Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi qui vient de vous être brillamment présentée par Agnès Evren et Pierre Ouzoulias est le fruit d'un travail passionnant et exigeant, mené au sein de notre commission de la culture, qui s'est toujours illustrée par son engagement en faveur de la défense du droit d'auteur.
Ce droit, dont la France a été pionnière depuis Beaumarchais, est aujourd'hui mis en péril par le moissonnage des contenus culturels protégés que pratiquent les fournisseurs d'intelligence artificielle en toute impunité.
Ce pillage, organisé et assumé, constitue une menace existentielle pour nos industries culturelles, reconnues de par le monde pour leur créativité et leur diversité.
Il fait reposer le modèle économique d'un secteur sur la violation systématique des droits d'un autre, dont les acteurs sont dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits : c'est la double peine !
L'enjeu n'est pas que technique, juridique ou économique ; il est aussi éthique, démocratique, donc éminemment politique.
C'est pourquoi, après avoir attendu les résultats de la concertation nationale entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'intelligence artificielle, nous avons décidé d'agir pour rompre avec l'opacité du système actuel et rééquilibrer le rapport de force entre les deux parties.
En tant que législateur national, trouver une marge de manœuvre était difficile, mais, après de longs mois de réflexion et d'échanges, nous y sommes finalement parvenus.
Le dispositif que nous proposons doit beaucoup aux travaux précurseurs de la professeure de droit Alexandra Bensamoun, dont je tiens à saluer la remarquable expertise.
L'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA a d'abord pour objectif de corriger l'asymétrie d'information entre les parties et de rétablir l'égalité des armes en cas de contentieux. Ce mécanisme probatoire permet, en effet, de mieux répartir la charge de la preuve, qui pèse aujourd'hui entièrement sur les titulaires de droits, alors même qu'ils n'ont pas accès à l'information détenue par les seuls fournisseurs d'IA.
Cet outil juridique a ensuite pour objectif de dissuader les acteurs de l'intelligence artificielle d'adopter des comportements de prédation et de les orienter vers des solutions vertueuses et équitables.
Le point d'arrivée est ainsi pour nous l'émergence d'un marché éthique de l'IA, dans lequel les fournisseurs qui documentent avec transparence leurs sources d'entraînement et négocient des accords avec les titulaires de droits bénéficient d'une sécurité juridique qui les avantage par rapport aux autres.
Loin d'être une « machine à contentieux » qui freinerait l'innovation, la règle de droit proposée crée aussi les conditions d'un écosystème durable, dans lequel, grâce au respect des droits des auteurs et des créateurs, la qualité des données d'entraînement sera finalement mieux garantie, au bénéfice même des fournisseurs d'IA.
Face au procès en inconstitutionnalité et en non-conformité au droit européen que certains acteurs ont intenté à notre proposition de loi dès son dépôt, nous avons souhaité que le Conseil d'État puisse en être saisi pour avis sur le fondement de l'article 39 de la Constitution.
À notre grande satisfaction, son analyse a confirmé la marge d'intervention que nous avions identifiée et a conforté nos choix juridiques. Le Conseil d'État a en effet estimé que la proposition de loi ne se heurtait à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel, tout en préconisant quelques ajustements rédactionnels.
Tenant compte de ces recommandations, j'ai proposé à la commission cinq amendements, qu'elle a adoptés à l'unanimité. Ceux-ci visent principalement à préciser le champ d'application et l'imputabilité du dispositif initial : un périmètre circonscrit aux seules procédures civiles, une imputabilité de la présomption à la fois aux fournisseurs de modèles et de systèmes d'IA, le remplacement de la notion d'« exploitation » par celle d'« utilisation » et, enfin, une application aux instances en cours. Avec ces précisions, nous parvenons à un mécanisme solide juridiquement et efficace politiquement.
D'ores et déjà, il produit ses effets, puisque le PDG de Mistral AI a publiquement reconnu, voilà quelques semaines, qu'il y avait un problème avec le droit d'auteur et a, en conséquence, proposé une contribution des entreprises d'IA liée à leur chiffre d'affaires, pour accéder aux contenus protégés. Même si cette proposition ne répond pas à la nécessaire reconnaissance de la propriété intellectuelle, elle montre que notre initiative législative est de nature à inciter les acteurs de l'IA à venir à la table des négociations.
Mes chers collègues, j'ai bon espoir que cette proposition de loi, validée par le Conseil d'État et sécurisée par notre commission, soit largement adoptée par le Sénat, qui s'honorerait à être le fer de lance de la conciliation entre le respect du droit d'auteur et le soutien à l'innovation.
Je ne vous cache pas que la prochaine étape de son parcours législatif m'inspire plus d'inquiétude. L'enjeu sera en effet son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale suffisamment tôt pour qu'elle être puisse être adoptée conforme avant la fin de la session parlementaire.
Mesdames les ministres, je compte sur votre mobilisation pour que ce texte puisse aboutir rapidement.
La création affronte aujourd'hui des périls inédits du fait de la puissance toujours croissante des plateformes et du développement fulgurant de l'intelligence artificielle générative. Laisser le pillage des contenus protégés se poursuivre sans réagir serait une faute.
Il y va de la survie de notre modèle culturel, l'un des biens les plus précieux que nous ait légués notre histoire. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, notre modèle de droit d'auteur et de droits voisins repose sur un principe simple et, si j'ose dire, intangible : la création doit être rémunérée à sa juste valeur par celles et ceux qui utilisent les œuvres protégées.
Ce modèle est désormais européen, ce qui n'est pas la moindre de ses forces.
Ces dernières décennies, il a démontré sa capacité d'adaptation aux évolutions technologiques successives, aux différentes étapes de la transition numérique.
Le développement accéléré de l'intelligence artificielle représente une opportunité exceptionnelle, certes, y compris pour la création elle-même.
Cependant, il confronte notre modèle à de nouveaux défis. Si le potentiel de l'IA est si grand, si elle est devenue si performante, c'est aussi parce que les modèles se sont entraînés sur des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, ce dont les titulaires de droits doivent légitimement bénéficier.
Ce serait une opportunité pour les modèles d'IA eux-mêmes, qui pourraient s'entraîner ou se perfectionner sur des contenus de qualité, riches et diversifiés – ce que les répertoires des titulaires de droits peuvent précisément offrir – dans une pleine sécurité juridique.
Cela a été dit, et il faut répéter qu'il est absurde d'opposer innovation et création, qui se nourrissent mutuellement. Il serait tout aussi absurde de devoir choisir entre deux ambitions, être un grand pays de création et être un grand pays d'innovation. Il est donc vain de chercher à opposer les secteurs culturel et créatif, d'une part, et le secteur émergent de l'IA, d'autre part.
Bien au contraire, notre horizon doit être l'affirmation de cette relation naturelle entre innovation et création. C'est précisément ce que notre pays a promu lors du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle qui s'est tenu à Paris en février de l'année dernière, dont la déclaration finale mentionnait l'importance de la propriété intellectuelle.
Il n'y a aucune fatalité à ce que cette relation ne s'établisse pas, et nous l'avons d'ailleurs prouvé par le passé : après chaque révolution technologique, des solutions ont été trouvées.
Sur le principe, personne ne peut nier la nécessité de rémunérer les titulaires de droits quand les œuvres sont utilisées par l'intelligence artificielle. Plusieurs propositions avancées dans le débat public ces dernières semaines l'ont démontré. Le vote du rapport d'Axel Voss au Parlement européen, le 11 mars dernier, l'a confirmé.
Le débat ne porte donc plus sur le principe. Il porte plutôt sur sa mise en œuvre, sur la manière d'encourager ce dialogue entre les auteurs, les artistes et les acteurs de l'IA, un dialogue qui permettra de faire émerger durablement un véritable marché au bénéfice des uns et des autres.
C'est précisément l'intérêt de la proposition de loi dont vous discutez aujourd'hui que de nous offrir un cadre pour engager et approfondir ce débat. Je tiens à remercier la rapporteure de ce texte, la sénatrice Laure Darcos, ainsi que ses coauteurs pour le travail de fond, exigeant qui a été accompli sur cet enjeu capital pour l'avenir de nos industries culturelles et créatives, mais aussi pour l'innovation technologique.
Je ne reviendrai pas sur le mécanisme que la proposition de loi prévoit d'inscrire dans notre droit, un mécanisme qui a été ajusté en commission, comme vient de l'évoquer la rapporteure.
Le Gouvernement en partage l'objectif : garantir la juste rémunération des titulaires de droits au bénéfice tant de ces derniers que de celles et ceux qui utilisent leurs œuvres. Mais au-delà du mécanisme envisagé dans le cadre de ce texte, nous devons nous interroger collectivement sur les moyens les plus pertinents pour l'atteindre.
Le recours au contentieux ne peut pas constituer l'unique horizon. Il comporte des risques pour chacune des parties : judiciarisation excessive, multiplication des procédures, insécurité juridique prolongée. Mieux vaudra toujours un bon accord qu'un mauvais procès !
On le sait, et c'est aussi l'une des forces de notre modèle, d'autres pistes existent. Certaines sont d'ores et déjà explorées.
Des secteurs précurseurs – je pense à ceux de la presse et de la musique – ont ainsi choisi la voie de la contractualisation. C'est le cas aux États-Unis comme en Europe. Plusieurs accords ont été conclus entre des titulaires de droits et des entreprises développant des systèmes d'IA : ils ont permis d'organiser l'accès aux contenus et garantissent une rémunération juste dans des conditions négociées, transparentes et équilibrées, au bénéfice de chacun des signataires.
Les initiatives de ce type, comme d'autres propositions qui ont été débattues, notamment au niveau européen, doivent être regardées avec attention. Elles sont encore balbutiantes, mais elles montrent que le meilleur peut naître d'une volonté commune. Le respect du droit des uns est en fait la meilleure garantie de la qualité des découvertes des autres. Il ne doit pas y avoir de conflit entre auteurs et acteurs de l'IA.
Au-delà des instruments juridiques, c'est une méthode que nous devons privilégier et que le Gouvernement s'appliquera à encourager avec détermination, celle de la négociation. Ce sera, pour moi, le véritable défi des prochains mois.
La discussion que nous avons aujourd'hui nous offre l'occasion de faire progresser ce dialogue indispensable entre les créateurs et les acteurs de l'IA. La suite des débats que suscitera cette proposition de loi devra s'inscrire en ce sens.
Une fois encore, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, de contribuer à faire progresser cette réflexion au service de notre modèle culturel. C'est une étape majeure que nous franchirons ensemble.
Le Gouvernement, soucieux que se mette en place le cercle vertueux entre création et innovation que je viens d'évoquer, a décidé d'adopter une position de sagesse sur cette proposition de loi, afin que le débat ne s'arrête pas ce soir. Il ne le peut pas, il ne le doit pas !
L'exécutif encouragera et facilitera les négociations et les accords en accompagnant cette relation nouvelle et indispensable entre tous les acteurs de la culture. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission de la culture, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis ma prise de fonction en octobre dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer les responsables de nombreuses entreprises, start-up, TPE et PME, partout sur notre territoire, des sociétés qui sont engagées chaque jour pour faire de la France une grande puissance économique grâce, notamment, aux outils de l'innovation.
Notre écosystème est riche, dense, dynamique et attractif. Depuis 2017, grâce à notre action continue, la France est devenue – il faut le dire avec force – une terre d'innovation.
Je ne citerai que quelques illustrations très concrètes : 109 milliards d'euros d'investissements ont été annoncés dans l'intelligence artificielle ; il existe plus de trente licornes françaises, contre seulement trois il y a encore quelques années ; la France demeure la première destination européenne pour les investissements étrangers ; et notre pays dispose d'une véritable capacité à faire émerger des champions technologiques de rang mondial, à l'image de Mistral AI et de centaines d'autres pépites, parmi lesquelles AMI Labs, Harmattan AI, H Company ou encore LightOn.
Ces exemples témoignent de notre dynamisme, mais ils disent surtout une chose essentielle : derrière ces chiffres, il y a des emplois ; il y a des femmes et des hommes qui travaillent au quotidien ; il y a des retombées économiques pour tous nos territoires et pour l'État ; il y a des services nouveaux, utiles, concrets, qui profitent à l'ensemble des Français, à notre tissu économique et à nos services publics.
L'adoption du numérique et, en particulier, de l'intelligence artificielle est en cours, et elle est déjà très avancée. Tous les secteurs s'en saisissent et doivent continuer de le faire, car c'est désormais un facteur déterminant pour la compétitivité de notre économie. Nous partageons tous, je le crois, cette conviction.
Nous sommes fiers de cet écosystème et nous voulons tout faire pour lui donner les moyens de réussir, de s'épanouir, de passer à l'échelle supérieure et, demain, de concurrencer les plus grands, qu'ils soient américains ou chinois. Nous voulons bâtir un écosystème français et européen qui nous ressemble, qui incarne nos valeurs et qui respecte nos règles.
Mais, pour cela, nous devons aussi le protéger contre des acteurs étrangers qui, eux, ne s'embarrassent ni de nos règles, ni d'exigences éthiques, ni du droit.
Voilà tout l'enjeu : trouver le juste équilibre.
Les modèles d'intelligence artificielle sont des outils extraordinaires. Ils permettent de renforcer l'accès de chacun à l'information, à la culture, à l'histoire, à la connaissance, à l'apprentissage. Ils doivent non pas opposer les mondes, mais les réunir, parce que l'innovation et la culture ne s'opposent pas, mais se complètent.
Notre innovation a besoin de la culture : elle s'en nourrit et s'en inspire ; elle apprend de notre créativité, de notre histoire, de notre singularité. La culture, elle, a besoin de l'innovation, parce que la culture, c'est aussi la création et que l'innovation est un levier de création.
L'intelligence artificielle est aussi un moyen de diffusion, d'accessibilité, de démocratisation. Grâce à elle, de nouvelles formes d'accès à la culture émergent. Le monde culturel lui-même s'empare de ses outils.
Le texte que le Sénat examine aujourd'hui soulève une question fondamentale, une question philosophique. Quelle intelligence artificielle voulons-nous pour nous-mêmes et pour nos enfants ? Voulons-nous une intelligence artificielle française, européenne ? Voulons-nous une intelligence artificielle qui nous ressemble ?
La réponse est clairement oui.
Pour cela, nous devons permettre à l'écosystème dont je parlais d'exister, de grandir, de se développer et de disposer d'une certaine visibilité.
La conciliation entre les intérêts de la culture et des ayants droit et ceux de l'écosystème de l'intelligence artificielle est un enjeu majeur. Si nous voulons en effet que ces deux mondes coexistent harmonieusement, ils doivent chacun pouvoir exister pleinement.
Nous devons soutenir l'écosystème de l'IA, lui permettre d'atteindre sa pleine maturité, mais nous devons aussi préserver la création, protéger les artistes et tous ceux qui font vivre notre exception culturelle.
Cela suppose que l'on trouve le bon équilibre, un équilibre indispensable si l'on ne veut pas assister au conflit permanent entre ces deux mondes. Au contraire, ils doivent avancer ensemble.
Enfin, nous devons refuser la judiciarisation des relations entre culture et intelligence artificielle. Les contentieux freinent l'innovation : ils coûtent de l'argent et du temps. Ils fragilisent les ayants droit eux-mêmes et empêchent l'établissement d'une relation de confiance.
Nous devons donc instaurer un cadre, qui soit un cadre de confiance, de dialogue et de coopération.
Je veux saluer le travail réalisé par Mme Laure Darcos, auteure de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, et rapporteure du texte. Avec un certain nombre de vos collègues, vous avez travaillé, madame la sénatrice, avec l'ambition de trouver des compromis et une issue positive pour l'ensemble des parties prenantes.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite agir, et ce selon deux axes.
Le premier consiste à soutenir la dynamique de contractualisation entre les acteurs de l'IA et ceux de la culture. La ministre Catherine Pégard et moi-même soutiendrons toutes les initiatives contractuelles prises par les ayants droit et les entreprises du secteur de l'IA, une voie dans laquelle certains d'entre eux se sont déjà engagés.
Le second est de réfléchir ensemble aux futures révisions du cadre juridique européen pour mieux concilier le droit d'auteur et l'IA en Europe. C'est en agissant au niveau approprié que nous pourrons obtenir la sécurité juridique nécessaire à l'épanouissement de ces deux écosystèmes.
Cela étant, je souhaite alerter le Sénat sur la portée réelle du dispositif que comporte le texte sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui.
En créant une présomption d'utilisation, nous demanderions aux entreprises, dans le cadre de chaque litige judiciaire, d'apporter la preuve d'une non-utilisation des données culturelles. Une telle preuve, négative, impliquerait pour chaque contentieux d'analyser en détail des dizaines de téraoctets de données. C'est tout simplement impossible sur le plan technique, au-delà même du risque juridique qu'une telle mesure emporte.
L'IA se propage dans l'ensemble de l'économie de notre pays. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait soumettre tous les acteurs économiques qui ont déployé des modèles d'IA à un risque de contentieux.
Nos entreprises du CAC 40, nos TPE et PME, nos start-up, quels que soient leurs domaines d'activité, seraient alors toutes confrontées à ce risque juridique et pourraient se retrouver demain devant la justice. Un tel risque serait dévastateur pour notre croissance et nuirait à la capacité de notre pays d'attirer des investissements.
Vous l'aurez compris, nous construisons, jour après jour une filière française et européenne de l'IA. Je crains que le texte, tel qu'il vous est soumis, mette un coup d'arrêt à l'essor du secteur et à notre souveraineté numérique. Il s'agit de ma principale crainte à l'heure actuelle. Je sais aussi, pour avoir rencontré les représentants des ayants droit du secteur de la culture et les acteurs de l'IA en France, que personne ne souhaite que cette situation se produise.
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Else Joseph. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a plus de trente ans, alors que l'internet devenait populaire, certains parlaient d'un nouveau continent, d'un continent aux rivages incertains, mais qui contenait déjà des récifs.
Trente ans plus tard, le mouvement de digitalisation et de numérisation se poursuit inexorablement. Il prend aujourd'hui une nouvelle tournure avec l'intelligence artificielle. Cette fois-ci, c'est non plus un continent, mais bien un nouvel univers qui émerge avec ses nouveaux codes et ses nombreuses difficultés. Nous faisons face à un espace aux contours encore plus incertains.
L'IA bouleverse bien des schémas du fait de sa facilité déconcertante – je pense à la création d'œuvres culturelles en peu de temps, presque instantanément. Mais ses résultats sont troublants : il est ainsi possible aujourd'hui de créer de nouveaux romans sous le nom d'un auteur entré dans la postérité ou de générer un film avec des acteurs qui ne sont plus de ce monde.
Je veux saluer les auteurs de cette proposition de loi pour leur initiative. En effet, les possibilités de créer offertes par l'IA font peser un risque sur les droits d'auteur. Le virtuel ne saurait faire oublier qu'il existe un préjudice réel : la possible violation du droit de la propriété intellectuelle des auteurs et de leurs ayants droit.
L'IA brouille les frontières en rendant l'imitation évidente, mais le plagiat incertain, même si ce préjudice affecte les créateurs de contenus culturels. En tant que membres de la commission de la culture, nous ne pouvons qu'être sensibles aux conséquences de ce phénomène dans le domaine culturel.
Dans le passé, nous avons été saisis à plusieurs reprises de la question de la rémunération des droits d'auteur. Il faut garder à l'esprit que rien n'est à somme nulle et qu'il doit toujours y avoir une contrepartie à l'usage d'une création culturelle. La rémunération est non pas une question bassement matérielle, mais la contrepartie légitime de l'utilisation d'une œuvre qui n'est pas tombée dans le domaine public. Ce qui existe déjà dans l'édition ou la publication ne saurait être absent pour les fournisseurs d'intelligence artificielle.
En effet, comme l'ont exposé les auteurs de ce texte, il existe un véritable déséquilibre entre les fournisseurs d'IA, qui bénéficient d'un vivier impressionnant de données numériques, et les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins.
Tout d'abord, les titulaires de ces droits ne savent pas si leurs œuvres sont utilisées. Ensuite, ils ne sont pas rémunérés, quand bien même l'utilisation de leurs droits est non seulement probable, mais manifeste. Cette situation est délicate, mais le risque est avant tout de léser les créateurs de contenus culturels.
Cela est d'autant plus délicat que les contentieux sont appelés à se multiplier – comme c'est le cas outre-Atlantique – du fait des usages abusifs de l'IA.
C'est la raison pour laquelle il faut protéger celles et ceux qui se trouvent dans une situation manifeste de faiblesse par l'instauration d'une présomption légale. Personne ne peut nier que ce sont les créateurs de contenus culturels qui seront les plus exposés. Ils le sont d'autant plus qu'ils ne maîtrisent pas l'IA – du moins pas tous – et qu'ils ne savent pas que les contenus qu'ils ont créés ont été utilisés.
Dans les situations complexes, l'axiome qui doit guider le travail du législateur consiste à protéger l'acteur le plus faible, comme ce fut le cas par le passé en matière de droit du travail ou de la consommation. Il ne nous reste qu'à nous laisser guider de nouveau par ce principe dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. En l'occurrence, c'est davantage le titulaire du droit d'auteur ou de droits voisins que le fournisseur d'IA qui est dans une telle situation de fragilité.
Notons que ce type de présomption légale existe déjà dans le domaine culturel, à l'instar de la qualité d'auteur ou de la présomption de cession des droits au profit du producteur d'une œuvre audiovisuelle.
On pourra présumer l'exploitation d'un objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend cette exploitation vraisemblable. C'est donc une présomption fondée sur la vraisemblance.
Cette présomption permettra en premier lieu d'inverser la charge de la preuve au profit d'opérateurs qui sont dépourvus de ressources face à l'intelligence artificielle. Ne leur faisons pas perdre un temps considérable si, par exemple, un contentieux est engagé.
Cette présomption permettra en second lieu de dissuader les créateurs d'IA d'adopter certains comportements ou de les pousser à en changer. Il faut aussi les encourager à faire preuve d'honnêteté.
Nous espérons que cela conduira l'industrie de la tech, hostile pour le moment au présent texte, à se mettre autour de la table avec les différents acteurs du secteur de la culture. Nous voulons déclencher un processus vertueux dans lequel il n'y aurait que des gagnants et éviter une prédation hostile qui laisserait de côté ceux qui sont les moins protégés.
L'innovation ne doit pas s'opposer au meilleur partage de la valeur et doit respecter tous les ayants droit. La négociation, le dialogue sont des piliers indispensables : cette présomption est donc surtout une invitation à la discussion.
En outre, cette présomption est bien entendu réfragable. Elle pourra toujours être renversée si l'on fournit la preuve contraire.
Cette solution peut sembler imparfaite, mais elle n'est pas injuste, surtout lorsque des réponses urgentes et raisonnables sont attendues. Le seul malheur, dans un domaine aussi complexe, serait de ne rien avoir tenté, d'avoir baissé les bras sous le coup de la fatalité. Ce n'est pas parce que c'est difficile que c'est impossible !
Je tiens à remercier l'ensemble des auteurs de ce texte – je ne les citerai pas tous tant ils sont nombreux – d'avoir proposé une solution et je salue leur travail. Nos collègues ont le mérite d'aborder frontalement le problème.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'IA est une avancée majeure. Elle affiche une promesse, celle de résoudre de nombreuses difficultés, de proposer une réponse à nos problèmes quotidiens.
Mais ne transformons pas l'IA en marché sans foi ni loi. L'espérance ne doit pas devenir un cauchemar. Veillons à lutter contre l'opacité des usages et le pillage qui menacent les industries culturelles.
Lorsque des risques apparaissent, l'intervention du législateur s'avère indispensable. Cela relève précisément de sa mission. Une telle initiative fait donc honneur au Parlement français, d'autant que rien n'a été décidé au niveau européen…
Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, qui constitue un véritable acte de souveraineté culturelle, en espérant qu'elle servira de modèle en Europe et même ailleurs ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, SER et CRCE-K, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Nadège Havet. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette initiative transpartisane de Laure Darcos et plusieurs de ses collègues est le fruit d'un travail approfondi mené par la commission de la culture. Il l'a été notamment dans le cadre d'une mission d'information relative à l'intelligence artificielle et la création.
Ce texte marque une étape importante dans le rééquilibrage des rapports entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA, dans un domaine où l'innovation technologique a souvent pris le pas sur la protection des créateurs.
L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle générative repose sur une pratique bien connue : le moissonnage massif et automatique de données numériques, parmi lesquelles figurent des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins.
Textes, images, musiques, vidéos, ces contenus, souvent le fruit d'années de travail et de talent, sont aspirés, analysés, réutilisés sans autorisation préalable et, surtout, sans rémunération versée en contrepartie. Les créateurs ne savent même pas que leurs œuvres ont été exploitées.
Par ailleurs, les contenus générés par ces modèles d'IA sont en concurrence directe avec les créations humaines. Certains experts parlent même de « quasi-œuvres », qui, bien que produites par des machines, viennent rivaliser avec les productions artistiques traditionnelles.
Ce phénomène nous expose à un double risque : la substitution des créateurs par des algorithmes bien connus, d'une part ; la standardisation de la création, au détriment de la diversité et de la richesse culturelle qui font la force de notre pays, d'autre part.
La réglementation européenne, bien qu'ambitieuse, montre aujourd'hui ses limites. La directive de 2019 sur le droit d'auteur prévoit une exception pour la fouille de textes et de données, permettant aux fournisseurs d'IA d'exploiter des œuvres accessibles légalement, et ce sous réserve d'un mécanisme d'opt-out.
Mais un tel protocole reste largement illusoire : comment un créateur peut-il s'opposer à l'utilisation de ses œuvres s'il ignore qu'elles sont exploitées ? Comment peut-il apporter la preuve de cette exploitation, alors que les modèles d'IA fonctionnent comme des boîtes noires et sont protégés par le secret des affaires ?
Le règlement européen de 2024, qui impose aux fournisseurs d'IA de publier un résumé détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement de leurs modèles, ne résout pas non plus ce problème. Cette publication, souvent vague et incomplète, ne permet pas aux titulaires de droits d'identifier avec certitude si leurs œuvres ont été exploitées.
En conséquence, l'asymétrie reste totale : les fournisseurs d'IA disposent de moyens colossaux pour collecter et exploiter les données, tandis que les créateurs sont laissés sans défense.
Face à ce constat, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui introduit un mécanisme juridique simple, efficace et équilibré : une présomption légale d'utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d'IA.
Concrètement, cela signifie que, dès qu'un indice rend vraisemblable l'exploitation d'une œuvre, la charge de la preuve est inversée. C'est donc non plus au créateur de démontrer que son œuvre a été utilisée, mais au fournisseur d'IA de prouver qu'elle ne l'a pas été.
Cette présomption repose sur trois piliers : le développement du modèle d'IA, qui inclut l'entraînement et l'ajout d'applications numériques ; le déploiement du système, c'est-à-dire son utilisation par une entité, sauf dans un cadre strictement personnel et non professionnel ; enfin, les résultats générés par le système, c'est-à-dire les contenus produits par l'IA.
Ce mécanisme présente plusieurs avantages majeurs.
Il vise d'abord à dissuader les comportements prédateurs, en responsabilisant les acteurs de l'IA. Ces derniers ne pourront plus se cacher derrière l'opacité de leurs modèles pour exploiter impunément des œuvres protégées. Ensuite, il facilite l'accès à la justice pour les créateurs. Il encourage enfin l'émergence d'un marché éthique de l'IA, où la création humaine est respectée et rémunérée à sa juste valeur.
Cette proposition de loi a reçu un accueil favorable de la part des acteurs culturels, qui y voient une avancée majeure pour la protection de leurs droits. En revanche, elle est contestée par certaines entreprises du secteur technologique, qui invoquent le risque d'insécurité juridique qu'elle emporte et soulignent ses effets négatifs sur la compétitivité de la France.
Pourtant, comme vous l'avez souligné, madame Darcos, ces arguments sont difficilement recevables.
Les fournisseurs d'IA, dont le cœur de métier est précisément le traitement massif de données, ne peuvent prétendre sérieusement qu'ils seraient incapables de tracer l'origine des contenus qu'ils exploitent.
Quant à la question de la compétitivité, elle ne saurait justifier le sacrifice de nos principes fondamentaux. La France ne doit pas devenir le paradis des pratiques prédatrices au nom de l'innovation. Elle doit rester un espace de créativité.