PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-1461 (9, 15 et 16 octobre 2019)]
Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires)
P. 12972 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater (Conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante)
P. 13177 (texte intégral du JO)Article 11 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT)
P. 13202 (texte intégral du JO)P. 13203 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation)
P. 13203 (texte intégral du JO)P. 13204 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 686 rectifié (Cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement)
P. 13294 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifié (Travaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies)
P. 13295 (texte intégral du JO)P. 13296 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 883 rectifié (Montant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice)
P. 13313 (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)
P. 13346 (texte intégral du JO)P. 13347 (texte intégral du JO)