PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 99-894 DU 22 OCTOBRE 1999 PORTANT ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE ET DU SERVICE DE DÉFENSE
première lecture
[n° 2006-449 (8 février 2006)]
Discussion générale:
Relation directe de la réserve militaire avec le concept de nation et l'exigence de cohésion nationale. Débat actuel sur l'opportunité de créer un service civil. Décision du Président de la République sans consultation du Parlement de professionnaliser les armées et de supprimer le service militaire. Opposition du groupe CRC à cette suppression. Approbation des objectifs de la loi de 1999. Favorable au renforcement de la réactivité et de la disponibilité de la réserve opérationnelle. Risque de dévalorisation de la réserve citoyenne. Caractère positif des mesures en faveur du partenariat avec les entreprises et du crédit d'impôt. Question du différentiel de rémunération entre l'activité militaire et la vie professionnelle. Protection sociale des réservistes. Méconnaissance des mécanismes et longueur des délais d'indemnisation. Demande un rapport spécifique sur la protection sociale des réservistes. Le groupe CRC déterminera son vote sur ce texte en fonction des réponses à ses questions. (texte intégral du JO)Article 6 (Préavis à l'égard de l'employeur)
Son amendement n° 18 : augmentation du nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle de droit ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Article 20 ter (Codification des lois relatives à la défense)
Ne votera pas l'amendement n° 14 du Gouvernement (allongement à un an du délai de codification). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 ter
Son amendement n° 19 : rapport annuel au Parlement sur l'état de la protection sociale des réservistes et de leur famille ; retiré. (texte intégral du JO)