Séance du 8 avril 2026

Mme Nathalie Goulet. Mieux vaut tard que jamais !

M. Roland Lescure, ministre. C’est vrai, madame la sénatrice.

Au-delà, nous devons profiter de ce défi majeur pour développer un écosystème d’entreprises françaises et européennes capables d’allier développement économique et protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, monsieur le ministre : voilà enfin une feuille de route !

Toutefois, nous sommes encore loin de la souveraineté numérique. Microsoft a été attaqué récemment ; or, vous le savez, une grande partie de nos données est hébergée chez ce fournisseur.

Des directives européennes doivent être transposées.

Enfin, au moment même où je vous parle, on annonce une fuite de 40 millions de données de courriels exposant L’Oréal, Renault et le réseau diplomatique français.

Il nous faut un débat, monsieur le ministre, pour savoir exactement où nous en sommes en ce qui concerne notre soumission à Microsoft et notre capacité de souveraineté numérique !

Ce débat est urgent et doit avoir lieu avant l’examen du prochain projet de loi de finances, car nous avons besoin d’agents supplémentaires. Je veux d’ailleurs saluer le travail de nos cybergendarmes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. Ils reprendront à seize heures trente-cinq pour le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes. Je compte sur votre présence.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer Mme la Première présidente et M. le rapporteur général de la Cour des comptes. (Mme la Première présidente et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont introduits dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

Madame la Première présidente, permettez-moi en premier lieu de vous féliciter pour votre nomination au Palais Cambon.

Madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, madame la présidente de la cinquième chambre, nous vous accueillons pour notre débat sur le rapport public annuel de la Cour des comptes, dont le millésime 2026 est consacré aux politiques publiques en faveur de la cohésion territoriale et de l’attractivité des territoires.

Ce thème se trouve au cœur des réflexions du Sénat, chambre des territoires. Notre assemblée investit les enjeux territoriaux sous toutes leurs facettes, les sénateurs se faisant les relais de ces travaux dans leur circonscription, en relation étroite et permanente avec les élus locaux.

Le rapport annuel de la Cour des comptes aborde nombre de sujets sur lesquels nos diverses instances ont déjà travaillé : l’accès aux soins, la mixité scolaire, la distance aux services publics, le soutien aux mobilités du quotidien, le renforcement du tissu économique local, le développement des grands projets créateurs de l’emploi de demain, ou encore la solidarité territoriale.

Je pense notamment aux travaux de la commission de la culture sur le maillage scolaire pour la France de demain, aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales sur l’adaptation des communes et des intercommunalités au vieillissement de la population, ou encore à la mission d’information sur l’accès aux services publics. Je ne doute pas que ces expertises croisées seront le gage d’un débat de qualité, à l’issue de vos propos liminaires.

Comme lors des années précédentes, un représentant de chaque groupe politique s’exprimera sur les observations et recommandations formulées dans ce rapport.

Ce débat constitue la traduction concrète de notre attachement à la mission d’assistance du Parlement, dans le contrôle de l’action du Gouvernement, que la Constitution confie à la Cour des comptes.

Vos éclairages et votre expertise apportent un concours précieux à notre mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, à laquelle notre institution est attachée. Ils nourriront également nos débats législatifs à venir, au bénéfice de la cohésion des territoires.

Madame la Première présidente, je vous invite maintenant à rejoindre la tribune : vous avez la parole. (Mme la Première présidente remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)

Mme Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des comptes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de vous remettre le rapport public annuel 2026. Je suis ravie de revenir au Sénat pour vous le présenter, comme mes prédécesseurs, en tant que Première présidente de la Cour des comptes.

Ancienne parlementaire, j’ai formulé le souhait, lors de mon installation, d’approfondir cette mission d’assistance que vous venez de citer, monsieur le président, pour nourrir le débat et faire en sorte que les sénateurs se saisissent pleinement des recommandations et des travaux des juridictions financières.

Ce rapport public annuel peut y contribuer, puisqu’il aborde un thème cher à votre assemblée : la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires.

Dans ce débat, il reflète un positionnement particulier, car il tire pleinement parti de ce que sont les juridictions financières.

Vous le savez, la Cour des comptes n’est pas une institution parisienne ; elle bénéficie du réseau des dix-sept chambres régionales et territoriales des comptes et se trouve ainsi au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens, partout dans notre pays.

Renforcer le lien entre la Cour et les chambres régionales, c’est conforter le lien avec les Français et faire en sorte que ceux-ci connaissent mieux le rôle de ces chambres. C’est pourquoi j’ai entamé un cycle de visites dans plusieurs d’entre elles. Vous le savez en tant qu’élus locaux, elles jouent un rôle très particulier dans le lien avec les collectivités territoriales.

C’est parce que la Cour bénéficie de l’apport des chambres régionales et parce que celles-ci travaillent avec la Cour que les juridictions financières sont la seule institution en France qui puisse réellement avoir une vision transversale des politiques publiques.

Grâce à ce maillage et à ces compétences, nous pouvons tout à la fois contrôler l’État, les opérateurs, les agences, les collectivités territoriales et toute la sphère de la sécurité sociale. Nous pouvons donc appréhender les politiques publiques indépendamment de l’instance qui les porte et examiner de manière exhaustive les nouvelles politiques publiques partagées.

Au fond, nous pouvons nous placer dans la position des habitants, des usagers, des citoyens et des entreprises pour observer l’ensemble de la sphère publique qui s’adresse à eux. D’un travail ciblé, approfondi et local, nous pouvons tirer des leçons structurantes au niveau national et ainsi, je l’espère, éclairer le débat public, tant local, avec les maires, que national, avec les parlementaires.

À cet égard, mon message aux maires qui viennent d’être élus est le suivant : n’attendez pas d’être contrôlés pour nouer une relation profitable avec les juridictions financières, car celles-ci portent une action qui va bien au-delà du contrôle a posteriori. Nous pouvons, collectivement, nous rapprocher des élus, des collectivités territoriales et des décideurs pour porter une transformation concrète de l’action publique.

En rédigeant ce rapport, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons précisément mis en avant cet enjeu de la cohésion et de l’interactivité des territoires.

Dans cette perspective, un travail collectif a été mené, en mobilisant toutes les chambres de la Cour et toutes les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’un comité scientifique. Ce travail a été réalisé sous l’égide du rapporteur général, M. Philippe Hayez, que je salue, avec l’appui de la présidente de la cinquième chambre, ici présente, Mme Sophie Thibault,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est une experte des collectivités territoriales !

Mme Amélie de Montchalin. … et de la rapporteure générale adjointe du rapport, Mme Marie-Laure Roland-Gagne.

Ce travail a été non seulement collectif, mais aussi collégial. Cette édition du rapport public annuel est, de toute notre histoire, celle qui comprend le plus grand nombre de chapitres réalisés en coordination avec ce que l’on appelle les formations interjuridictions, c’est-à-dire les chambres de la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, puisque, sur quatorze chapitres établis, douze l’ont été conjointement.

L’ensemble du rapport a donc été conçu, délibéré et finalisé par une collégialité nombreuse, avant mon arrivée à la Cour en février dernier, et je suis aujourd’hui devant vous la porte-parole de ces travaux.

Trois constats ont prévalu pour engager ce travail.

Tout d’abord, nous avons pris en compte des enjeux concrets pour les habitants : l’accès aux services essentiels, aux emplois, à la mobilité, à l’éducation et à la santé pose parfois problème. Quel que soit l’endroit où l’on réside, ces questions sont aiguës et parfois sources de tensions.

Ensuite, des transformations économiques, numériques, démographiques très profondes sont en cours, qui redessinent les dynamiques territoriales et interrogent notre capacité à garantir l’égalité d’accès aux services publics dans un contexte de finances publiques très contraint.

Enfin, les attentes sociales sont fortes, comme cela a été constaté il y a dix-huit mois environ.

Les mouvements sociaux, qu’il s’agisse des « gilets jaunes », des émeutes urbaines ou des tensions en outre-mer, traduisent ainsi des fractures. Un sentiment de relégation, voire d’éloignement – certains parlent même d’« abandon » –, s’exprime dans certains territoires.

Dans ce contexte, les mécanismes de redistribution existants sont significatifs et contribuent à limiter les inégalités territoriales, mais ils sont rarement évalués ou, en tout cas, mesurés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez mieux que quiconque, la cohésion territoriale ne se décrète pas d’en haut.

Elle suppose, pour fonctionner, une vision stratégique partagée, qui repose sur la capacité des acteurs locaux à identifier et à mobiliser des leviers de développement propres, mais aussi un équilibre entre impulsion nationale et initiative locale.

Le rapport public annuel 2026 a donc pour ambition d’éclairer ces dynamiques, d’identifier les leviers permettant de renforcer l’attractivité et la cohésion des territoires, et de proposer aux décideurs publics des éléments de réflexion pour une action plus efficace et plus équitable.

En résumé, ce rapport présente trois grands axes et vise à répondre à trois questions.

Premièrement, comment garantir l’accès à un panier de services publics essentiels à tous nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils résident ?

Deuxièmement, comment disposer d’une vision mieux partagée entre l’État, les opérateurs et les collectivités sur les grands enjeux relatifs aux services publics ? Je sais que ce sujet est cher à de nombreux membres de cet hémicycle. À cet égard, je salue notamment les travaux de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, dont Christine Lavarde était le rapporteur.

Troisièmement, comment clarifier le paysage institutionnel ? Si les différents contrats, mécanismes financiers et autres opérateurs sont censés œuvrer à la cohésion des territoires, chacun se demande parfois de quoi il a précisément la charge.

Au travers de ces orientations, le rapport annuel de la Cour des comptes vient évidemment compléter un corpus de travaux déjà très nourri, que le Sénat a largement contribué à alimenter.

Trois axes me paraissent présenter un intérêt particulier pour notre débat.

Sur la question de la santé tout d’abord, le Sénat a mené, comme M. le président l’a souligné, un certain nombre de travaux.

Je pense en particulier au rapport d’information relatif aux inégalités territoriales d’accès aux soins qu’il a rendu en 2024. Ce rapport a débouché sur une proposition de loi comportant des mesures fortes pour réguler l’installation des médecins dans les zones non dotées, mieux calibrer les aides à l’installation et certaines prises en charge, élargir les compétences des pharmaciens et infirmiers, ou encore agir sur les stages en études de médecine.

Le rapport public annuel qui vous est présenté aujourd’hui aborde les choses de manière quelque peu différente, mais ses recommandations ne sont pas contradictoires avec celles du Sénat.

Il souligne en particulier le besoin de revoir le maillage hospitalier, en assumant l’idée que l’on peut concentrer l’expertise et l’offre dans certains pôles régionaux de pointe et, en parallèle, aménager une carte hospitalière de proximité mieux adaptée, notamment aux enjeux des maladies chroniques ou du vieillissement.

Nous appelons ainsi à mieux organiser les activités hospitalières à l’échelle des territoires, et non plus site par site, afin d’améliorer l’accessibilité des soins, mais aussi leur qualité, grâce à une meilleure « gradation » des soins au plan territorial.

Le rapport consacre également un chapitre spécifique à l’outre-mer. Il s’agit d’identifier les solutions locales qui fonctionnent, afin de densifier l’offre médicale dans des territoires où les enjeux de santé publique et d’accessibilité, nous le savons, sont décuplés.

Sur l’enjeu du maillage scolaire, que vous venez d’évoquer, monsieur le président, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a rendu, en juin 2025, un rapport d’information intitulé Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ?

Face à la baisse des effectifs d’élèves et aux tensions que suscite la révision de la carte scolaire, ce dernier contient des recommandations visant à définir une manière concertée et territoriale d’accompagner les enseignants, les familles et, évidemment, les élus, notamment dans leur stratégie bâtimentaire.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes rejoint ces préoccupations et ces recommandations. Il se focalise en particulier sur la question des collèges, donc, au fond, sur l’échelon départemental.

Nous soulignons notamment la nécessité d’avoir des projections et une contractualisation de plus long terme, fondée sur une large concertation des acteurs concernés.

Il s’agit d’adapter le maillage territorial en rééquilibrant les effectifs en zone urbaine et en proposant, en zone rurale, une offre conciliant accessibilité et qualité de l’enseignement.

Une proposition, familière à certains d’entre vous, serait de regrouper plus souvent les écoles, collèges et lycées dans les territoires ruraux, afin notamment d’éviter aux familles de parcourir de très nombreux kilomètres dans un contexte de carte scolaire évolutive. L’offre scolaire actuelle semble en effet décorrélée de la vie des familles et des territoires.

Une telle proposition demandera évidemment une meilleure coordination entre les communes, les départements et les régions.

Vous le verrez également, un certain nombre d’initiatives locales, comme les internats d’excellence situés dans l’Aude ou en Lozère, sont présentées dans le rapport comme des modèles intéressants à développer.

La Cour s’est attardée par ailleurs sur la sécurité du quotidien, sujet de préoccupation majeure du Sénat si l’on en juge par ses travaux sur les polices municipales ou sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure.

Elle appelle à rationaliser les dispositifs de coordination entre l’État et les collectivités, à doter les polices municipales de moyens juridiques et techniques leur permettant de mieux assurer leurs missions actuelles, et à prévoir une meilleure adéquation entre les forces présentes dans les différents territoires aux besoins de ces derniers.

Sur la base de chiffres qui peuvent sembler nouveaux, le rapport souligne le besoin de mieux répartir les effectifs.

Les départements ruraux du centre de la France sont en effet mieux dotés que d’autres. La Lozère, par exemple, compte cinq fois plus de policiers et de gendarmes pour 1 000 habitants que le département du Rhône, alors que l’on pourrait considérer que les enjeux de sécurité sont plus prégnants dans les zones plus urbaines et denses que dans certains territoires ruraux.

La Cour a également montré que le développement des polices municipales était aujourd’hui plus lié au potentiel financier des communes qu’à la réalité de la délinquance : ainsi, la Saône-et-Loire et la Seine-Saint-Denis ont aujourd’hui le même taux de policiers municipaux par habitant…

Enfin, sur les questions éminemment complexes, mais néanmoins centrales, de financements, de dotations et de péréquation, je me tourne vers le président de la commission des finances, M. Claude Raynal, qui a été l’auteur de deux rapports très importants, l’un sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales en 2021, l’autre sur les dotations d’investissement en 2022.

M. Jean-François Husson. Excellent président !

Mme Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des comptes. La Cour des comptes consacre une partie entière de son rapport à ces enjeux.

Elle s’intéresse au zonage, mettant en évidence le saupoudrage des dépenses en la matière et le manque d’efficacité des dispositifs en vigueur. De fait, quelque 57 % des communes françaises sont désormais concernées par le zonage, qui, je le rappelle, vise à soutenir les territoires ruraux vulnérables. Face à ce constat, il convient de se demander s’il est toujours pertinent d’établir de telles priorités.

Au sujet des dotations et financements, la Cour fait le constat de cofinancements qui, contrairement aux idées reçues, bénéficient proportionnellement plus aux territoires ruraux. Elle relève, en outre, la multiplication de types de dotations, insuffisamment coordonnées.

Enfin, dans un contexte de finances publiques contraintes, la Cour appelle à simplifier et à mieux flécher les financements et à améliorer les mécanismes de péréquation. Ces derniers semblent au point mort, alors que les écarts de ressources par habitant sont toujours importants.

En conclusion, l’échelon local est souvent l’échelon pertinent pour adapter l’organisation des services publics, à condition que la coordination des acteurs soit réelle, que les rôles soient bien définis et que l’on évite la dilution des responsabilités, tout en tenant compte des enjeux financiers.

Je tiens à remercier les équipes de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, qui ont mené un travail précieux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nos équipes se tiennent à la disposition des commissions du Sénat pour approfondir tel ou tel chapitre au cours d’éventuelles auditions.

Si vous le permettez, monsieur le président, le rapporteur général va vous présenter plus en détail les travaux de la Cour, que je n’ai pu piloter, puisqu’ils ont été menés avant mon arrivée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. Madame la Première présidente, le Sénat vous remercie et vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.

La parole est à M. le rapporteur général de la Cour des comptes. (M. Jean-François Husson applaudit.)

M. Jean-François Husson. Entre rapporteurs généraux, il faut se soutenir… (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Belle solidarité !

M. Philippe Hayez, rapporteur général de la Cour des comptes. Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter, conjointement avec notre Première présidente, l’édition 2026 de notre rapport public annuel, qui, comme vous l’avez entendu, est le fruit de deux années de travail de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Ce rapport part du constat de l’existence d’une tension. D’un côté, nos concitoyens nourrissent de fortes attentes à l’égard des services publics et de l’ensemble des acteurs publics, dans un contexte marqué, comme cela a été rappelé, par de profondes évolutions, sous l’influence des transitions démographique – je pense à la question scolaire –, écologique et numérique.

De l’autre, des moyens publics importants – plusieurs centaines de milliards d’euros – sont consacrés chaque année par l’ensemble des acteurs publics – État, collectivités territoriales, opérateurs – aux différentes politiques qui contribuent à la cohésion et à l’attractivité du territoire.

Comme l’a rappelé Mme la Première présidente, au-delà de l’analyse non exhaustive que ce rapport fait d’une douzaine de politiques publiques intéressant directement les Français et de la quarantaine de recommandations qu’il contient, les principaux messages de la Cour tiennent en trois axes débouchant chacun sur deux orientations générales pour l’action des autorités publiques – je ne reviendrai pas sur chacun des chapitres.

Le premier axe, garantir l’accès aux services essentiels en confortant les solidarités entre les territoires, souligne la nécessité pour l’action publique d’être davantage attentive aux besoins et aux attentes prioritaires des citoyens, tout en renforçant la capacité des territoires à s’adapter aux enjeux actuels, dans le respect, naturellement, des compétences de l’État et de chaque niveau de collectivités.

Il s’agit de renforcer la cohésion des territoires en développant l’accès à un panier de services publics de base. C’est la première des six orientations que je vous présenterai.

La Première présidente a évoqué la santé et l’école ; nous pourrions également évoquer les transports. Nous publions par en effet aujourd’hui, comme contribution supplémentaire à notre rapport public, un rapport sur le bilan de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Le panier de services publics de base que nous proposons doit toutefois être déterminé en tenant compte du contexte particulièrement difficile que connaissent nos finances publiques.

La Cour appelle donc à un saut d’efficacité pour conjuguer l’impératif de cohésion sociale et les exigences de qualité du service rendu à ce titre, mais aussi pour les rendre compatibles avec une maîtrise accrue des coûts des services publics.

Je prendrai deux exemples. L’offre de soins hospitaliers, que connaît bien le président Philippe Mouiller, doit ainsi concilier, d’un côté, le besoin de proximité, qui permet d’éviter les retards dans la prise en charge des patients, et, de l’autre, la qualité et la sécurité des soins, qui exigent des plateaux techniques de haut niveau et un volume d’activité suffisant, en particulier dans les maternités.

Dans le même esprit, j’évoquerai le développement des services publics numériques, auquel nous consacrons un chapitre et qui est une chance pour les territoires, y compris les plus reculés. C’est aussi une source de gains d’efficacité.

La Cour relève que le taux de couverture numérique du territoire par l’internet à haut débit est élevé. Il est même – nous ne nous félicitons pas assez de nos réussites – le meilleur en Europe. En septembre 2025, il était, pour les locaux raccordables à la fibre optique, de près de 94 %, pour un investissement, rappelons-le, de 22 milliards d’euros.

Une telle réussite technique ne doit pas pour autant occulter le besoin persistant de contact avec des agents publics et d’accompagnement des publics les plus éloignés, ceux qui ont besoin d’être aidés pour accéder aux services publics numériques.

Cela nécessite d’insister davantage sur les solidarités entre les territoires, qui doivent, à nos yeux, prendre le pas sur des logiques de concurrence entre leurs acteurs. C’est notre orientation numéro 2.

Le deuxième axe du rapport porte sur la consolidation d’une vision stratégique partagée du développement des territoires et adaptée au nouveau cadre européen.

Il s’agit de mettre en cohérence les politiques publiques territoriales conduites par l’État et par les collectivités au sein d’une vision nationale, stratégique et partagée.

Cette préconisation est le reflet de l’imbrication des acteurs et des politiques visant à la cohésion et à l’attractivité des territoires. Le sujet est par définition transverse : les actions des collectivités s’ajoutent à celles de l’État, et les financements s’additionnent.

À l’échelon national, les ministères et les opérateurs cherchent, depuis quelques années, à mieux territorialiser leurs actions et prennent des initiatives en ce sens. C’est la preuve d’une volonté d’adapter les politiques nationales aux réalités de terrain, mais cela se traduit encore trop souvent par un foisonnement et par une absence de concertation.

Il faut donc, comme le Gouvernement semble s’y préparer, rebâtir une stratégie nationale d’aménagement du territoire et doter l’action publique d’une vision prospective et de grandes lignes directrices. C’est notre orientation numéro 3.

Bien sûr, il ne s’agit pas de revenir à l’État planificateur des Trente Glorieuses ni à une délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité des régions (Datar), qui, depuis son siège sous la tour Eiffel, « planifiait » la France !

Il s’agit de s’adapter aux réalités du temps, en mettant en cohérence l’action publique et en tenant compte des bouleversements déjà évoqués – climatiques, démographiques, économiques –, qui sont encore insuffisamment pris en compte, pour concentrer les efforts et gagner en efficacité au meilleur coût, dans un cadre partagé entre l’administration de l’État et les collectivités territoriales.

Plusieurs chapitres du rapport, toujours au sein du deuxième axe, mettent en évidence l’urgence à agir de façon cohérente et concertée.

Dans celui qui est consacré à la réindustrialisation des territoires, il est rappelé qu’en matière d’implantations industrielles – elles sont vitales – la maîtrise des délais est essentielle.

Nous soulignons l’utilité d’une coordination de l’ensemble des acteurs dans le cadre de comités de pilotage sous l’égide des préfets, afin de faciliter le respect des délais – vous savez certainement aussi bien que nous leur importance en matière d’implantations nouvelles –, mais aussi de surmonter les conflits d’usage du sol ou de normes, qui sont autant de barrières à l’implantation de nouvelles capacités industrielles.

De la même façon, des outils hérités de l’État planificateur, comme les fameuses opérations d’intérêt national (OIN), qui sont très efficaces – nous les avons contrôlées à Bordeaux, à Nice ou à Marseille, et la Cour leur consacre également un chapitre –, doivent être adaptés aujourd’hui pour mieux tenir compte, d’une part, de la décentralisation des politiques d’urbanisme – nous ne sommes plus dans les années 1960 ou 1970, au moment où sont nés ces opérations et les établissements publics d’aménagement que vous connaissez –, d’autre part, des enjeux environnementaux, tout en restant finançables.

C’est en fédérant les acteurs autour de lignes directrices claires que nous pourrons tirer le meilleur parti des transformations, dans le cadre de sa reconstruction, de la politique de cohésion européenne et des crédits associés.

Au niveau de l’État, cela doit se traduire par un renforcement de la coordination interministérielle à organisation constante – nous ne préconisons pas de créer des structures supplémentaires, comme on a pu le lire ailleurs. C’est notre orientation numéro 4.

Le troisième et dernier axe, corollaire du deuxième, vise à améliorer la cohérence et la clarté de l’action publique pour les territoires.

Les dispositifs de gouvernance, à l’instar de la contractualisation, se sont additionnés, malgré la mise en place de contrats intégrateurs que vous connaissez bien, comme les contrats de plan État-région (CPER) ou les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), dont le bilan nous paraît aujourd’hui encore nuancé.

La Cour recommande donc de recentrer la contractualisation sur quelques priorités partagées – c’est notre orientation numéro 5 –, déclinées de la stratégie nationale par les préfets de région, afin de redonner tout son sens au dialogue entre l’État et les régions.

Les appels à projets et à manifestations d’intérêt, qui sont parfois source d’inégalités entre les collectivités ou d’effets d’aubaine pour certains, doivent être limités.

Afin d’optimiser les dépenses publiques qui contribuent à la cohésion des territoires, il est enfin proposé de renforcer l’information de l’ensemble des acteurs et des citoyens, notamment sur la territorialisation de ces dépenses. C’est notre dernière orientation, l’orientation numéro 6.

Cela permettrait de mieux valoriser les efforts que l’État et les collectivités consentent en faveur des territoires ; ils sont souvent méconnus, car trop peu intelligibles. En effet, nos concitoyens ne peuvent pas aujourd’hui mesurer l’ampleur de cet effort public.

Il existe bien, vous le savez, un document de politique transversale, qui accompagne le vote du budget annuel et qui identifie les crédits affectés à l’aménagement des territoires. Ces crédits s’élevaient, pour 2025, à 8,4 milliards d’euros, auxquels il faudrait ajouter un montant estimé de 14 milliards d’euros de dépenses fiscales.

Ce montant est important, mais nous considérons que c’est aussi un minimum qui n’inclut pas toutes les dépenses de l’État contribuant, à un titre ou un autre, à préserver la cohésion et le développement équilibré des territoires.

Pour ce qui concerne l’effort financier des collectivités territoriales, leurs dépenses sont, par nature, territorialisées. La Cour estime que les dépenses brutes des collectivités qui contribuent directement à l’aménagement du territoire, notamment dans les domaines de l’habitat, de l’action économique, de la santé ou de l’action sociale, s’élevaient à plus de 300 milliards d’euros en 2025.

Ces orientations visent à répondre aux enjeux de cohérence et d’efficience de l’action publique.

Elles nous paraissent compatibles avec les intentions actuelles du Gouvernement de proposer au Parlement un nouvel acte de décentralisation et pourront – c’est en tout cas notre ambition – nourrir le débat sur le sujet.

Certaines de nos recommandations, comme celles qu’évoquait notamment la Première présidente sur la sécurité au quotidien ou sur les mobilités de proximité, pourront, nous l’espérons, contribuer directement à l’élaboration des textes examinés actuellement au Parlement.

D’autres recommandations, comme celle qui porte sur la rationalisation des contrats entre l’État et les collectivités, nous paraissent venir à point pour éclairer la nouvelle mandature des communes et des intercommunalités.

En tout état de cause, ce rapport, sans être exhaustif ni épuiser le sujet, montre que, dans le contexte national de tensions sur les finances publiques, des solutions existent et que des adaptations sont possibles pour que, comme nous l’écrivons en conclusion, aucun habitant de la République ne se sente délaissé par la collectivité publique. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)