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Séance du 10 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Mme Éliane Giraud. À tous ceux qui ont des craintes, je répondrai que, au cours de mon existence, je n’ai pas vu les conditions de vie et d’exercice des personnes prostituées s’améliorer. Je les ai vues, au contraire, se dégrader. (M. Jacques Bigot opine.)

La question de l’isolement, qui a été évoquée comme un risque, n’est pas nouvelle, car le délit de racolage passif a déjà repoussé les prostituées aux frontières des agglomérations et dans des zones dangereuses.

Je voudrais aussi revenir sur ces quatre piliers qui ont été évoqués, madame la ministre, mes chers collègues. Ils sont importants, car ce texte a bien pour ambition de renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Deux chiffres ont été rappelés tout à l’heure : 97 % des personnes prostituées sont étrangères, et 85 % sont des femmes. Elles viennent principalement de Roumanie, de Bulgarie, du Nigeria, du Brésil et de Chine.

Les clients, eux, sont sur notre sol. On accepterait donc de laisser venir ces femmes sur le sol français, dans les conditions que l’on connaît, et l’on ne serait responsable de rien, car, au nom de quelques droits évoqués ici ou là, on préfère nier l’existence de ces systèmes internationaux de traite.

Mme Éliane Giraud. C’est pourquoi il me semble nécessaire aujourd’hui de passer par le cap du vote de cet article et de cette proposition de loi.

Si l’on veut faire du droit, il faut faire du droit, mais intelligemment.

M. Antoine Lefèvre. C’est ce que nous essayons de faire dans cette enceinte !

Mme Éliane Giraud. Nous devons aussi prendre conscience que la portée de ce droit est internationale.

Que l’on parle de morale ou de droit, cette question ne peut pas être traitée de façon étroite. Nous devons véritablement regarder l’incidence de nos propres règles sur ce système international de traite.

M. le président. Merci, ma chère collègue !

Mme Éliane Giraud. Ces femmes qui, aujourd’hui, sont maltraitées par ce système sont souvent condamnées à mort. Telle est la réalité, et nous ne devons pas l’oublier ! Elles passent d’un pays à l’autre en huit jours, n’ont rien choisi et ne choisiront rien, pas même le lieu de leur mort !

Nous devons aussi reconnaître le statut de victime à celles qui pourront s’en sortir, à celles que nous aiderons à s’en sortir. Nous devons leur redonner cette estime de soi, au nom d’une certaine vision de l’égalité entre hommes et femmes et de la condition humaine. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de Mme la ministre sur l’éducation sexuelle. Je ne sais pas si vous avez enseigné dans le secondaire, madame la ministre. Pour ma part, j’y ai enseigné pendant quinze ans – certes, il y a longtemps – et je n’ai jamais vu l’éducation sexuelle abordée dans les livres scolaires.

J’ignore si la société véhicule toujours l’idée que la prostitution permet de faire l’apprentissage de la sexualité, mais nos manuels scolaires en sont restés à la sexualité des abeilles et des insectes ! Nos jeunes ne savent pas grand-chose sur la sexualité en sortant de l’école, contrairement aux pays nordiques, où des cours de sexualité sont dispensés, et où l’on apprend également ce qu’est un homosexuel, une lesbienne. Nous en sommes bien loin !

Ensuite, pénaliser les clients, cela permet surtout de se donner bonne conscience. On réglemente tout, conformément à la tradition française, et l’on pense avoir accompli notre devoir moral.

Les clients seront pénalisés, mais nous ne nous demandons pas ce que feront ces femmes prostituées, de quoi elles vivront, surtout. On ne connaît pas très clairement le montant des fonds qui seront alloués aux personnes prostituées pour leur permettre de changer d’orientation professionnelle.

Récemment, sur Europe 1, j’ai participé à une émission sur cette question. Des prostituées d’un certain âge, qui n’avaient jamais exercé d’autre métier dans leur vie, se demandaient comment elles pourraient vivre avec le RSA…

Dans cette assemblée, est-ce que nous prenons le temps de penser aux problèmes humains ? Que feront ces femmes ? Elles ne s’en sortiront pas avec les 400 euros qu’on va leur allouer. (Mme Éliane Giraud s’exclame.)

Nous adoptons une posture morale, comme avant 1914, quand on reprochait à ces femmes de s’être engagées dans la mauvaise voie. Sauf que le Gouvernement a ensuite demandé aux prostituées de venir dans les gares pour satisfaire les besoins de nos Poilus !

Cessons ces petites leçons de morale d’un autre âge, qui ne prennent pas en considération la liberté de la femme. Nous faisons injure aux femmes en leur disant comment elles doivent agir et comment elles doivent régler leur sexualité.

M. le président. Merci, ma chère collègue !

Mme Esther Benbassa. Cessons de traiter ces femmes comme des enfants, de les considérer seulement comme des femmes violées, abusées ou simplettes ! (M. Joël Guerriau applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable. Je voudrais simplement apporter une précision à la suite des propos de notre collègue Esther Benbassa.

À entendre vos propos sur l’éducation sexuelle, et avec tout le respect que je vous dois, ma chère collègue, j’ai l’impression que vous avez enseigné dans le secondaire à l’époque de Jules Ferry… (Sourires.)

En effet, l’éducation sexuelle figure noir sur blanc dans les programmes de sciences de la vie et de la Terre. Dire qu’elle est absente des programmes de l’éducation nationale, c’est une erreur ! (Mme Maryvonne Blondin applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis, 4 et 6.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 310
Pour l’adoption 115
Contre 195

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 16 demeure supprimé.

Article 16 (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Article 18

Article 17

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Riocreux, Féret et Yonnet, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Duran, Cabanel, Labazée, Roux, Marie, Bigot et Frécon.

L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, MM. Le Scouarnec et P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet et Favier et Mme Prunaud.

L'amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »

2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;

3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;

2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 1 rectifié bis, qui visait à rétablir l’article 16 et qui n’a pas été adopté par le Sénat. De ce fait, il n’a malheureusement plus guère de raison d’être. Il me semble donc plus cohérent de le retirer.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Madame Cohen, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Effectivement, cet amendement est complémentaire de celui qui a été précédemment présenté à l’article 16. Il devient donc sans objet. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que certains collègues, qui étaient farouchement opposés à la pénalisation, seraient, le cas échéant, favorables à la sensibilisation par un stage. Il est donc dommage de ne pas pouvoir en discuter plus avant.

Je m’en remets toutefois à la sagesse de la Haute Assemblée et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Un autre amendement déposé sur l’article 18 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, deux ans après la promulgation de la loi, sur le bilan de la nouvelle infraction qui était prévue à l’article 16. Cela nous aurait permis de suivre l’évolution de la situation. Il est dommage de nous passer de cet outil qui nous aurait apporté des éléments complémentaires d’information. Je le regrette !

M. le président. Madame la ministre, retirez-vous également votre amendement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Il est retiré !

M. le président. L’amendement n° 7 est retiré et l’article 17 demeure supprimé.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 17 (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :

1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;

1° bis (Supprimé)

2° De la mise en œuvre de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;

3° Du dispositif d’information prévu à l’article L. 312-17-1-1 du code de l’éducation ;

4° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-40-1 du code de procédure pénale.

Il présente l’évolution :

a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;

b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;

c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;

bisDe la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;

d) (Supprimé)

e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage.

L’amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;

Ces amendements n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 18.

(L'article 18 est adopté.)

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M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 195
Contre 124

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre. Je souhaite, à l’issue de l’examen de ce texte, remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui sont intervenus et se sont engagés dans ce débat.

Je remercie également celles et ceux qui travaillent, depuis longtemps, sur la condition sociale des personnes prostituées, même si le vote d’aujourd’hui ne va pas dans leur sens, comme il ne va pas dans celui qu’a porté, notamment, la rapporteur de la commission spéciale.

Je remercie enfin Mme Gonthier-Maurin de son implication, en particulier lorsqu’elle était présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je salue aussi ceux qui ont exprimé des doutes sur l’efficacité des dispositifs, quels qu’ils soient, et qui ont fait part, honnêtement, de leurs interrogations, sans toutefois combattre la pénalisation du client.

La proposition de loi va être adoptée par l’Assemblée nationale dans le mois qui vient et je prends le pari que, si une autre majorité était élue à l’Assemblée nationale, elle ne reviendrait pas sur ce texte. Elle n’irait pas devant le suffrage universel, devant le pays, en disant qu’elle va dépénaliser l’achat de services sexuels.

Je prends le pari que ce texte aura une longue vie, comme beaucoup de réformes de société importantes, qui, par le passé, ont été votées dans un contexte de fortes oppositions, mais n’ont finalement jamais été remises en cause par les alternances.

Je prends aussi le pari que, dans une vingtaine d’années, quand de jeunes étudiants en droit liront les débats, pas simplement ceux d’aujourd’hui, qui ont été fort dignes, mais tous ceux qui se sont succédé depuis plus de deux ans, ils les liront avec le même étonnement que les étudiants qui lisent aujourd’hui les débats sur la loi Veil.

Mme Laurence Rossignol, ministre. Enfin, je voudrais conclure en disant que je me sens toujours sénatrice, même si je suis momentanément appelée à d’autres responsabilités, et que j’aime la Haute Assemblée. J’aimerais donc pouvoir en parler autrement que pour expliquer certains de ses votes : le vote contre la pénalisation du harcèlement sexuel dans les transports, le vote contre les avancées de la parité en politique, tant pour les conseils départementaux qu’encore récemment pour les regroupements de communes ou, aujourd’hui même, le vote contre la pénalisation du client. La Haute Assemblée mérite mieux ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Dans le prolongement de ce que vient d’exprimer Mme la ministre, je me félicite que nous soyons arrivés à la dernière lecture de ce texte. Je crois que tout a été dit et, s’il y avait une autre lecture, nos débats auraient la même teneur.

Nous nous sommes opposés, y compris au sein de nos propres familles politiques, les clivages ne passant pas uniquement entre la droite et la gauche sur ces questions.

Nous avons la conviction, les uns et les autres, que nous demandons beaucoup pour faire avancer l’égalité en matière de droits des femmes.

Dans quelques semaines, ce texte sera heureusement voté de manière définitive par l’Assemblée nationale. Par ses quatre aspects, dont nous avons longuement débattu, il constitue un pas supplémentaire vers la reconnaissance de l’égalité entre les femmes et les hommes et la fin de cette terrible discrimination : pouvoir acheter un acte sexuel et le corps d’une autre personne.

Le travail sur ce texte, qui s’achève aujourd'hui au Sénat, continue à l’Assemblée nationale, qui devrait adopter cette proposition de loi dans quelques semaines seulement. J’en suis très heureuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

Présidence DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
 

5

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l’année 2015 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2016.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

6

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Lors du scrutin n° 173, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, ma collègue Marie-Christine Blandin a été comptabilisée comme ayant voté contre les amendements identiques nos 1 rectifié bis, 4 et 6 déposés à l’article 16, alors qu’elle souhaitait voter pour.

Lors du même scrutin, mon collègue Hervé Poher a été comptabilisé comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il souhaitait voter contre.

M. le président. Ma chère collègue, acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

7

Candidatures à un office parlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de MM. Jean-Pierre Masseret et Daniel Raoul, démissionnaires.

Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

8

Renvois pour avis multiples

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiques, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des finances.

J’informe le Sénat que le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances.

9

 
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Discussion générale (suite)

Économie bleue

Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économie bleue (proposition n° 370, texte de la commission n° 431, rapport n° 430, avis n° 428).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi pour l’économie bleue que nous examinons aujourd’hui est le résultat d’un travail important réalisé par le député Arnaud Leroy depuis plusieurs mois, travail qui s’inscrit dans une dynamique plus générale impulsée par le Gouvernement pour une politique maritime ambitieuse au service de notre pays.

Cette proposition de loi, vous le savez, est le troisième texte consacré aux activités maritimes depuis 2012. Elle vient en effet après l’adoption de la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires et après l’adoption de la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.

Cette réponse législative est attendue par les acteurs et vient s’insérer dans une démarche globale couvrant des initiatives variées, budgétaires, fiscales, contractuelles, au service de l’économie maritime de notre pays.

Dans ce contexte, il importe en effet de dépasser les déclarations de principes, les postures incantatoires, et de donner corps à des actions concrètes et utiles pour notre pays.

Il s’agit donc d’accompagner ce formidable potentiel, tout en veillant à ne pas affaiblir le modèle social auquel nos marins sont légitimement attachés et à assurer la nécessaire protection de notre environnement.

Il importe surtout d’agir vite – d’où l’engagement de la procédure accélérée –, tout en étant animé par le souci d’une démarche pragmatique et efficace.

Certaines de ces dispositions sont effectivement attendues depuis longtemps par les acteurs du monde maritime. Que n’ont-elles été mises en place plus tôt, serait-on tenté de dire !

C’est donc dans cet esprit d’équilibre que le Gouvernement conduit, en associant la représentation nationale, une politique maritime ambitieuse et intégrée, prenant en compte toutes les composantes de l’économie maritime.

Concrètement, le dernier comité interministériel de la mer, ou CIMER, qui s’est tenu le 22 octobre sous la présidence du Premier ministre, a permis d’avancer et de tracer une feuille de route sur un certain nombre de sujets importants : le renforcement de la compétitivité des grands ports maritimes ; le renouvellement de la flotte de commerce pour s’adapter aux conditions du marché mondial ; un soutien renouvelé au secteur de la pêche maritime, pour préparer l’avenir et installer des jeunes ; l’affirmation d’une ambition aquacole pour la France ; une ambition réaffirmée s’agissant des grands fonds marins ; le renforcement de nos capacités de contrôle pour protéger l’environnement marin de manière effective ; ou encore – c’est un point majeur – des dispositions permettant de valoriser le potentiel considérable des espaces maritimes ultramarins, qui forment, ne l’oublions pas, l’essentiel des espaces placés sous souveraineté ou sous juridiction françaises.

Plus récemment, des missions parlementaires associant certains sénateurs ont été mises en place. Elles visent à développer le potentiel des axes situés dans l’hinterland de nos principaux ports maritimes. Dans le prolongement des projets stratégiques adoptés par nos principales places portuaires, il s’agit en effet de poursuivre le développement de la massification des flux, nécessaire pour que nos ports trouvent une place de premier plan dans le commerce mondial.

Comme l’a réaffirmé le Président de la République lors de son déplacement au Havre à l’automne dernier, notre espace maritime représente une force considérable si nous savons le mettre au service de l’emploi, de l’activité, du développement durable, du respect de l’environnement et des énergies nouvelles. La mer, dans cette perspective de croissance bleue, est donc à la fois une ressource, un investissement et un domaine qu’il convient de protéger.

Nombre de ces éléments trouvent logiquement une déclinaison législative dans le texte proposé par Arnaud Leroy, dont je veux saluer, une nouvelle fois ici, l’engagement et la maîtrise, au service des sujets relatifs à l’économie bleue, qui intéressent, de plus en plus, nos concitoyens.

La proposition de loi ambitieuse et réaliste soumise aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre examen couvre un large champ. Son auteur s’est efforcé de n’oublier aucun des secteurs fondant notre potentiel dans ce domaine. Les thématiques qu’elle aborde portent ainsi sur les gens de mer, les ports, la flotte de commerce, mais également sur la pêche maritime, l’aquaculture, les énergies marines renouvelables, la plaisance ou encore la modernisation de nos services.

Le texte s’est considérablement enrichi par rapport aux versions initiales ; c’est à mon sens la marque d’un vrai intérêt des parlementaires pour ces sujets.

Une véritable dynamique d’initiative parlementaire s’est en effet mise en place au cours de ces derniers mois, dans laquelle je veux croire que votre assemblée s’inscrira également.

Des avancées importantes figurent notamment dans la proposition de loi qui vous est soumise concernant la francisation et le jaugeage des navires ou encore le rôle d’équipage, outil remontant au début de notre histoire maritime et bien connu des gens de mer, mais qui, au fil du temps, avait perdu en cohérence et en efficacité. Derrière ces sujets, ce sont d’importantes modernisations administratives qui sont à l’œuvre et que je vous demande d’appuyer.

Cette proposition de loi comporte aussi des dispositions visant à poursuivre la modernisation de la gouvernance de nos ports, sans bouleverser – c’est un point essentiel à mes yeux – les équilibres issus de la dernière réforme portuaire de 2008.

Certaines dispositions visent également à moderniser le régime d’emplois de nos marins et gens de mer. J’y suis, par principe, favorable, si elles permettent de donner un signal positif en termes d’emplois. Cela ne doit toutefois pas conduire à dégrader le modèle social dont bénéficient nos marins. Ce point requiert, du point de vue du Gouvernement, une grande vigilance.

Je tiens à relever, également, toutes les dispositions visant à moderniser notre droit à la lumière des nouveaux usages et des nouvelles pratiques. Il s’agit souvent d’évolutions nécessaires sur lesquelles le législateur est légitimement interpellé.

Des dispositions relatives au secteur des pêches maritimes figurent également dans cette proposition de loi.

Toutefois, le niveau adéquat pour la prise de décision est le niveau européen. C’est le sens même de la politique commune de la pêche. Des réformes importantes ont eu lieu depuis 2012 et nous sommes actuellement dans une phase de mise en œuvre opérationnelle de cette réforme de la politique commune de la pêche dans toutes ses composantes : la mise en œuvre de l’interdiction des rejets, la nouvelle organisation commune des marchés, l’adoption du programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, qui fixe la stratégie d’intervention des fonds publics jusqu’en 2020.

J’ai mesuré les fortes attentes du secteur concernant le FEAMP. Nous avons, avec les régions, lesquelles sont autorités de gestion déléguées, une obligation de résultat pour que ce FEAMP soit opérationnel dans les prochaines semaines. C’est une priorité du Gouvernement.

Les chiffres des criées pour 2015 confirment une embellie du secteur, avec une valorisation en hausse des productions, en lien avec une amélioration globale de l’état des stocks dans les eaux européennes de l’Atlantique.

Les échanges que j’ai pu avoir avec les représentants du secteur lors du salon de l’agriculture ont confirmé cette conjoncture positive. C’est le moment de poursuivre les adaptations structurelles du secteur, d’avancer sur le renouvellement de la flotte de pêche, alors que – c’est une bonne nouvelle ! – les projets de construction de navires neufs se confirment dans nos ports.

La profession a démontré qu’elle savait faire preuve de responsabilité et s’impliquer dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour reconstituer les stocks de pêche. J’en ai été le témoin lorsqu’il a fallu prendre certaines décisions difficiles, comme ce fut le cas récemment pour le bar ou la sole.

Je crois également au développement d’une aquaculture durable dans notre pays ; c’est d’ailleurs une piste forte exprimée par le Premier ministre durant le CIMER du 22 octobre 2015.

La proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions favorables. Il faut désormais mettre en œuvre ces engagements de manière concrète, dans le respect de l’environnement, pour une aquaculture de qualité.

Les nombreux amendements qui ont été déposés à l’occasion de ce débat, dans un délai nécessairement contraint, sont le signe d’un profond intérêt de la représentation nationale pour l’économie bleue, dont votre rapporteur Didier Mandelli s’est fait l’écho, et je m’en félicite.