logiques de gradation des soins et de filières coordonnées de soins. Elle recommande de définir une stratégie nationale, afin de déterminer des orientations en matière de restructuration hospitalière, puis de définir, région par région, un scénario d'évolution de l'offre hospitalière. Elle préconise également d'adapter le régime des autorisations et les financements aux besoins territoriaux de santé.
Ces recommandations ouvrent un débat éminemment politique, qu'il serait illusoire de contourner : adapter l'offre hospitalière, c'est aussi accepter de remettre en cause l'existant et donc, dans certains cas, de transformer des services.
Des évolutions de l'offre hospitalière sont nécessaires ; elles ne pourront toutefois être acceptées que si elles sont clairement intégrées dans une stratégie territoriale lisible, associant pleinement les élus et garantissant des solutions alternatives crédibles pour les populations concernées. Notre objectif devra toujours être de combiner l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficience des soins sans sacrifier durablement l'un de ces piliers au profit des autres.
Cette exigence trouve également toute sa place dans le deuxième chapitre du rapport de la Cour qui intéresse notre commission, consacré à l'accès aux soins en outre-mer.
Si les situations sont évidemment hétérogènes selon les territoires, les populations ultramarines font face à des contraintes géographiques, à une précarité socio-économique significative et à une prévalence de maladies chroniques préoccupante.
L'offre de soins y est globalement insuffisante au regard des besoins, marquée par une démographie médicale elle aussi insuffisante, tant en ville qu'à l'hôpital, et, surtout, par des difficultés structurelles au sein des établissements hospitaliers. La Cour relève que l'absence ou l'insuffisance de certaines filières de soins conduisent à des pertes de chance pour la population.
Une telle situation est choquante, et notre commission y est particulièrement sensible.
À la suite d'un déplacement à La Réunion et à Mayotte, notre commission publiera, la semaine prochaine, un rapport d'information sur l'accès aux soins dans ces territoires, qui rejoint les constats faits par la Cour.
Une délégation de notre commission mènera également des travaux sur l'accès aux soins en Guadeloupe, ce qui nous permettra d'approfondir l'analyse des difficultés relevées par la Cour et, ainsi, d'évaluer ses préconisations.
La Cour formule en effet plusieurs recommandations visant à assurer une répartition plus équitable et plus cohérente de l'offre de soins. Elle appelle ainsi à organiser des filières de postes partagés ou de missions médicales régulières entre les établissements ultramarins ou en lien avec des établissements métropolitains. Elle propose également de développer localement des filières professionnelles dans le domaine sanitaire et de favoriser l'émergence de centres référents spécialisés, notamment au niveau régional.
J'ai été particulièrement intéressé par les initiatives locales mentionnées dans le rapport de la Cour, qui visent à repenser le parcours des patients, notamment en déployant des équipes mobiles et en ayant recours à la télémédecine. Elles démontrent que des solutions existent, mais qu'elles restent encore trop souvent expérimentales, fragiles ou insuffisamment diffusées.
De telles initiatives, qui émanent directement des acteurs locaux, doivent être davantage soutenues. Surtout, il convient qu'elles changent d'échelle.
Enfin, le troisième chapitre qui intéresse notre commission concerne la politique de l'emploi, sous le prisme de la nécessaire prise en compte des réalités territoriales.
La Cour souligne clairement que les politiques publiques de l'emploi, qui s'appuient avant tout sur des dispositifs conçus au niveau national par l'État ou France Travail, restent peu territorialisées. Les disparités territoriales en matière de chômage demeurent marquées et n'ont pas connu d'évolution significative depuis 2017. La dynamique favorable de l'emploi n'a pas modifié les écarts observés entre les départements.
Dans ce contexte, la Cour s'est penchée sur la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Sur le papier, le réseau pour l'emploi créé par cette loi doit offrir un cadre de gouvernance territoriale qui permette enfin une approche partenariale entre les services de l'État, France Travail et les collectivités territoriales.
Mais la mise en œuvre de cette réforme a parfois été compliquée, et notre commission a, depuis deux ans, régulièrement auditionné France Travail pour suivre l'installation des comités pour l'emploi.
Nous prenons bonne note des points d'attention soulignés par la Cour sur « le risque d'une lourdeur de fonctionnement et d'une implication insuffisante des acteurs » dans ces comités.
Il est d'ailleurs certain que le contexte budgétaire ne peut aider à « mettre de l'huile dans les rouages », pour employer une expression parlante… Après des décennies d'envolée budgétaire, les crédits de l'État consacrés à l'emploi et à la formation professionnelle, au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », sont en forte contraction, enregistrant une baisse de 17,6 % en deux ans.
Les acteurs locaux sont donc sous tension et doivent être au rendez-vous du pilotage territorial, tout autant que l'État et l'opérateur France Travail. La Cour relève d'ailleurs la nécessité de mettre en cohérence les objectifs de la politique nationale de l'emploi et les priorités territoriales. Telle était bien l'intention du législateur en 2023.
Si la gouvernance et la coordination entre les différents échelons territoriaux prévues par la loi pour le plein emploi se révèlent inopérantes, les différents dispositifs patiemment déployés, comme l'insertion par l'activité économique, l'accompagnement des jeunes par les missions locales ou les aides au poste en faveur des personnes handicapées, se retrouveront emportés par les coupes budgétaires.
La nécessaire régulation financière et la plus grande efficience attendue de l'argent public ne doivent pas remettre brutalement en cause les politiques publiques de l'emploi dans les territoires.
Je conclurai, madame la Première présidente, en remerciant la Cour pour la qualité de ses travaux et les éclairages qu'ils nous apportent.
La commission des affaires sociales apprécie tout particulièrement sa coopération avec la Cour des comptes, qui ne se limite évidemment pas à nos échanges sur le rapport public annuel.
Je pense ainsi à l'enquête que vous nous avez livrée l'année dernière sur la réforme de l'accès aux études de santé, laquelle a donné lieu à la rédaction puis à l'adoption d'une proposition de loi.
Je pense aussi aux enquêtes à venir sur l'offre médico-sociale à destination des personnes handicapées, notamment des adultes qui relèvent de l'« amendement Creton ».
Je mentionnerai également les enquêtes attendues sur le service d'aide à domicile pour les personnes dépendantes et sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine.
Ces travaux nous apportent toujours des éléments utiles, propres à alimenter nos réflexions et, surtout, notre action. Notre volonté est avant tout de nous appuyer sur les travaux de la Cour pour les traduire en recommandations, voire de faire aboutir les travaux que nous menons conjointement en propositions de loi.
Sur le sujet, en particulier, de l'offre de soins sur les territoires, notre proposition de loi constitue la traduction de notre travail de coconstruction, puisqu'elle a puisé à l'état des lieux qui avait été dressé et aux propositions qui avaient été formulées.
La commission des affaires sociales souhaite continuer cette collaboration. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la cinquième chambre, mes chers collègues, chaque année, la Cour des comptes remet au Parlement son rapport annuel, qui donne lieu à l'organisation d'un débat dans chaque chambre.
Après avoir examiné successivement, ces deux dernières années, les politiques publiques en faveur de l'adaptation au changement climatique, puis de la jeunesse, la Cour s'est penchée, cette année, sur la cohésion et l'attractivité des territoires.
Ce sujet primordial recoupe de nombreuses politiques publiques, telles que l'accès aux soins, à l'éducation, aux services numériques, à l'emploi, au logement ou encore les questions de sécurité ou de réindustrialisation.
Le premier grand enseignement du rapport concerne la démographie et son impact sur une douzaine de politiques publiques – M. le rapporteur général de la Cour des comptes l'a rappelé –, en métropole et outre-mer.
En effet, depuis le début des années 2000, nous connaissons un phénomène important de retournement de la pyramide des âges. La baisse de la natalité et l'arrivée progressive à la retraite des baby-boomers, que les politiques publiques n'ont pas assez anticipées, modifient la composition de notre population.
Le vieillissement provoque une hausse des besoins de soins, auxquels notre système doit faire face. À titre d'exemple, 25 millions de patients, soit 7 % de plus qu'il y a dix ans, sont désormais atteints de maladies chroniques qui nécessitent un suivi renforcé.
La Cour recommande, à cet égard, de nombreuses adaptations de l'organisation de nos soins qui me paraissent aller dans le bon sens.
Le deuxième effet du retournement démographique concerne notre jeunesse. La France comptera 12 % de collégiens en moins dans dix ans seulement. Or l'évolution de la carte scolaire ne peut simplement consister à fermer 12 % des classes de collège, voire aussi des classes élémentaires et maternelles.
Si nous voulons que nos territoires ruraux continuent d'être attractifs pour les familles appelées à s'y installer et à y rester, nous devons offrir à ces dernières la possibilité de voir leurs enfants y étudier.
Ce qui est vrai pour les enfants l'est tout autant pour leurs parents. Des zones entières du territoire, qu'elles soient urbaines ou rurales, connaissent un important déficit d'emplois.
Entre 2017 et 2025, le taux de chômage national a baissé de 9,6 % à 7,5 %, entre autres grâce à la politique de l'offre. Il ne faut pas occulter toutefois que six départements connaissent un taux de chômage de plus de 12 %…
Le second enseignement du rapport annuel de la Cour des comptes est celui de l'inégal accès aux services publics.
Si la numérisation est une bonne manière de moderniser nos services publics, la Cour fait utilement remarquer que nos concitoyens sont nombreux à ne pas parvenir à effectuer leurs démarches en ligne – une difficulté à laquelle je suis confronté à titre personnel.
L'autre illustration de l'inégalité d'accès aux services publics que le rapport de la Cour identifie, et qui est plus emblématique encore, est l'accès au logement social.
La fiction du logement social à vie favorise ceux qui n'ont plus rien à faire dans de tels logements, au détriment des familles qui attendent des années entières pour en obtenir un.
Mes chers collègues, je n'ai pas évoqué, dans ce court propos, l'ensemble des politiques publiques que la Cour a évaluées, mais un constat s'impose : pour de nombreuses actions publiques, la Cour recommande de mieux organiser l'intervention de l'État et des collectivités territoriales.
À cette exigence d'une meilleure organisation s'ajoute celle d'une hausse des dépenses publiques pour financer certains postes, qui en ont besoin. Je pense, par exemple, à la prise en charge des maladies chroniques, à l'éducation de nos enfants ou encore à l'inclusion numérique.
Or l'état de nos finances publiques, depuis les très mauvaises décisions publiques et économiques des années 1980 et 2000, nous contraint. Nous avons financé de trop nombreuses fables publiques par la dette, faisant payer à nos petits-enfants des réformes néfastes, comme la retraite à 60 ans ou les 35 heures, par exemple.
Aujourd'hui, nous devons non seulement cesser de vivre dans ces illusions politiques, mais aussi réparer les erreurs du passé, en remboursant les dettes qu'elles ont provoquées.
Si des politiques publiques doivent faire l'objet d'un renforcement budgétaire, il faut avoir la sincérité de dire aux Français que ces hausses devront être compensées par des baisses de dépenses ailleurs.
Telle a été la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires lors de l'examen des dernières lois de finances. Nous y resterons attachés. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous pouvons regretter que la présentation du rapport annuel intervienne après des échéances électorales à l'occasion desquelles il aurait pu nourrir un véritable débat démocratique sur des enjeux stratégiques. Si elle avait eu lieu avant, l'économie n'aurait peut-être pas été le parent pauvre des élections municipales, et l'illusion de la gratuité aurait pu être démasquée…
Toutefois, mieux vaut tard que jamais, et le temps du débat est venu.
Sur le fond, l'action publique en matière de cohésion territoriale et d'attractivité pourrait se résumer par une formule : une prime aux moyens plutôt qu'aux résultats.
Au moment de rendre leurs conclusions, les membres de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État n'avaient pas perçu que celles-ci pouvaient être généralisées, bon an, mal an, à la plupart des dispositifs publics. Le titre de notre rapport, Une méthodologie repensée pour une action publique renforcée, ne valait donc pas uniquement pour les agences.
Ce manque de clarté et de lisibilité est un fil rouge du rapport de la Cour.
Celle-ci évoque notamment l'absence de consolidation comptable, qui prive les acteurs publics d'une vision claire de la dépense globale consacrée au développement et à la cohésion territoriale.
En ce qui concerne le maillage de l'offre de soins hospitaliers, elle estime que la gradation des soins est aujourd'hui inachevée.
Dans le volet relatif aux collèges, la Cour déplore une « rigidité du cadre de gestion », qui s'avère un obstacle « fréquent » et nécessite d'être « assoupli ».
Enfin, les partenariats entre l'État et les collectivités territoriales ont eux aussi donné lieu à « une multiplication de dispositifs de financement », les concours financiers pouvant « se cumuler » et étant « peu ciblés », à tel point que « les bénéfices de ce travail partenarial sont amoindris par la multiplication de dispositifs contractuels d'une portée insuffisante. »
Une fois de plus, cela nous donne à voir, selon la Cour, « une action publique peu lisible », dont l'efficacité « doit être améliorée ». J'insiste ici sur l'utilisation du verbe « devoir » par la Cour. Celle-ci n'a rien d'anecdotique : il s'agit d'un impératif moral.
En filigrane, nous percevons donc, dans ce rapport, un empilement de dispositifs sans efficacité réelle ni effets tangibles sur les problèmes auxquels ils sont pourtant censés répondre.
Nous devinons également une absence de consolidation budgétaire et un manque d'évaluation.
En somme, me direz-vous, il n'y a là rien de nouveau pour un parlementaire de la commission des finances ! Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une vérité qui, à mon goût, est insuffisamment répétée aux Français.
Le rapport acte aussi l'entrée dans un nouveau cycle, marqué par des défis majeurs : c'est à l'aune de la fin des dividendes de la paix et des dividendes démographiques que le rapport nous invite à repenser l'action publique.
Malheureusement, certains invariants demeurent, et les recommandations de la Cour en portent la trace. J'en donnerai deux exemples.
La Cour appelle ainsi à assouplir le cadre de gestion des collèges, tout en proposant, dans le même temps, d'étendre les contraintes pesant sur les établissements privés au nom de la mixité sociale. Autrement dit, elle dénonce la rigidité, tout en proposant de la renforcer par ailleurs.
Sur un autre thème, le rapport reconnaît que le logement constitue un frein à la mobilité, donc à la réindustrialisation, mais toutes les recommandations sont concentrées sur le seul accès au logement social, et ce pour les « 72 % des ménages, dont 49 % de propriétaires », qui y seraient éligibles. Il aurait pu être pertinent de questionner ce « droit à » ou, plus largement, de s'interroger sur l'efficacité du modèle actuel, dans lequel l'État joue un rôle à la fois sur l'offre et sur la demande de logements.
Le rapport définit la réindustrialisation comme un objectif majeur pour la vitalité des territoires, mais aussi pour notre économie et nos finances publiques.
Cependant, l'État propose des aides et des formulaires, quand les chefs d'entreprise demandent simplement de l'efficacité et de la sécurité juridique…
Sur ce point, le rapport est également très clair : les démarches sont « nombreuses », les interlocuteurs sont « multiples », et il faut en moyenne dix-sept mois pour obtenir les autorisations nécessaires. Au regard des objectifs de réindustrialisation et des moyens mis en place, l'exemple de Dunkerque pourrait constituer la synthèse de ce qui ressemble à une bonne recette.
Le constat de la Cour est donc sans appel : nous avons multiplié les dispositifs, mais pas les résultats. L'action publique est devenue abondante, mais elle n'est plus ni lisible ni pilotée.
Je sais, madame la Première présidente, que nous nous rejoignons sur un grand nombre d'éléments du diagnostic. Désormais, il nous appartient à tous, ici, dans nos fonctions respectives, de faire en sorte que le triptyque « coordonner, simplifier, mutualiser » guide l'action publique et la transformation de l'État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP – M. Vincent Delahaye et Mme Sonia de La Provôté applaudissent également.)