Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon cher Patrick Chaize, comme dirait ma fille, vous vous êtes pris un véritable « coup de douze » de la part du Gouvernement, qui, pour le coup, n’a pas fait dans la subtilité : en cinq points, boum, l’affaire était réglée ! Il s’agissait là, sans doute, de l’issue annoncée, mais les formes n’y étaient pas !
Siégeant dans cet hémicycle depuis trois ans, je suis sans cesse surpris par ce positionnement du Gouvernement, qui déroule ses explications toujours en cinq points. Nous entendons toujours les mêmes éléments de langage, que nous aurions pu démonter un à un si nous avions multiplié les amendements ; mais comme l’heure est tardive et qu’il nous faut avancer, je vais essayer de faire court.
Vous avez tous dit beaucoup de choses. Madame la ministre, nous intervenons de cette manière sur l’eau, sur l’assainissement, nous faisons quantité de choses. Il me semble que nous sommes capables de prouver dans nos collectivités, matin, midi et soir, qu’il s’agit là d’un procédé vertueux.
Les départements ont mis en place en urgence des RIP dans le but de se mettre à jour, en mobilisant à la fois des fonds publics et des fonds privés. Ils ont été à la hauteur : le taux de raccordement est au rendez-vous, même si les clients peuvent rencontrer quelques difficultés.
Bien sûr, cela donne plus de travail à l’Arcep, cela a été dit. De toute façon, on nous fait le coup à chaque fois : toutes nos décisions accroissent la charge de travail des agences que l’on a créées !
On nous dit aussi que le chiffrage n’est pas fiable : c’est l’argument utilisé à chaque fois par l’administration.
Et que dire du droit européen sur les aides d’État ? C’est la fameuse rengaine ! On nous la chante vraiment à chaque fois.
Qui plus est, ce ne serait pas compatible avec la Constitution. Bienvenue dans le monde réel ! On entend cela tous les jours au banc du Gouvernement.
Tout cela n’est pas très glorieux…
Je reviens à mon propos, mais, comme tout a été dit, je m’en tiens à sa conclusion.
Cette proposition de loi instaure un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et RIP, sans création de nouvelle taxe, afin de compenser les coûts de maintenance non couverts dans les zones les moins denses.
Il s’agit non de créer une taxe supplémentaire, mais bien d’organiser un mécanisme de solidarité sectorielle, strictement encadré et affecté.
Par ailleurs, les travaux en commission ont permis de sécuriser ce dispositif du point de vue juridique grâce à l’ajout d’une série de précisions.
En résumé, il faut aider là où c’est nécessaire et uniquement là où c’est justifié.
Cet effort de solidarité vise à préserver les opérateurs les plus fragiles, tout en mobilisant ceux qui ont la capacité réelle de contribuer. En outre, le dispositif prévoit également la mise en place d’un plafond global et d’un plafond individuel par opérateur.
Ainsi, ce texte repose sur un principe simple : organiser une solidarité ciblée, proportionnée et juridiquement sécurisée, au service de la cohésion des territoires.
En adoptant cette proposition de loi, nous faisons le choix de la cohésion territoriale et de la responsabilité collective.
En ce sens, le groupe Les Indépendants, qui soutient toujours pleinement les textes de cette nature, votera celui-ci. C’est un acte d’investissement majeur pour notre pays afin de garantir, durablement, l’accès de tous au très haut débit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Michallet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Damien Michallet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intitulé peut paraître technique, mais dont les enjeux sont profondément politiques : « garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique ».
Les acronymes et les mécanismes de péréquation cachent une réalité simple, celle de millions de Français qui vivent, travaillent et entreprennent dans des territoires où le marché seul n’aurait jamais permis le déploiement du très haut débit. Les RIP sont une réussite collective. Celle-ci n’est pas le fruit du hasard : elle est le résultat d’une politique publique volontariste, engagée dès 2013 avec le lancement du plan France Très Haut Débit et soutenue avec constance par l’État, en lien étroit avec les collectivités territoriales, le tout étant piloté par l’ANCT.
Quelque 22 milliards d’euros, c’est le montant total que la France a choisi d’investir dans la construction des réseaux d’initiative publique en fibre optique pour lutter contre une fracture territoriale qui aurait opposé les zones denses aux territoires ruraux.
Aujourd’hui, cette réussite est clairement fragilisée.
Cette réussite est fragilisée d’abord par un modèle économique sous tension dans de nombreux territoires. Les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous ; certes, les taux de pénétration progressent, mais parfois trop lentement pour garantir l’équilibre des contrats. Les collectivités qui ont massivement investi se retrouvent exposées à des risques financiers qu’elles ne pourront assumer seules.
Cette réussite est fragilisée ensuite par une asymétrie structurelle : là où les réseaux privés bénéficient de zones denses, immédiatement rentables, les RIP doivent couvrir des territoires plus vastes, plus complexes, donc plus coûteux. C’est toujours ce que j’ai dénoncé lorsque j’étais vice-président du conseil général de l’Isère en charge du plus gros RIP départemental de France.
Cette différence de situation appelle une réponse collective. C’est précisément l’objet de cette excellente proposition de loi, à savoir introduire un mécanisme de péréquation pour rééquilibrer les conditions économiques d’exploitation des réseaux.
L’idée est simple dans son principe : mutualiser une partie de la valeur créée sur les zones les plus rentables pour soutenir les territoires où l’équilibre économique est plus difficile à atteindre. À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de remercier Patrick Chaize de cette initiative heureuse.
Oui, c’est une initiative heureuse. D’abord, elle pose le débat et elle mobilise le Parlement sur un sujet numérique. Ensuite, elle montre que l’État doit s’enquérir dudit sujet. Enfin, elle prouve que nous réagissons aux alertes nombreuses des acteurs du numérique, que ce soit nos collectivités en charge des RIP, la Commission supérieure du numérique et des postes, que je préside depuis deux ans – j’en profite pour saluer mon collègue Christian Redon-Sarrazy, chargé d’un rapport sur ce sujet alors que vous étiez membre de cette instance, madame la ministre –, l’Avicca, dont le président est présent, la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ainsi que tous les acteurs industriels des RIP, des opérateurs d’infrastructure aux opérateurs commerciaux de télécommunications en passant par toutes les entreprises locales qui ont déployé et qui maintiennent ces infrastructures.
Il fut un temps, madame la ministre, où nous pensions que le fonds d’aménagement numérique des territoires (Fant), institué par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, allait devenir ce pour quoi il avait été créé. Malheureusement, le temps montre que, trop souvent, le bon sens n’est pas toujours dans toute la chaîne. Ce fonds devait être progressivement alimenté par le fonds national pour la société numérique (FSN) afin de soutenir le développement des réseaux dans les zones les moins denses et, pourquoi pas, d’en effacer les déséquilibres.
Pourtant, ce fonds n’a jamais fait l’objet de textes d’application et n’a jamais été abondé. En d’autres termes, nous disposions d’un outil de péréquation que les gouvernements successifs n’ont jamais activé. Bref…
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas une innovation radicale – je suis désolé, mon cher collègue Patrick Chaize. (Sourires.) Elle s’inscrit dans une tradition bien connue de nos politiques publiques, celle de la solidarité territoriale. Nous l’avons fait pour l’énergie, pour les transports, pour les services postaux. Il s’agit maintenant de le faire pour le numérique, devenu un service essentiel.
Nous partageons donc l’objectif de ce texte, mais nous devons être attentifs aux modalités.
D’abord, la péréquation ne doit pas devenir un facteur d’instabilité ou d’incertitude ni pour les acteurs économiques ni pour les RIP et leur valorisation à venir à la fin des délégations de service public (DSP). Elle doit être lisible, prévisible et proportionnée. Elle ne saurait remettre en cause les équilibres contractuels existants ni mettre en danger l’investissement privé ou public d’aujourd’hui et de demain.
Ensuite, la péréquation doit être ciblée. Tous les réseaux d’initiative publique ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Il nous appartient de définir les critères objectifs permettant d’identifier les situations qui justifient un soutien. En cela, je suis évidemment favorable aux propositions de modification du rapporteur Alain Cadec pour en préciser leur périmètre.
À cet égard, nous regrettons tous ce soir de ne pas disposer des conclusions de la consultation publique lancée par l’Arcep au mois de juillet dernier sur ce sujet. Ces éléments auraient pu utilement contribuer à nourrir nos réflexions. Loin de jeter l’opprobre sur quiconque, profitons de cette loi qui a sans doute catalysé nombre de réactions, peut-être même la mise en place de cette consultation, et qui, peut-être, demain, entraînera une révision des lignes directrices de l’Arcep, qui datent de 2015…
Madame la ministre, je profite aussi de cette tribune pour évoquer avec vous la situation du réseau d’initiative publique de Mayotte. Il est déjà fragilisé par un déploiement parallèle de la fibre par l’opérateur historique, concentré sur les zones les plus rentables. Ce modèle de RIP négocié par les élus locaux est en danger et ne sera certainement pas sécurisé par ce texte. Vous devez agir spécifiquement et vite pour nos compatriotes mahorais. J’espère que vous prenez date ce soir.
Mes chers collègues, le déploiement de la fibre arrive à maturité. Nous devons donc ce soir œuvrer dans un esprit de responsabilité. Le groupe Les Républicains soutiendra et votera l’excellent texte du non moins excellent sénateur Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Article unique
I. – Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 1425-3 à L. 1425-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1425-3. – I. – Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final, dès lors que ces réseaux remplissent les conditions suivantes :
« 1° Leurs charges nettes d’exploitation, évaluées dans les conditions prévues au II de l’article L. 1425-4, excèdent d’au moins 15 % le coût d’exploitation minimal de référence défini au même II, en raison de leurs particularités locales ;
« 2° Leurs charges ne sont pas couvertes par les recettes issues des tarifs récurrents pratiqués pour leur exploitation, sous réserve que ces tarifs remplissent les conditions tarifaires fixées par les lignes directrices mentionnées au VI de l’article L. 1425-1.
« II. – Sont assujettis à la contribution au titre de la péréquation les opérateurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« 1° Ils fournissent au public un service de communications électroniques et commercialisent des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique auprès d’un client final sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
« 2° Ils sont clients ou usagers des réseaux ouverts au public permettant de desservir un utilisateur final, exploités par les personnes mentionnées à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;
« 3° Ils disposent d’un nombre d’abonnés supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 100 000 abonnés actifs sur le territoire national, et réalisent à ce titre un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé par le même décret.
« III. – La péréquation porte exclusivement sur les recettes issues des tarifs récurrents appliqués pour assurer le maintien en conditions opérationnelles, la maintenance et la location du génie civil des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, tels qu’identifiés par les lignes directrices mentionnées au VI de l’article L. 1425-1 du présent code.
« IV. – La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice précédent en France métropolitaine au titre de la commercialisation des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Le montant total des contributions collectées au titre d’une année civile ne peut excéder le montant total des charges non couvertes par les recettes issues des tarifs récurrents mentionnées au I de l’article L. 1425-3.
« Art. L. 1425-4. – I. – Les charges de maintien en conditions opérationnelles des réseaux d’accès à très haut débit en fibre optique, dédiées au maintien en conditions opérationnelles, à la maintenance et à la location du génie civil, sont évaluées annuellement sur la base d’une comptabilité analytique portant sur l’année civile précédente, selon un référentiel comptable approuvé et publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Cette comptabilité est tenue par les personnes mentionnées à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les opérateurs assujettis mentionnés à l’article L. 1425-3 du présent code. Elle est communiquée chaque année, avant le 1er juillet, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, accompagnée de l’attestation d’un commissaire aux comptes.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine chaque année, avant le 1er octobre, selon une méthode de calcul publiée et soumise à consultation publique :
« 1° Le coût individuel des charges de maintien en conditions opérationnelles, de maintenance et de location du génie civil par ligne de chaque personne mentionnée à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;
« 2° Le coût global des charges, mentionnées au I de l’article L. 1425-3 du présent code, des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de l’ensemble du territoire national ;
« 3° Un coût d’exploitation minimal de référence par ligne, commun à l’ensemble des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique sur le territoire national, qui correspond à la médiane pondérée des coûts individuels observés.
« III. – Sur la base des éléments mentionnés au II du présent article, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse arrête, avant le 30 novembre de chaque année, le montant de la participation individuelle de chaque opérateur assujetti sur le territoire métropolitain. Ce montant est calculé au prorata de leur nombre d’abonnés actifs et de leur chiffre d’affaires, dans le respect des plafonds fixés au IV de l’article L. 1425-3 du présent code.
« La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est motivée et notifiée à chaque opérateur concerné avant le 31 décembre. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Art. L. 1425-5. – I. – Les sommes dues au titre de la péréquation sont versées à la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 mai de l’année suivant leur notification. Les fonds sont consignés sur un compte spécifique et distinct. La Caisse des dépôts et consignations les redistribue aux bénéficiaires éligibles, selon les modalités arrêtées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans un délai de trente jours suivant leur réception. Le montant total de contribution issue de la péréquation est réparti entre les bénéficiaires au prorata du montant de leurs charges non couvertes mentionnées au I de l’article L. 1425-3 et versé individuellement dans la limite de ce montant.
« II. – En cas de défaut de versement avant la date fixée au I, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met en demeure l’opérateur défaillant de s’exécuter dans un délai de trente jours. À l’expiration de ce délai, elle peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, proportionnée à la gravité du manquement et à la situation de l’opérateur. En cas de manquement réitéré, caractérisé par au moins deux défauts de versement constatés au cours des cinq années précédentes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après mise en demeure restée sans effet et suivant la procédure contradictoire prévue au même article L. 36-11, prononcer la suspension partielle ou totale du droit d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques, pour une durée ne pouvant excéder un an.
« Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d’un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l’exercice suivant.
« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie chaque année un rapport rendant compte de l’application du présent mécanisme de péréquation, incluant le montant total des contributions collectées, leur répartition entre les bénéficiaires, l’évolution du coût d’exploitation minimal de référence ainsi que celle du coût global de charges non couvertes mentionné au 2° du III de l’article L. 1425-4 du présent code.
« Art. L. 1425-6. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application des articles L. 1425-3 à L. 1425-5 du présent code, notamment :
« 1° Le référentiel comptable mentionné à l’article L. 1425-4 ;
« 2° Les modalités de détermination du nombre d’abonnés actifs et du montant du chiffre d’affaires servant de base au calcul des contributions ;
« 3° Les circonstances locales de nature à entraîner des surcoûts pour le maintien en conditions opérationnelles des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
« 4° Les conditions et délais de recours juridictionnel contre les décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
« 5° Les modalités de gestion du fonds par la Caisse des dépôts et consignations. »
II. – (Supprimé)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Je remercie l’ensemble de mes collègues de la confiance qu’il m’accorde au travers de ce texte.
Madame la ministre, nous restons à votre disposition pour tenter de faire évoluer votre position afin qu’une véritable solution soit trouvée pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi est adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 9 avril 2026 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (texte de la commission n° 491, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (texte de la commission n° 501, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON