Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet technique sur lequel nous souhaitons entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je partage l’objectif de M. Gabouty, mais le dispositif de cet amendement, incomplet, serait source d’incohérences. Le Gouvernement s’engage à préciser la rédaction au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi il demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Gabouty, l’amendement n° I-574 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-574 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes Ramond et Imbert, MM. Piednoir, Bazin, de Nicolaÿ, Vaspart, Panunzi et Danesi, Mme Lavarde, MM. Brisson, Regnard et Pellevat, Mmes Dumas et Lamure, M. Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Kennel, Chaize, Bascher, Bonne et Sol, Mme Sittler et MM. Cambon, Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 165

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à mettre un terme à des abus consistant à remettre un véhicule en état initial quelques jours après la première transformation, afin de ne pas acquitter le malus. Cette pratique doit être empêchée, mais l’esprit originel de la mesure pour les véhicules véritablement destinés à un usage professionnel doit être préservé. L’inclusion d’une durée de détention minimale de vingt-quatre mois répond à l’exigence de clarification des pratiques.

À défaut de prise en compte d’une période minimale entre la première immatriculation du véhicule en France et la nouvelle immatriculation consécutive à sa transformation de véhicule professionnel en véhicule de tourisme, la mesure aurait un effet négatif pour les carrossiers transformant les véhicules particuliers en véhicules à deux places, et inversement, et pour l’emploi dans les nombreuses TPE et PME de nos territoires actives dans ce domaine.

Par ailleurs, cette mesure est contraire à la logique d’amélioration de la performance environnementale du parc, étant donné que la durée moyenne de conservation de ces véhicules dévolus à des activités professionnelles est par nature de l’ordre de vingt-quatre mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-211 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-211 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1135, présenté par MM. Jacquin, Jomier et Antiste, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 171, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieur à 110

0

110

50

111

75

112

100

113

125

114

150

115

170

116

190

117

175

118

190

119

195

120

210

121

225

122

250

123

265

124

290

125

325

126

370

127

455

128

560

129

627

130

678

131

725

132

773

133

2 148

134

2 344

135

2 552

136

2 772

137

3 008

138

3 258

139

3 522

140

3 802

141

4 098

142

4 410

143

4 740

144

5 088

145

5 452

146

5 836

147

6 238

148

6 662

149

7 104

150

7 568

151

8 052

152

8 558

153

9 086

154

9 636

155

10 210

156

10 808

157

11 430

158

12 078

159

12 750

160

13 448

161

14 172

162

14 924

163

15 702

164

16 508

165

17 342

166

18 206

167

19 100

168

20 022

169

20 976

170

21 960

171

22 976

172

24 024

Supérieur à 172

25 000

 » ;

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Notre proposition est simple : doubler les montants de malus prévus à l’article 18, mais uniquement pour les véhicules fortement émissifs, c’est-à-dire au-delà de 133 grammes de CO2.

Cette disposition serait très productive – son rendement est évalué à 1 milliard d’euros de recettes, même en tenant compte d’une relative baisse des ventes des véhicules les plus polluants.

Par ailleurs, des études ont été menées : sur les dix modèles de voiture les plus vendus en France en 2018, seuls deux seraient concernés par ce doublement : l’ancien modèle de la Peugeot 308 et un modèle de Dacia Duster, respectivement huitième et neuvième voitures les plus vendues l’année dernière. Or des motorisations moins polluantes de ces deux modèles existent sur le marché, en sorte que le consommateur dispose de solutions de remplacement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-827 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 171, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Inférieur à 95

95

96

97

98

99

100

101

102

103

104

105

106

107

108

109

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

121

122

123

124

125

126

127

128

129

130

131

132

133

134

135

136

137

138

139

140

141

142

143

144

145

146

147

148

149

150

151

152

153

154

155

156

157

158

II. – Après l’alinéa 171

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 158 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La loi de finances pour 2018 a abaissé le seuil de la taxe applicable aux véhicules de société de 127 à 120 grammes de CO2 par kilomètre, afin de renforcer le caractère incitatif de cette taxe et de permettre un renouvellement plus rapide du parc au profit des véhicules propres.

À l’époque déjà, nous avons été nombreux à déplorer que ce seuil n’offre pas une ambition suffisante pour atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne à l’horizon de 2020 et réaffirmé par le Gouvernement dans le plan Climat : un taux moyen d’émissions de CO2 de 95 grammes par kilomètre pour les voitures neuves vendues. Ce taux est par ailleurs imposé aux constructeurs de voitures particulières neuves par le règlement européen.

À l’heure où l’on constate que le transport est le seul secteur de l’Union européenne n’ayant pas enregistré de baisse notable des émissions de CO2 depuis 1990 et que la France, je le répète, est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour son inaction en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, l’État se doit de maintenir la trajectoire pour atteindre l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre en 2020.

Renoncer à envoyer ce signal aux constructeurs constituerait un message négatif pour nos voisins européens et pour les citoyens français !

Par ailleurs, cet amendement vise à déplafonner le malus automobile, comme le ministre Bruno Le Maire l’a récemment envisagé dans la presse. Nous proposons ainsi que le tarif augmente de 500 euros par gramme de CO2 supplémentaire émis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 171, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Après l’alinéa 171

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 172 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli tend à déplafonner le malus automobile pour les véhicules les plus polluants ; comme je viens de le rappeler, M. Le Maire a récemment évoqué cette éventualité dans la presse. Plus précisément, nous proposons que le tarif applicable augmente de 500 euros par gramme de CO2 supplémentaire émis, ce qui correspond à la courbe actuelle d’augmentation des tarifs du malus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si le malus est fortement augmenté et concernera plus de 50 % du parc, le bonus ne bénéficiera qu’aux véhicules électriques – je remercie le secrétaire d’État de l’avoir confirmé. Faut-il aller plus loin, durcir encore le malus, comme le proposent les auteurs de ces amendements ? La commission est très réservée.

Pour sa part, le ministre Bruno Le Maire a annoncé un durcissement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas l’avoir prévu dans le projet de loi de finances ? Si le Gouvernement voulait être cohérent avec lui-même, il devrait émettre un avis favorable sur ces amendements. Telle n’est en tout cas pas la position de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement est cohérent : il considère que la hausse proposée est déjà importante pour un véhicule émettant 133 grammes de CO2 par kilomètre, puisque le malus passera de 253 à 1047 euros. Il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà. Par ailleurs, le seuil de déclenchement diminuera de 7 grammes de CO2 par kilomètre par rapport à 2019.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-827 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-828 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-829 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 174, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Inférieur à 110

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

121

122

123

124

125

126

127

128

129

130

131

132

133

134

135

136

137

138

139

140

141

142

143

144

145

146

147

148

149

150

151

152

153

154

155

156

157

158

159

160

161

162

163

164

165

166

167

168

169

170

171

172

173

II. – Après l’alinéa 174

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 173 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le Gouvernement a l’intention d’anticiper le passage du système actuel de contrôle en laboratoire des niveaux d’émissions à des tests en conditions réelles de conduite – ce que l’on appelle la norme WLTP –, décidé à l’échelon européen pour le mois de juin prochain,

Le tableau inscrit à l’alinéa 174, qui relève le seuil d’application du malus à 138 grammes de CO2 par kilomètre, doit remplacer le précédent tableau, prévoyant un seul de 110 grammes. Rien ne justifie cette hausse de 25 %, qui revient à un assouplissement sans précédent du malus…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourrait-on essayer de synthétiser un peu les argumentaires ?

Mme Angèle Préville. … alors même que les émissions de CO2 des voitures neuves repartent à la hausse depuis deux ans. Cela équivaut à octroyer aux constructeurs un permis de polluer !

Nous proposons donc de fixer le seuil à 110 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à 95 grammes selon la norme actuelle.

Il est impératif de maintenir cet objectif pour le secteur automobile.

En outre, l’amendement vise à déplafonner le malus à partir de 173 grammes de CO2 par kilomètre et à majorer le tarif applicable de 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis. Le ministre de l’économie s’est montré favorable à une telle mesure,

Mme la présidente. L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 174, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Après l’alinéa 174

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 200 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli vise à déplafonner le malus automobile en augmentant le tarif de 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. C’est le même débat que précédemment, avec des seuils un peu différents. Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-829 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-953, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 201

Remplacer la date :

1er septembre

par la date :

27 juillet

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à modifier une référence de date dans l’article 18. En effet, il est prévu que plusieurs dispositions du code général des impôts s’appliquent pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisés en vue de liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2017, alors que les constructeurs pouvaient, dès le 27 juillet de la même année, s’appuyer sur la nouvelle procédure pour vérifier les performances des véhicules en matière d’émissions dans les conditions de conduite réelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. Profondeur de plongée de 140 mètres… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-953.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Discussion d'article
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 18 (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-432 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement vise à aligner dès 2020 la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence sur celle qui est applicable aux véhicules diesel, à l’heure actuelle plus favorable.

Il ne s’agit que d’accélérer la trajectoire de convergence prévue par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur le coût de cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci de ces explications très développées…

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Disons, synthétiques !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable également !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-432 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido, Milon et Rapin et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « dans la limite globale de 200 € par an » sont supprimés.

II. – Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dispositifs mentionnés aux 19° et 19°bis de l’article 81 du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. L’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés liée aux frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique engagés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail est plafonnée à 200 euros par an. Supprimer ce plafond inciterait à des comportements peu économes en énergie, tout en alourdissant les charges de l’État.

Le plafond actuel est adéquat, puisqu’il permet à des gros rouleurs, parcourant 10 000 kilomètres par an à titre professionnel, de voir l’intégralité de leurs frais pris en charge.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-François Longeot. L’amendement est retiré !

Article additionnel après l’article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951

Mme la présidente. L’amendement n° I-585 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, MM. Pointereau et Mayet et Mme Puissat.

L’amendement n° I-850 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Roux et Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP) et carrosserie “HANDICAP” assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite de la taxe sur les véhicules polluants.

En effet, de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite, mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants, qui ne concerne que les particuliers.

L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules carrosserie « handicap » permettrait aux établissements de réaliser des économies et de renouveler plus régulièrement leur parc automobile spécialisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-850 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Il vient d’être excellemment défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques sont satisfaits, puisque, en 2020, le malus occasion sera supprimé, y compris pour les véhicules handicapés. Il n’est donc pas utile d’instaurer un dispositif pour une période aussi courte.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-117 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-117 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-850 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Jeansannetas. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-850 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-951, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Notre débat montre bien les efforts que nous devons accomplir pour rationaliser et rendre plus lisible notre système fiscal.

Par cet amendement, nous proposons – c’est sans doute un avant-goût du débat que nous aurons à l’article 19 – de prolonger l’exonération, en vigueur depuis 2005, de taxe à l’essieu pour les véhicules utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre des travaux publics. Sont visées les grues installées sur un châssis routier ou encore les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier.

Ces véhicules sont exonérés depuis 2005, mais cette exonération doit faire l’objet d’une décision de la Commission européenne. Nous proposons d’attendre une nouvelle décision de la Commission européenne.

Cette taxe n’est pas applicable dans les pays européens voisins. Surtout, elle ne vise que les véhicules immatriculés en France. Sans incitation fiscale, il y a donc un risque de perte de compétitivité.

La politique que mène le Gouvernement est la bonne (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR.) :…

Mme Patricia Schillinger. … augmenter la fiscalité écologique tout en diminuant les impôts qui pèsent sur la compétitivité des entreprises pour les inciter à relever les enjeux de demain.

Il faudra d’ailleurs, comme la Cour des comptes nous y invite, réfléchir plus globalement sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui ne s’applique que sur les véhicules immatriculés en France, alors que le trafic routier de marchandises en France est assuré par des poids lourds sous pavillon étranger à hauteur de 40 %.

Le régime de la TSVR dégrade la compétitivité des entreprises françaises de transport de marchandises par rapport à leurs concurrents étrangers, dispensés de contribuer aux coûts d’entretien des infrastructures routières. Son coût de recouvrement est par ailleurs élevé.