PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 4 (précédemment réservé) (art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis (Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))
Article 16 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter (Développement des investissements utilisant des matières recyclées - Invitation fiscale)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et n° I-758 rectifié (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux - Suppression)
Article 17 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel)
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis (Prise en charge des frais pour l'alimentation de véhicules électriques - Plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression - Contrôle des titres-restaurants et des chèques-vacances - Rapport au Parlement)
Article 19 (précédemment réservé) (art. 265 septies du code des douanes et art. L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports - Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises)
Article 33 (précédemment réservé) (art. 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État)
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