PROPOSITION DE LOI POUR L'ÉCONOMIE BLEUE

première lecture

[n° 2016-816 (10 et 24 mars 2016)]

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Articles additionnels après l’article 12 ter

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 12 quinquies (art. L. 5441-1 et L. 5442-1 du code des transports et art. L. 611-1 du code de la sécurité intérieure - Extension de la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires)

. (texte intégral du JO)