M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Madame la ministre, je vous rappelle tout de même que le Sénat avait souhaité que les patients consultant ce type de médecins puissent être remboursés lorsque la prescription médicale était justifiée par leur état de santé. Mais cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale.
En conclusion, au regard de l'égal accès aux soins et du droit fondamental à la santé, le non-remboursement d'une ordonnance prescrite par un médecin aboutit, me semble-t-il, à priver le patient d'un accès effectif aux soins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
lutte contre le démarchage téléphonique illégal
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé du commerce. Elle porte sur un sujet du quotidien, dont on parle depuis des années et sur lequel j'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi en 2018 à l'Assemblée nationale. C'est un sujet qui a des effets sur notre vie quotidienne et qui a le don de nous irriter. Comme l'a dit notre collègue Édouard Courtial précédemment, il nous rend même hystériques ! Je veux parler du démarchage téléphonique. (Exclamations.)
Ce harcèlement incessant nous conduit à ne plus décrocher quand le numéro qui s'affiche nous est inconnu ou n'est pas répertorié, au risque d'ailleurs de passer à côté d'un appel important.
En juin 2025, lors de l'examen du projet de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, l'Assemblée nationale a adopté un amendement intelligent et pragmatique tendant à interdire le démarchage téléphonique sans consentement du consommateur, une disposition dont notre collègue Pierre-Jean Verzelen était à l'origine.
Cette mesure doit s'appliquer à compter du 11 août 2026. Or a d'ailleurs l'impression que, en attendant cette échéance, les centres d'appels se lâchent, car la situation est de plus en plus infernale ! On évalue à 44 % le nombre d'appels inconnus et indésirables dans notre pays, qui est devenu un véritable champion européen en la matière. Quant aux signalements, leur nombre a lui aussi explosé : il a été multiplié par onze en deux ans.
Vous le savez, monsieur le ministre, derrière ces appels, il n'y a pas que du démarchage commercial. Il y a aussi de la fraude et parfois de l'usurpation de numéros. Les Français, parmi lesquels je me compte, attendent avec impatience le 11 août, jour de la Sainte-Claire (Sourires.), et espèrent que cette loi sera clairement appliquée.
Monsieur le ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il instaurer pour que cette loi soit effectivement mise en œuvre à compter du 11 août 2026, mais aussi pour que son application soit contrôlée ?
Par ailleurs, quelles autres mesures le Gouvernement pense-t-il prendre pour endiguer ce qui est devenu, vous le savez, un véritable fléau, car les centres d'appels situés à l'étranger ou y ayant déménagé par opportunisme ne sont pas soumis à la loi française ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le sénateur Demilly, vous avez bien raison : cette situation est insupportable et perturbe notre quotidien. (« Ah ! » sur diverses travées.)
Sept Français sur dix sont concernés par ces appels intempestifs. Le Parlement a voté un texte ambitieux, aux termes duquel, à partir du 11 août prochain, comme vous l'avez rappelé, les appels non consentis seront sanctionnés.
Pour ce qui concerne les appels de l'étranger, nous avons fait converger les travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), pour que les bases de données soient bien consolidées.
Ces organes vont travailler ensemble, de manière que nous puissions tracer ces appels et les sanctionner de la même manière. Je rappelle que, depuis 2026, un numéro masqué s'affiche pour les appels non authentifiés venant de l'étranger. Aujourd'hui, quand vous recevez un appel masqué, il faut surtout ne pas répondre. (Exclamations.)
Le travail conjoint de ces trois organes est en cours. Comme vous l'avez dit, à partir du 11 août 2026, des sanctions seront appliquées pour tous les appels intempestifs.
M. François Bonhomme. On a peur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
baisse des financements de l'apprentissage
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'apprentissage est un pilier essentiel de l'insertion professionnelle et de la transmission des savoir-faire, notamment dans les métiers de l'hôtellerie-restauration.
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conditionnent l'unique financement des centres de formation d'apprentis (CFA), déterminant leur capacité à former les jeunes et à les insérer dans le monde du travail.
Or France Compétences, chargé de réguler et de financer la formation professionnelle et l'apprentissage, a lancé le 2 avril dernier la révision générale de ces niveaux de prise en charge.
Les orientations envisagées sont très inquiétantes pour le secteur de l'hôtellerie-restauration : -18 % pour les formations diplômantes, -41 % pour les certifications professionnelles. Ces diminutions pourraient s'appliquer dès septembre 2026, après plusieurs années de baisses cumulées, déjà, allant jusqu'à 31 % pour certains diplômes.
Monsieur le ministre, quelle structure pourrait résister à un tel choc ? Les conséquences sont claires : fragilisation des CFA, baisse de la qualité des formations et menaces sur leur pérennité, alors que les besoins sont massifs.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il revoir ces arbitrages et engager une véritable concertation avec la branche hôtels, cafés et restaurants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice Dumas, je veux tout d'abord rappeler l'engagement clair du Gouvernement à soutenir la politique d'apprentissage.
C'est une véritable réussite, qui apporte une formation à des centaines de milliers de jeunes et améliore fortement leur insertion professionnelle. Mais il faut financer les coûts de formation, qui sont importants. Pour l'ensemble de l'apprentissage, 7,3 milliards d'euros seront dépensés en 2026 pour soutenir les fonds de formation dans tous les CFA et tous les secteurs.
France Compétences, l'agence de l'État qui gère cet énorme programme, procède à des révisions annuelles consistant à comparer les coûts théoriques avec les coûts réels. Nous le faisons pour l'ensemble des branches, y compris celle que vous avez citée. Ce processus se déroule en concertation avec chacune des branches professionnelles, qui d'ailleurs peuvent faire remonter ses constats.
À partir de là, des discussions s'instaurent. La comparaison portera sur les coûts réels mesurés et les budgets alloués à chacune des branches. Des capacités de modulation ont également été données dans les branches à périmètre constant, pour, selon les types de formation, aller jusqu'à +20 % pour certaines, en récupérant sur d'autres compétences.
Des ajustements sont donc encore possibles, et le dialogue que vous appelez de vos vœux peut tout à fait s'ouvrir. C'est le sens de la méthode déployée par France Compétences.
J'espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de votre intérêt pour l'apprentissage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.
Nous avons réellement besoin de stabilité et de visibilité financière pour garantir un apprentissage de qualité et une insertion durable dans l'emploi.
Mes chers collègues – je m'adresse à toutes les travées –, tous les territoires sont concernés. Ne brisons pas la dynamique de l'apprentissage ! Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour des ajustements rapides. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Paulette Matray applaudit également.)
adoption par la knesset d'une loi sur la peine de mort
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la peine de mort ne défend pas la société, elle la déshonore », disait Robert Badinter, que notre hémicycle a eu l'honneur d'accueillir sur ses travées. Nous le disons avec force, la lutte contre la peine de mort doit figurer au premier rang des combats des grandes démocraties.
Or c'est cet idéal qui vient d'être piétiné par l'État d'Israël avec l'adoption, le 30 mars dernier, d'une loi taillée sur mesure pour ouvrir la voie aux exécutions de Palestiniens.
Plus qu'une faute, cette loi est un reniement. En établissant un traitement différencié pour les Palestiniens de Cisjordanie et en s'affranchissant des garanties les plus élémentaires d'équité des procès, Israël se place à l'écart des démocraties dans lesquelles il dit se reconnaître. Nous partageons les mots d'indignation de l'opposition israélienne, qui évoque, dans ses propos, une défaite face au Hamas.
Monsieur le ministre, la veille du vote, vous avez, à l'instar de vos homologues européens, mis en garde les élus israéliens contre l'adoption de cette loi. Votre appel est resté lettre morte.
Vous êtes aujourd'hui face à un choix. Quelle voie choisissez-vous ? Aucune sanction, ou des sanctions appropriées ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, la France a exprimé sa très vive préoccupation lorsque le Parlement israélien a voté une loi qui étend significativement le champ d'application de la peine de mort.
Nous avons été consternés par l'adoption de ce texte, par 62 voix contre 48, avec le soutien et les voix de ministres du gouvernement israélien qui arboraient à la boutonnière le symbole de la mort : le nœud coulant, la corde du pendu…
Nous sommes consternés, tout d'abord, parce que la France voit en Israël non seulement un pays ami, mais aussi une éthique humaniste, universaliste, qui a été forgée par des siècles d'exil et de persécution et qui rejette l'arbitraire de la peine de mort. Il suffit de se souvenir des propos de Golda Meir : « Nous pouvons leur pardonner d'avoir tué nos enfants. Mais nous ne leur pardonnerons jamais d'avoir forcé nos enfants à tuer les leurs. »
Nous sommes consternés, ensuite, parce que cette loi rétrograde, qui s'applique exclusivement aux Palestiniens, est dégradante et porte atteinte à leur dignité.
Oui, madame la sénatrice, le peuple d'Israël, le peuple juif, a été, le 7 octobre 2023, frappé dans sa chair par le terrorisme au cours du pire massacre antisémite survenu depuis la Shoah. C'est un traumatisme qu'il est interdit de relativiser ou de sous-estimer.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mais qui le fait ?
M. Marc-Philippe Daubresse. Vous !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Toutefois, ni la paix ni la sécurité, en Israël ou ailleurs, ne peuvent être fondées, bâties sur les discriminations et sur l'injustice. Il appartiendra désormais à la Cour suprême israélienne d'évaluer la conformité de cette loi avec les textes constitutionnels.
Quant à nous, madame la sénatrice, dans la fidélité à la mémoire et à l'héritage de Robert Badinter, qui combattait avec la même force d'âme et l'antisémitisme et la peine capitale, nous accueillerons au mois de juin prochain le 9e congrès mondial contre la peine de mort. Nous continuerons de lutter sans relâche jusqu'à son abolition universelle.
Mme Raymonde Poncet Monge. Donc, il n'y aura aucune sanction !
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.
Mme Gisèle Jourda. Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous prenons acte de vos propos.
Je souhaiterais conclure en évoquant la mémoire d'un autre sénateur, Victor Hugo, qui s'est engagé contre la peine de mort, et en citant Jean Jaurès : « Je crois pouvoir dire qu'elle est contraire à ce que l'humanité, depuis deux mille ans, a pensé de plus haut et a rêvé de plus noble. » Rêvons donc ensemble d'une autre solution pour pacifier cet endroit, malheureusement trop enclin à la violence ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et RDSE.)
transposition de la compensation carbone à l'industrie verrière
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Nous avons été nombreux à être interpellés par la filière verrière française, qui est aujourd'hui confrontée à une double urgence.
La première est celle des coûts indirects du carbone. En effet, la Commission européenne a pris la décision, le 23 décembre dernier, d'élargir aux industries verrières la compensation des coûts indirects. Alors que l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne appliquent cette mesure, la France n'a toujours pas transposé cette directive.
Ce retard crée une distorsion de concurrence immédiate et fragilise nos entreprises, déjà engagées dans des transformations lourdes, notamment en ce qui concerne le cristal sans plomb. M. le ministre sera d'ailleurs destinataire d'un courrier parlementaire transpartisan à ce sujet.
La seconde urgence est liée au règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), dont les contraintes sont difficilement applicables au cristal, notamment en raison de l'usage du plomb. Les cristalleries demandent la prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 de l'exemption actuelle, prévue pour durer jusqu'en août 2026, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs procédés.
Monsieur le ministre, dans la perspective du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement entend-il, d'une part, mettre en œuvre la compensation carbone et, d'autre part, soutenir le report jusqu'en décembre 2030 pour permettre aux industries du cristal d'adapter leurs procédés ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, votre question comprend deux parties.
Je tâcherai de répondre à la première, qui porte sur la filière du cristal. Votre département, de la même manière que la Meurthe-et-Moselle ou que le Bas-Rhin, est l'un de ces territoires qui font notre fierté, avec de grands noms comme Saint-Louis, Baccarat ou Lalique.
Le sujet est celui du règlement PPWR, que vous avez évoqué. Bien évidemment, nos industriels mènent les investissements nécessaires pour sortir le plomb de la production de cristal, et ceux-ci sont massifs, nous en avons pris acte. Par conséquent, madame la sénatrice, sachez que la France demande avec insistance à la Commission européenne que l'échéance soit repoussée jusqu'en 2030, car, en quelque sorte, c'est à une véritable révolution à laquelle l'industrie verrière doit faire face.
La seconde partie de votre question concerne la compensation carbone, qui est un sujet majeur. Comme vous l'avez indiqué, celle-ci est désormais possible depuis la fin de l'année 2025 pour l'industrie du verre, mais également pour l'industrie chimique. J'en ai fait l'une des priorités pour le budget de 2027. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, nos voisins allemands, italiens et espagnols ont ouvert cette possibilité. Les industries du verre et de la chimie ont véritablement besoin de cette compensation carbone. C'est le premier des combats et des enjeux budgétaires qui se présentent à nous. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Je vous remercie, monsieur le ministre. Ces réponses me conviennent tout à fait.
La filière verrière française incarne un savoir-faire d'excellence mondialement reconnu, porté, vous l'avez dit, par des fleurons industriels comme Saint-Louis, Lalique, Daum, Baccarat ou Meisenthal.
Le retard pris dans la mise en œuvre de la compensation des coûts indirects leur est réellement préjudiciable. Il entraîne des risques de perte d'activité, d'emploi et de souveraineté. Garantissons aux entreprises françaises des conditions de concurrence équitables et préservons notre ancrage industriel dans nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
atteintes à la cyber souveraineté
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre de l'économie, la France est une passoire !
Voulez-vous des données de santé ? Le 5 avril 2026, le groupe DumSec a revendiqué le piratage de huit agences régionales de santé (ARS), soit 35 millions de dossiers, 130 hôpitaux, des données bancaires, des données médicales, etc.
Vous intéressez-vous aux syndicalistes ? Le 1er avril 2026, le hacker HexDex a mis en vente 161 343 profils de syndicalistes, avec leurs données bancaires, leurs données personnelles, etc.
Cherchez-vous des documents techniques et des contrats financiers dans le secteur aéronautique ? Le 6 avril 2026, le groupe Akira revendique le vol de 42 gigaoctets de données internes d'une société, avec tous les éléments nécessaires.
Le système d'information sur les armes a été piraté, avec un suivi de 62 511 armes. La Fédération française de tir également. Enfin, monsieur le président du Sénat, ces gens ne respectent rien, puisqu'ils ont piraté également la Fédération nationale des chasseurs ! (Rires et exclamations.)
M. Yannick Jadot. Ah non, pas ça !
Mme Nathalie Goulet. C'est un enfer pour les victimes et un paradis pour la criminalité organisée.
La France est le pays européen le plus touché par ces attaques, pour un coût de 110 milliards d'euros. Et le CERT-Fr (French Computer Emergency Response Team) a publié ce matin un rapport qui précise qu'une cyberattaque peut rester invisible pendant quinze jours.
Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour nous protéger de cette criminalité et lutter contre l'utilisation frauduleuse de nos données ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, je vous remercie de votre question, qui nous permet de sensibiliser ensemble les acteurs à ces graves fuites de données.
Nos données font en effet l'objet d'attaques de plus en plus fréquentes. Au total, il n'y a pas plus de cyberattaques en France qu'il y a un ou deux ans, mais celles-ci sont de plus en plus orientées vers le vol des données. Et nous sommes encore insuffisamment sensibles à la gravité de ces faits.
J'espère donc que tous les acteurs que vous avez mentionnés, dont la Fédération nationale des chasseurs, ont porté plainte. En effet, c'est indispensable ; même s'il s'agit d'une petite fuite de données mineures, il faut porter plainte. Pourquoi ? Parce que cela permet d'enquêter. Et il faut signaler les faits à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Qu'allons-nous faire pour répondre à ce fléau ? À court terme, il faut déjà appliquer la loi. Les victimes de fuites de données peuvent porter plainte et saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Pirater des données est passible de peines allant jusqu'à sept ans de prison et 700 000 euros d'amende. Utiliser ou détenir des données piratées est passible de peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Enfin, les sites qui utilisent des données volées peuvent être fermés. Cela a été le cas récemment du site BreachForums, lequel utilisait des données piratées du ministère de l'intérieur.
À moyen terme, il faut protéger les données de tous les acteurs, notamment celles de l'État. Je vous annonce que le Premier ministre présentera dès demain la feuille de route de la sécurité numérique de l'État pour les années 2026 et 2027.
Premièrement, il faut fermer des sites obsolètes, qui, aujourd'hui, sont des portes d'entrée privilégiées pour des attaques contre les sites publics.
Deuxièmement, il faut renforcer l'authentification à double facteur, car une identification insuffisante permet souvent d'infiltrer les systèmes – c'est un point sensible. (M. le ministre de l'intérieur opine.) Je vois que mon collègue chargé de l'intérieur, qui connaît bien ce dossier, partage mon point de vue.
Troisièmement, à long terme, nous devons renforcer notre arsenal, y compris législatif. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, que vous avez voté l'année dernière, mesdames, messieurs les sénateurs, sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en juillet prochain.
Mme Nathalie Goulet. Mieux vaut tard que jamais !
M. Roland Lescure, ministre. C'est vrai, madame la sénatrice.
Au-delà, nous devons profiter de ce défi majeur pour développer un écosystème d'entreprises françaises et européennes capables d'allier développement économique et protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, monsieur le ministre : voilà enfin une feuille de route !
Toutefois, nous sommes encore loin de la souveraineté numérique. Microsoft a été attaqué récemment ; or, vous le savez, une grande partie de nos données est hébergée chez ce fournisseur.
Des directives européennes doivent être transposées.
Enfin, au moment même où je vous parle, on annonce une fuite de 40 millions de données de courriels exposant L'Oréal, Renault et le réseau diplomatique français.
Il nous faut un débat, monsieur le ministre, pour savoir exactement où nous en sommes en ce qui concerne notre soumission à Microsoft et notre capacité de souveraineté numérique !
Ce débat est urgent et doit avoir lieu avant l'examen du prochain projet de loi de finances, car nous avons besoin d'agents supplémentaires. Je veux d'ailleurs saluer le travail de nos cybergendarmes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. Ils reprendront à seize heures trente-cinq pour le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes. Je compte sur votre présence.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.